Composition du conseil citoyen de Grand-Vaux : mon mémoire en réplique

La Préfecture ignore ce qui se passe à Grand-Vaux, et s’en fout. Du coup, ils ont écrit un certain nombre de bêtises que j’ai pris plaisir à décortiquer les unes après les autres.

Le plus comique est lorsqu’il me reproche de ne pas être en possession des documents, dont je disposerai pourtant si elle daignait intervenir auprès du conseil citoyen, et les contraindre à respecter leur règlement intérieur.


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

MÉMOIRE EN RÉPLIQUE


POUR :

Monsieur Olivier VAGNEUX, requérant

CONTRE :

La Préfecture de l’Essonne, représentée par Madame le préfet de l’Essonne nommée par décret du 21 avril 2016, dont le siège de l’administration attaquée est sis Préfecture de l’Essonne, Boulevard de France, 91010 Évry cedex


Observations à l’appui de la requête n°1800049-1


EXPOSE

Par un mémoire enregistré au greffe du Tribunal de Versailles en date du 03 janvier 2018, le requérant demande au Tribunal d’annuler l’arrêté préfectoral n°2017-PREF-PDEC-99 du 14 décembre 2017 approuvant la nouvelle composition du conseil citoyen de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge, et de condamner la Préfecture de l’Essonne à lui verser la somme de 50 euros, au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Il fait grief à l’arrêté litigieux de faire entièrement défaut relativement à sa légalité interne en tant que la nouvelle composition du collège des habitants, qui n’a pas respecté la modalité du tirage au sort, n’est pas paritaire ; qu’elle n’est pas neutre du fait de la présence de plusieurs anciens candidats à des élections locales récentes ; et que l’association IFAC (Institut de formation, d’animation et de conseil) n’est pas légitime pour porter le conseil citoyen, en tant que cette association n’agit pas de manière démocratique et républicaine depuis le début de sa mission de coordination du conseil citoyen de Grand-Vaux.

Par un mémoire en défense enregistré au greffe du Tribunal de Versailles en date du 16 mars 2018, la Préfecture de l’Essonne conclut au rejet de la requête du requérant, et donc de ses conclusions.

Par le présent mémoire en réplique, le requérant entend démontrer la recevabilité de sa requête. Il demande également le rejet des conclusions de la Préfecture de l’Essonne.


PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES


RAPPEL DES FAITS

Le quartier de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge est un quartier prioritaire de la politique de la ville, aux termes du décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014. À ce titre, il va être rénové dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain.

Pour associer les habitants et les usagers à la rénovation de leur quartier, la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; et le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014, publié par le ministère de la Ville, prévoient la constitution de conseils citoyens.

Ainsi, le conseil citoyen de Grand-Vaux a été constitué aux termes de l’arrêté n°2015-PREF-PDEC-03 du 26 juin 2015. Son article 4 prévoyait le renouvellement des membres du conseil citoyen au moment de l’actualisation du contrat de Ville intercommunal 2015-2020, environ à sa moitié de vie, soit au bout de trois ans.

C’est donc en décembre 2017, au moyen de l’arrêté préfectoral n°2017-PREF-PDEC-99, que ce renouvellement est devenu effectif. Il s’agit de l’acte qui est présentement contesté.


DISCUSSION

1. De manière liminaire, le requérant remarque que le défenseur argumente ses écritures à l’aide du cadre de référence des conseils citoyens quand celui-ci l’arrange (point 1.1), mais qu’il s’en détache tout aussi bien en précisant qu’il n’impose rien, lorsque son contenu le dérange (points 1.2 et 2).

2. Ensuite, si le défenseur écrit constater “diverses confusions ainsi que des informations inexactes voire erronées dont on ne connaît pas la source; peut-être que celui-ci pourrait-il aussi bien user de sa qualité de représentant de l’État en Essonne, pour inviter le conseil citoyen de Grand-Vaux à respecter l’article 4 de son règlement intérieur (Production n°5 ; page 3), et à assurer le droit d’accès à ses compte-rendus et productions garanti par ce premier ; soit des documents que la même Préfecture possède paradoxalement pour pouvoir les citer dans ses écritures, voire les présenter en pièce jointe…


Sur le grief de l’irrégularité de la constitution du Conseil citoyen au moyen de l’absence du tirage au sort

3. Le défenseur semble ici méconnaître volontairement la chronologie du renouvellement du conseil citoyen de Grand-Vaux, afin d’affirmer que les modalités de désignation des conseillers citoyens ont bien été respectées. Sept personnes ont effectivement présenté leur démission à l’issue de la première année d’activité du conseil. Une campagne de communication s’est alors mise en place à l’été 2016, notamment au moyen du bulletin municipal de la commune (Production n°6).

