Référé liberté rejeté : appel ou cassation, avec ou sans avocat ?

Cet article s’adresse aux personnes qui n’ont pas de formation juridique, et qui tentent de défendre leurs droits sans l’aide d’un avocats ou d’un professionnel qualifié. Mes propres recherches Google m’ayant induites en erreur, j’écris ces quelques lignes afin d’apporter des réponses numériques aux questions que je me suis posées.

Toutes ces réponses se trouvent dans le Code de Justice administrative, et sont en fait résumées à l’article L.523-1 du CJA. (On ne lit jamais les bons articles quand on cherche dedans ou on se trompe souvent d’un chiffre dans l’article…)

Un référé liberté classique se forme au moyen de l’article L.521-2 du CJA devant le Tribunal administratif. Sa présentation est dispensée du ministère d’avocat.

Soit le juge des référés estime que votre requête est irrecevable ou mal fondée, et il va la rejeter au moyen d’une ordonnance de rejet, rendue au moyen de l’article L.522-3 du CJA, et vous ne pourrez contester cette ordonnance qu’au moyen d’un pourvoi en cassation formé devant la section du contentieux du Conseil d’État dans les quinze jours suivant la notification de l’ordonnance. Votre requête de pourvoi devra alors être présentée par un avocat aux Conseils.

Soit votre référé aboutit à une audience à l’issue de laquelle le juge des référés rejette votre requête par un jugement, lequel ne peut sinon vous donner que partiellement raison. Vous pourrez alors contester le jugement en appel devant la section du contentieux du Conseil d’État dans le mois qui suivra la notification du jugement. Vous pourrez cependant présenter vous même votre requête d’appel, sans l’assistance d’un avocat (article R.522-3 du CJA).

J’espère que ces quelques lignes pourront vous être utiles. À noter que si comme moi, vous avez contesté dans les quinze jours une ordonnance de classement sans faire appel à un avocat, vous recevrez une demande de régularisation d’avocat, laquelle vous laissera un mois pour agir et présenter une requête signée par un avocat aux Conseils. À noter que la demande d’aide juridictionnelle arrête les délais de recours au jour de son enregistrement par le bureau d’aide ; le temps de vous trouver un avocat (mais qu’elle est plus facilement rejetée).




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