Savigny-sur-Orge : je demande au Tribunal administratif de faire retirer la plaque du square capitaine-Danjou

Ce dimanche 1er avril 2018, un ancien légionnaire m’apprend que le square du Capitaine-Danjou existerait depuis les mandats de Jean MARSAUDON (1983-2008), qui en aurait fait approuver le nom par délibération du Conseil municipal. Seul problème selon moi, l’absence d’aménagement de cette partie du Pré-des-Houches à Grand-Vaux sous les mandats de l’ancien député-maire ; laquelle n’a été aménagée qu’entre 2012 et 2014. 

Trop tard puisque j’ai déjà saisi le Tribunal administratif, sur la base de l’échec de mes propres recherches dans les recueils des actes administratifs de la commune ; sur l’absence de souvenir du vote d’une telle délibération par deux anciens élus de l’époque, qui se rappellent en revanche de la dénomination des squares du capitaine Jean-D’HERS et du général André-SÉRON. Enfin, sur l’absence de réponse de la municipalité à ma demande de communication !

Je précise encore que ce nom n’apparait sur aucun plan de la commune, ni même sur internet. Mais peut-être que ma requête va être rejetée, puisqu’elle est encore, plus d’une semaine après son envoi, entre les mains du service de l’initialisation des requêtes, ce qui est mauvais signe. Alors tant pis, et surtout si cela doit me fâcher définitivement pour rien avec les anciens légionnaires de Savigny, et leurs familles, dont ce n’est pas l’engagement que je mets en cause.

Le plus pernicieux dans cette affaire est que si le Tribunal rejette ma requête, ce sera vraisemblablement du fait de l’immatérialité de la décision que j’attaque. Et pour cause, je reproche justement au maire de ma commune d’avoir dénommé un square par sa seule volonté, sans produire d’acte administratif, ce qui est pourtant la norme. Il y aurait donc un vide juridique, qui permettrait là au maire de faire ce qu’il veut, tant qu’il ne prend pas d’acte attaquable…


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Requête introductive d’instance

Recours en contentieux


POUR :

Olivier VAGNEUX, personne physique, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié à ladite adresse, de nationalité française, journaliste et micro-entrepreneur de profession

REQUÉRANT


CONTRE :

La dénomination du square “Capitaine Danjou” à Savigny-sur-Orge (Essonne), dans le quartier de Grand-Vaux, par la Commune de Savigny-sur-Orge, dont le siège est sis à l’Hôtel-de-Ville, 48, avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge, matérialisée par la pose d’un panneau, vraisemblablement inauguré le 17 mars 2018 (Production n°1)


EXPOSE

Plaise au Tribunal administratif de Versailles


LES FAITS

En 2012-2013, la précédente municipalité de Savigny-sur-Orge (2008-2014) a décidé de continuer l’aménagement de l’espace public dit le Pré-des-Houches dans le quartier de Grand-Vaux (un terrain boueux, vierge de construction en cet endroit, au bord de la rivière Yvette), par la construction d’une aire de jeux (délibération non retrouvée) et d’un skate parc (délibération n°26/656 du 24 juin 2013 – Production n°2).

L’aire de jeux a été inaugurée publiquement le 14 septembre 2013. Le skate parc, achevé quelques mois plus tard, n’a pas connu d’inauguration publique (sinon jamais relayée), du fait de la période des élections municipales de mars 2014.

Ces deux structures ont été installées isolément l’une de l’autre, sans qu’elles constituent un square, ou qu’elles reçoivent un nom, indépendamment ou conjointement. De la même manière, la délibération autorisant l’aménagement du skate parc ne fait mention d’aucun nom qui aurait été approuvé, pas plus que les recueils des actes administratifs de la commune depuis 2012. Sur internet, on trouve néanmoins le nom de “skate parc David-Douillet”, en tant que ces deux lieux sont situés à quelques mètres du complexe sportif David-Douillet.

Le 17 mars 2018, le requérant a découvert par l’intermédiaire du compte Facebook du maire de sa commune qu’une plaque nominative avait été apposée entre le skate parc et l’aire de jeux, pour annoncer un square, inexistant jusque-là au regard de la toponymie savinienne, dénommé “Capitaine Danjou”. (Production n°3)

Par le présent recours, le requérant soumet donc à la censure du Tribunal une décision tacite entachée par l’incompétence manifeste du maire de Savigny-sur-Orge qui a décidé seul du nom ; et par un vice de procédure, puisque cette dénomination aurait dû être choisie au moyen d’une délibération de l’assemblée délibérante réunie en Conseil.

Cette appellation est aussi entachée d’une erreur de droit en tant qu’une décision tacite et non matérialisée, ne peut se substituer à une délibération du Conseil municipal. Enfin, elle cautionne un détournement de pouvoir, en tant que le maire a voulu particulièrement favoriser les légionnaires saviniens, en leur accordant un lieu distinct qui leur soit consacré pour leurs cérémonies et commémorations.


SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

À titre liminaire, le requérant, personne physique, précise être un citoyen français qui a élu domicile sur la commune de Savigny-sur-Orge. Il est donc légitime à contester la présente dénomination.