Au 31 août 2016, la Ville de Savigny disposait ainsi d’au moins sept noms comblant les places vacantes, lesquelles personnes n’appartenaient officiellement pas au conseil citoyen en l’absence de nouvel arrêté préfectoral ; bien que certaines se considéraient déjà comme telles avant la prise ce celui-ci, par exemple l’association “Élan Savigny environnement(Production n°7).

L’appel à candidatures s’est ensuite poursuivi tout au long des années 2016 et 2017 au moyen des différents supports évoqués, à l’exception des ateliers ouverts au public et des diagnostics en marchant, auxquels le requérant a participé et dans lesquels il n’a pas pu y vérifier cet appel.

Et c’est enfin après cet appel, qu’un tirage au sort a été organisé, ainsi que l’atteste la production adverse n°1, à la date du 23 octobre 2017, à en croire ce “procès verbal, lequel n’est d’ailleurs pas signé, ni ne comporte aucune mention permettant de l’authentifier.

En tout état de cause, n’obtenir qu’une personne tirée au sort, ne permet pas de constituer un “collège des habitants tirés au sort, ainsi qu’il est prescrit à l’article 4 de l’arrêté litigieux. Il est donc étonnant que cette mention apparaisse dans l’arrêté, alors que Mme le Préfet de l’Essonne était censée savoir qu’une seule femme était issue de ce collège…

4. De plus, le requérant demande une preuve de la décision du conseil citoyen de procéder par tirage au sort, en tant que le coordinateur du conseil citoyen lui refuse tout accès aux dossiers du conseil citoyen.

Il se bornera donc à faire remarquer que le tirage au sort lui-même n’a pas été partiaire, en tant que sur seize personnes tirées au sort, et malgré le fait qu’une personne ne soit signifiée que par son nom de famille, neuf personnes ont des prénoms masculins !


Sur le grief de l’irrégularité de la constitution du Conseil citoyen au moyen de l’absence de parité

5. Il ressort des écritures du défenseur que celui-ci admet que ce critère est intentionnellement enfreint, pour le motif que “les femmes habitant un quartier prioritaire font partie des personnes les plus souvent éloignées des processus traditionnels de participation, et sont celles que l’on entend le moins.

Or, le cadre de référence, en son titre III, 2, a. Le collège “habitants” (Page 2 de la Production adverse n°2), précise bien que le collège “habitants” doit, “par sa composition, garantir la parité entre les femmes et les hommes.

Il appartiendra donc au Tribunal de formation d’arrêter une définition plus ou moins stricte de la parité, sachant qu’il y a un écart de 6 personnes sur 38, avec 22 femmes et 16 hommes !

6. Au risque de se répéter, le requérant rappelle que ledit collège des habitants tirés au sort ne respecte pas la parité entre les femmes et les hommes ; ni dans sa sélection qui a choisi au moins 9 hommes pour 16 personnes, ni dans sa constitution puisqu’il n’y a finalement qu’une personne qui en est issue, en l’occurrence une femme, ce qui ne permet d’ailleurs pas de parler de “collège”. De fait, l’article 4 de l’arrêté se trouve bien enfreint !

7. Par ailleurs, en page 3 de ses écritures, le défenseur précise, ainsi qu’il est inscrit dans l’arrêté contesté, que le conseil citoyen est “actuellement composé de trente huit membres, il n’est donc pas possible ensuite d’obtenir un total de 39 personnes que seraient 21 femmes et 18 hommes, même en tenant compte, de la “globalitédes conseillers citoyens issus des deux collèges, comme il l’affirme en page 4 de ses écritures

Surtout qu’en additionnant 15 femmes du collège des habitants et 7 femmes du collège des acteurs locaux et des associations, on obtient un total de 22 femmes ; tandis qu’en réalisant la somme des 9 hommes du collège des habitants, et des 7 hommes du collège des acteurs locaux et des associations, on obtient 16 hommes…

La parité n’est donc pas atteinte ; et la justification de gonfler le nombre de femmes inscrites dans ce Conseil au motif, est irrecevable en tant qu’elle est une fausse solution, indigne de la République.


