De bonnes nouvelles de ma défense en appel contre le Grand Orly Seine Bièvre (PLU de Savigny)

Je copie/colle un courriel de mon avocat commis d’office. Je rappelle que j’ai gagné en première instance pour faire annuler la reprise de la procédure du Plan local d’urbanisme de Savigny par l’agglo ; et que c’est l’intercommunalité qui a fait appel, même si sa requête semble partie pour être rejetée. Par ailleurs, une information essentielle : une association a porté recours contre le PLU de Savigny ! Voilà qui mériterait d’en savoir plus !


Le 04 juillet 2018

Cher Monsieur,

Je m’aperçois que j’ai oublié de vous rendre compte de l’audience du 21 juin dernier.

Désolé pour ce retour tardif.

Celle-ci n’a cependant présenté aucune difficulté, bien au contraire.

Le rapporteur public a conclu au rejet de la requête d’appel de l’EPT, en développant un argumentaire pertinent.

Il a notamment invoqué en droit le parallélisme des formes : si le conseil municipal est compétent pour adopter le PLU, c’est à lui que devrait revenir de statuer sur l’abandon de cette compétence.

Ou encore des motifs d’ordre politique : la décision d’autoriser la poursuite de la procédure de révision a un caractère politique puisque sans elle rien ne garantit que le PLU intercommunal qui sera adopté sera conforme à ses vues, donc il faut pouvoir permettre à l’opposition de se prononcer. Le Maire a évité un risque politique en passant outre le Conseil.

En face, l’EPT a surtout plaidé sur l’impact de l’annulation de cette décision.

Nous pensions que l’enjeu était limité, voir symbolique en l’absence de recours à l’encontre du PLU de SAVIGNY SUR ORGE selon vous.

Or, mon confrère a indiqué à l’audience que le PLU faisait actuellement l’objet d’un recours en annulation.

C’est une association qui en serait à l’origine (las, je n’ai pas pu en savoir plus). L’information est capitale car nul doute que ce requérant trouverait là un moyen de faire prospérer son recours si la Cour administrative d’appel confirme l’annulation.

Mon confrère a même évoqué la mise en péril de la procédure d’élaboration du PLUI, et les conséquences financières qui en résulteraient (760.000 habitants concernés selon lui).

Pour ma part, je m’en suis tenu aux arguments juridiques développés dans mon mémoire. Je n’ai pas évoqué la décision du 4 juin 2018, jugeant notamment que la délibération prise en application de l’article L134-9 était dénuée d’effets juridiques, car elle aurait pu donner de mauvaises idées à la Cour, même si la motivation paraît peu pertinente . En effet, la décision a bien des effets juridiques puisque sans elle l’EPT n’aurait pu décider de poursuivre la procédure engagée en vue d’adopter un PLU applicable uniquement à sur la commune de SAVIGNY SUR ORGE, mais il devait recommencer la procédure ab initio en vue d’élaborer un PLUI applicable à l’ensemble des communes.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience, Je ne manquerai pas de vous communiquer l’arrêt dès qu’il sera en ma possession.

Votre bien dévoué.

ANTOINE GUITTON
Avocat à la Cour
156, avenue Victor Hugo 75116 PARIS



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