Quand la détention fabrique des clandestins ; cette prison française qui créée des sans-papiers

C’est une situation que j’ai découverte dans le cadre de mon activité d’écrivain public bénévole à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne), et qui est en fait un des nombreux dysfonctionnements de l’administration pénitentiaire française dans son ensemble. Il n’est pas possible à une personne étrangère, légalement détentrice d’un titre de séjour, de le renouveler si celle-ci n’est pas définitivement condamnée !

Vous le savez, les titres de séjour sont normalement délivrés par la préfecture du département dans lequel on vit, à l’issue d’un certain nombre de démarches.

Ces démarches, et celles nécessaires au renouvellement des titres, doivent être effectuées personnellement en préfecture.

Je ne vais ici pas rentrer dans le débat, légitime, de savoir si des personnes étrangères qui sont en prison ont encore leur place en France. D’une part, parce qu’on peut être mis en prison préventivement, puis être relâché en tant que la Justice ne vous reconnait finalement pas coupable. D’autre part, parce que le Préfet a le pouvoir de prendre une obligation de quitter le territoire français, à l’encontre d’une personne (condamnée ou pas), qui représente une menace pour l’ordre public.

Bref, une fois en prison, vous avez donc besoin d’une permission de sortie pour pouvoir vous rendre en préfecture, effectuer les démarches de renouvellement de votre titre de séjour.

SAUF que l’administration pénitentiaire n’accorde de permissions de sortie qu’aux personnes qui ont été définitivement condamnées. C’est à dire que si on vous a enfermé préventivement, ou que vous contestez en appel le jugement qui vous a condamné à de la prison, vous ne pouvez pas demander de permission de sortie pour aller renouveler votre titre, et vous devez attendre d’être définitivement condamné, au risque qu’expire votre titre entre-temps.

Ainsi, non seulement vous êtes condamné pour ce que vous avez fait, mais c’est la double peine, puisque vous perdez en plus votre droit de séjour en France, qui vous avait été légalement accordé. Et je ne parle pas du cas pour mille, ou peut-être même pour dix-mille ou cent-mille, de la personne qui a été enfermée à tort, ou qui sera relâchée à l’issue de son procès, et qui va perdre ses papiers parce que l’administration l’aura empêchée de les renouveler.

Même si donc la préfecture pourrait ensuite s’opposer au renouvellement de ce titre, du fait que la personne soit en prison, quoique encore une fois cela ne veut pas dire qu’elle est reconnue coupable par la Justice, ce n’est pas juste et ce n’est pas normal qu’on créé une situation dans laquelle une personne qui avait des papiers et qui était régulièrement en France, va se retrouver en situation irrégulière de clandestin expulsable… Je ne trouve pas cela normal !



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