Sur le grief d’absence de neutralité du Conseil citoyen

8. Il est étonnant que le défenseur commence par reconnaître comme établi des candidatures dont il doutait pourtant de la véracité dans sa présentation des faits (page 2 de ses écritures)…

9. Deux conseillers citoyens ont bien été candidats aux élections municipales de Savigny-sur-Orge, tandis qu’une troisième, Maria-Christina ANICETO, a bien essayé de l’être, au regard d’un tract d’une candidature avortée aux élections municipales de 2014 (Production n°8).

Il faudrait encore s’intéresser au fait, par exemple, que l’association “Élan Savigny environnementcompte parmi ses administrateurs aussi bien une soutien ouverte au titre de l’association de la députée sortante aux dernières élections législatives alors que l’association était déjà membre du Conseil citoyen ; qu’une ancienne candidate aux élections municipales et un ancien trésorier d’une des listes candidates. De la même manière qu’il faudrait s’intéresser aux liens existants entre la Confédération nationale du logement et certains partis de gauche, ou l’IFAC, coordinateur du conseil, et certains partis de droite.

Mais là n’est pas le propos, puisque toutes ces personnes ont exprimé qu’elles n’avaient aucune visée politique (ce qui est néanmoins embêtant quand on s’inscrit dans un programme de politique de la Ville – le défenseur voulant certainement employer le mot de visée électorale ou politicienne), car ils ont pris un engagement écrit à respecter une charte, ce qui n’a aucune valeur juridique, mais semble satisfaire à l’hypocrite Préfecture de l’Essonne, qui cherche juste à se disculper de ne pas avoir vérifié les candidatures. Laquelle ne pourra de toute façon pas empêcher les conseillers citoyens d’être candidats aux prochaines élections municipales s’ils le souhaitent !

10. Le défenseur ment également lorsqu’il affirme que ces deux candidats aux élections municipales étaient en position non éligible. Les élections municipales dans des communes de plus de 1000 habitants, comme Savigny-sur-Orge, sont organisées selon un mode de scrutin majoritaire avec une dose proportionnelle, ce qui fait qu’en candidatant à la 3e, ou à la 21e place (sur 39), lesdits conseillers citoyens n’auraient pu qu’être élus, en cas de victoire de leur liste. Par ailleurs, qui s’engage sur une liste politique pour ne pas être élu ?

11. Relativement à la candidate grande électrice qui n’aurait jamais fait de prosélytisme, le requérant signale juste que lors de l’atelier de travail du 2 février 2017, la dame se plaignait d’être fatigué pour avoir longtemps tracté et expliquait à ses voisins de table pourquoi son candidat Robin RÉDA était le meilleur…


Sur le grief du portage du conseil citoyen

12. Dans sa démonstration, le défenseur précise bien que le conseil citoyen peut être porté par une personne morale préexistante sur le quartier.

Ce faisant, il reconnaît bien l’absence d’obligation d’un portage par une structure déjà présente sur le quartier.

Il confirme donc l’argumentaire du requérant qui estime qu’il aurait pu être fait appel à une autre structure, plus indépendante.

13. Le défenseur précise ensuite qu’une structure municipale peut, dans une phase d’amorçage, apporter son soutien en ingénierie.

D’une part, le conseil citoyen existe depuis près de trois ans. Il conviendra ici au Tribunal de céans d’estimer la durée d’une phase d’amorçage.

D’autre part, il conviendra de relire le règlement intérieur du conseil citoyen de Grand-Vaux qui en confie les pleins pouvoirs à son coordinateur (Production n°5) ; lequel rôle va quand même plus loin qu’un simple soutien en ingénierie…

14. Le requérant demande ensuite à la Préfecture de fournir la preuve d’un vote en séance ratifiant le choix de l’IFAC ; lequel choix ne pouvait être que biaisé en tant que la Préfecture reconnaît elle-même qu’il n’y avait pas d’autre structure de coordination possible ! (Le requérant produirait bien lui-même ce compte-rendu si le conseil citoyen publiait ses compte-rendus et qu’il ne les dissimulait pas à ceux qui les demandent…)

15. Le requérant nie aussi la neutralité de l’IFAC en tant qu’il s’agit d’une structure d’animation, qui a été fondée par des personnalités politiques marquées à droite politiquement, parmi lesquelles celles le plus souvent citées : Jean-Claude GAUDIN et André SANTINI.

