Trois infractions constatées sur la première publication du député Robin RÉDA

En théorie, je ne suis pas censé avoir reçu ce document parce qu’on a « oublié » de me le distribuer dans ma boîte aux lettres (coucou Sébastien BÉNÉTEAU ; je pensais que tu pouvais être meilleur distributeur qu’adjoint aux Finances, mais apparemment non). Mais plusieurs amis ont pensé à moi ! Voici trois infractions relevés sur le premier Courrier du député RÉDA ; paradoxales pour un élu qui se prétend si attaché à faire respecter les lois…

Il faut savoir que les publications politiques sont dispensées de certaines obligations comme le dépôt légal. Ensuite, qu’elles échappent à la censure de l’édition officielle donc que personne ne peut empêcher leur publication. Il convient ensuite d’y reconnaitre les « ouvrages de ville » que la jurisprudence interprète comme étant « des impressions relatives à des convenances de famille, de société ou à des intérêts privés » ; lesquelles ne doivent pas comporter plus de deux feuillets.

Ainsi, l’invitation personnelle l’association « Unir nos forces pour nos villes » à un déjeuner citoyen, avec le député RÉDA peut répondre à cette définition d’ouvrage de ville et échapper à la seule obligation de faire figurer le nom et l’adresse de l’imprimeur. On ne peut cependant pas en écrire autant du courrier du député, qui enfreint au moins trois obligations légales relatives à l’imprimerie ; encore une fois paradoxal quand on se veut être un parangon de vertu.


Première infraction : l’obligation d’indiquer le nom et l’adresse de l’imprimeur (article 3 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse)

Or, il n’y a rien d’autre sur les quatre pages de la publication de RÉDA (qui ne peuvent donc pas être reconnues comme un ouvrage de ville) qu’un logo en page 1 qui n’indique ni le nom ni l’adresse de l’imprimeur ! Nous reviendrons juste après sur ce logo.


On relèvera au passage l’absence de mention d’un directeur de la publication, conformément à l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881, même si on se doute qu’il s’agit bien de RÉDA dans le cas présent, et qu’il est normalement protégé de toutes poursuites du fait de son immunité (que le bureau de l’Assemblée peut néanmoins lever sur demande d’un juge d’instruction).

Édit : un lecteur m’interpelle sur l’applicabilité de la catégorisation « publication de presse » pour un tel document. L’article 1 de la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dispose que « Au sens de la présente loi, l’expression « publication de presse » désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers. »

En l’occurrence, la lettre d’information d’un député, qui plus est publiée au début du mandat, possède la vocation d’une certaine récurrence (ne serait-ce que tous les ans, puisque la première lettre intervient au bout d’un an de mandat). Elle rentre donc bien dans le champ de la définition de la loi par rapport à sa parution à un intervalle régulier. Cette appréciation, pour une publication politique, relèvera cependant de l’appréciation du juge au cas par cas.


Deuxième infraction : l’absence de mention incitant à la valorisation de l’environnement (article L.541-10-1 du Code de l’environnement) – cet article ne peut se comprendre qu’au regard du décret qui en précise les modalités d’application

Donc la jurisprudence considère qu’il convient d’apposer sur chaque publication une mention qui incite à la collecte ou à la valorisation des déchets, notamment « Ne pas jeter sur la voie publique ». Toutefois, que cette mention peut être remplacée ou complétée par d’autres mentions telles que « Imprimé sur du papier recyclé » ou « Imprimé sur du papier PEFC pour le développement des forêts. »  Ne pas le faire risque à s’exposer à une amende de 750 €.

Le logo indiquant la nature ou la qualité de l’impression reste quant à lui facultatif, et ne peut pour l’instant se substituer à la mention écrite. La question ne se pose pas en tant qu’un tel logo est absent ; et que le logo affiché par le député ne correspond de toute façon pas à un modèle reconnu. Ainsi, la mention « Engagé pour l’environnement » n’indique qu’un comportement de celui qui imprime, mais ne s’adresse pas aux destinataires du document !


Troisième infraction : l’absence de crédit photo et la possible réutilisation frauduleuse d’une photo dont le député ne fait pas preuve qu’il a les droits

L’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle dit qu’un auteur « jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. »

Alors pour autant que j’ai des doutes que le député RÉDA possède bien les droits de la photo de l’avion au décollage en page 3, je suis certain que les droits de la photo de la page 4 ne lui appartiennent pas, en tant que l’image existe déjà ailleurs sur internet.

Quand bien même, il aurait donc acheté l’image à une banque photos, celles-ci, dans leurs conditions d’utilisation, disposent toujours que la mention de l’auteur, à défaut celle de la banque d’image, doit figurer quelque part sur le document, par exemple dans l’ours.

Donc à défaut de lire mentionner les auteurs des photos, du moins l’auteur de la photo de la page 4, on peut penser que le député n’avait pas le droit de la réutiliser… Sauf autorisation expresse du photographe, laquelle serait surprenante voire discriminatoire !


Encore un exemple de Robin RÉDA qui fait ce qu’il veut parce qu’il est député, et qu’il nous emmerde. Seulement, je ne vois pas pourquoi lui aurait le droit d’enfreindre la Loi et pas moi…

On relèvera enfin que l’association de soutien à RÉDA ne fait pas beaucoup mieux en ayant oublié la mention pour la valorisation de l’environnement.

Dans un prochain article, je commenterai la communication complètement ringarde du député RÉDA, dégoulinante de bout en bout de ce tract…




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Une réflexion au sujet de « Trois infractions constatées sur la première publication du député Robin RÉDA »

  1. Jean-Marie CORBIN

    Mouais, je n’ai pas 25 € à gaspiller pour le repas. Mais je constate qu’il y a possibilité de venir assister gratuitement à 15h00 pour le spectacle de Robin et ses danseuses, les robinettes. (par analogie à Claude François et ses Claudettes). Quelle générosité !

    Répondre

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