Cet institut avait historiquement pour but de faire concurrence aux Francas, de tendance communiste, et à la fédération Léo-Lagrange, de tendance socialiste, pour permettre aux villes de droite de profiter d’une structure professionnelle de l’animation de leur bord (ou qui n’aille pas enrichir les concurrents à une période d’absence de réglementation du financement des partis politiques), malgré la procédure de marché public.

16. Le requérant conteste enfin l’idée que le coordonateur tiers serait neutre, en tant qu’il s’agit présentement du directeur sur site de l’IFAC ! Et de dire que l’IFAC aurait pu proposer une personne réellement neutre, ne travaillant pas sur le quartier. Et de rappeler que l’IFAC est arrivée à Savigny, certes après une procédure de marché public, mais en remplacement d’une association locale qu’elle avait elle-même auditée. Et qu’elle est prestataire de la Commune pour 750 000 euros par an, donc sensible à des liens de subordination.


Sur le grief d’un défaut de fonctionnement du Conseil citoyen

17. En premier lieu, le requérant précise que le fonds de participation de l’État, plus communément appelé fonds de participation des habitants (FPH), n’est pas réservé aux seuls conseils citoyens, mais ouvert à tous les habitants ou toutes les associations situés en quartier prioritaire, qui présentent des projets nécessitant un financement souple et rapide, dans le but de renforcer le lien social.

En effet, selon le site du Ministère de la Ville, le FPH “permet de financer des projets ponctuels de faibles coûts qui contribuent au renforcement du lien social dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

18. Par ailleurs, en page 122 du contrat de ville intercommunal 2015-2020,il est inscrit l’octroi de la somme de 10 000 euros dont le défenseur reconnaît de facto qu’elle n’a pas été utilisée. (Production n°9)

19. Enfin, si le conseil citoyen n’a réellement été associé qu’aux travaux inscrits dans les écritures du requérant, qui semblent principalement se limiter à assister à des réunions de présentation, alors le conseil citoyen a bien été sous-utilisé et tant la loi du 21 février 2014 que le cadre de référence n’ont pas été respectés dans leur esprit… Au final, le conseil citoyen de Grand-Vaux n’a été utilisé que comme une chambre d’enregistrement de décisions déjà préparées, de manière à leur donner une légitimité populaire…


Sur le grief d’une mauvaise organisation et d’une absence de suivi des travaux

20. Enfin, la Préfecture prend enfin prétexte de la nécessaire indépendance d’action des conseils citoyens pour justifier de ne pas faire respecter la légalité républicaine à l’intérieur de ces conseils. Elle ignore à dessein le règlement intérieur du Conseil citoyen qui dispose en son article 4 que “Toute personne physique ou morale a le droit de consulter sur place les dossiers du conseil citoyen” (page 3 de la production n°5)

21. Le requérant demande encore au défenseur de fournir la preuve d’une définition locale des modalités d’organisation, de fonctionnement, “adoptées à la majorité ; lesquelles telles qu’elles sont décrites dans les écritures ne correspondent pas au règlement intérieur, et ne sont de toute façon pas permises par le cadre de référence des conseils citoyens !


PAR CES MOTIFS

et ceux de sa requête,

le requérant persiste dans l’intégralité de ses conclusions

et demande donc le rejet des conclusions de la Préfecture de l’Essonne.


Sous toutes réserves.

Fait à Savigny-sur-Orge, le 14 avril 2018

Olivier VAGNEUX, requérant


BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTIONS

Sur la requête n°1800049-1

Production n°5 : Règlement intérieur du conseil citoyen de Grand-Vaux dans sa version utilisée de l’installation du conseil à l’automne 2015 jusqu’au 26 septembre 2017 (7 pages)

Production n°6 : Coupon de candidature pour rejoindre le conseil citoyen dans le bulletin municipal de Savigny-sur-Orge de l’été 2016 (2 pages)

Production n°7 : Extrait du compte-rendu d’assemblée générale de l’association Élan Savigny environnement de mars 2017 (2 pages)

Production n°8 : Première page du tract “Parti de gauche Front de gauche Savigny – Place au Peuple – Municipales 2014sur lequel figure Mme Maria-Christina ANICETO (1 page)

Production n°9 : Extrait du contrat de ville intercommunal qui prescrit la somme de 10 000 euros pour permettre au Conseil citoyen pour porter ses propres actions, et notamment communiquer (2 pages)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 14 avril 2018

 

Olivier VAGNEUX

requérant



 

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