Par ailleurs, le Tribunal de céans n’ignore plus que le requérant a déjà déposé plus d’une dizaine de recours contre la Ville de Savigny-sur-Orge. Alors certes, il existe effectivement des différends politiques entre le requérant et le maire de sa commune ; que le juge administratif n’a de toute façon pas compétence pour régler. Mais au-delà, il y a un abus de pouvoir caractérisé du maire de Savigny, et un nécessaire besoin de rappel par la Justice qu’en République et en démocratie, un maire ne peut pas décider seul de tout.

Plaise donc au juge administratif d’infliger au requérant une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros, en application de l’article R.741-12 du Code de justice administrative, si celui-ci estime que le présent recours est abusif et donc qu’un maire peut nommer tel espace anonyme d’un nom revendiqués par certains.


DISCUSSION

La décision tacite de dénomination du square Capitaine-Danjou souffre de plusieurs défauts de légalité, qui ne pourront qu’amener le Tribunal de formation à conclure à la nécessité de son annulation.

Depuis les lois de décentralisation de 1982, la dénomination des rues et des espaces publics relève exclusivement de la compétence des communes. Cette appellation relève plus précisément de la compétence du Conseil municipal en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CE, 2 février 1991, commune de Montgeron, req. n°84929 ; CAA Bordeaux, 30 avril 2002, Farrugia, req. n°99BX02592).


Sur l’incompétence du seul maire de Savigny-sur-Orge

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, la compétence de la dénomination des lieux publics revient donc à l’assemblée délibérante.

De fait, il apparaît, dans ce domaine, que l’intervention du seul maire, en lieu et place du Conseil municipal, est un motif d’ordre public d’incompétence, que le Tribunal ne manquera pas de soulever d’office.

Par ailleurs, l’article R. 2512-6 du Code précité dispose que « le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant indication des noms, des voies, places ou carrefours livrés à la circulation ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles sans qu’il y ait lieu pour eux à une indemnité ».

Donc le choix et la pose des plaques de nom relèvent de la seule compétence du maire (de Savigny-sur-Orge).

Au demeurant, on aura scrupule à préciser que le maire de Savigny-sur-Orge n’a pris aucun arrêté pour fixer le nouveau modèle des plaques saviniennes… Mais parce qu’une plaque a bien été installée, alors elle est le fait du maire.

En conséquence, le Tribunal dispose ici des preuves que le maire de Savigny a agi seul pour nommer ce square, sauf à ce que la Défense soit capable de prouver le contraire, auquel cas les recueils des actes administratifs de la commune seraient incomplets, sinon pas à jour…


Sur le vice de procédure résultant d’une telle dénomination

Vu l’article L.2121-29 du CGCT et les jurisprudences CE, 2 février 1991, commune de Montgeron, req. n° 84929 et CAA Bordeaux, 30 avril 2002, Farrugia, req. n°99BX02592, la dénomination des espaces publics ne peut se faire qu’au moyen d’une délibération votée en Conseil municipal.

Or, le square Capitaine Danjou à Savigny-sur-Orge a été dénommé sans qu’il ne soit procédé aux formalités prévues dans la Loi, l’usage et la jurisprudence. Il s’agit donc bien d’un vice de procédure.


Sur l’erreur de droit d’un acte qui n’a pas été édicté conformément à la Loi

La Loi dispose que c’est le Conseil municipal de la commune qui délibère du choix des rues et des bâtiments publics.

En l’état, le Conseil municipal n’a pas été associé à ce choix. Il n’existe en effet aucune délibération, ni même aucun autre acte administratif, qui établisse du choix de la dénomination de ce square.

En conséquence, cet acte n’a pas été édicté conformément à l’article L.2121-29 du CGCT qui prescrit le vote d’une délibération par le Conseil municipal de la commune. Il ne pourra donc qu’en être annulé.


Sur le détournement de pouvoir que constitue une telle dénomination

L’attribution d’un nom à une rue ou une modification de nom par le conseil municipal doit être motivée, comme toute décision, par la poursuite de l’intérêt public local (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 avril 2002, Farruggia, req. n° 99BX02592).

À ce titre, l’attribution d’un nom à un espace public ne doit être ni de nature à provoquer des troubles à l’ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la ville ou du quartier concerné (CAA Marseille, 12 novembre 2007, ville de Nice, req. n° 06MA01409).

Parce qu’il n’y a pas de délibération, alors il n’y a pas de motivation.

En outre, l’intérêt local semble absent puisqu’en l’occurrence, le capitaine Jean DANJOU n’a en plus jamais vécu à Savigny, selon les archives de la Commune. Quant à ce choix de nom, il ne semble arranger que les légionnaires ; les autres Saviniens, dont on peut douter qu’ils connaissent les faits d’armes du capitaine DANJOU, ayant peut-être appréciés que l’on rompe avec cette pratique de donner des noms de militaires aux parcs publics communaux.

Mais la dénomination “Capitaine Danjou” pour ledit square se trouve être de nature à porter atteinte à l’ordre public, en tant qu’il pourrait possiblement s’agir d’une mesure de clientélisme électoral, à l’attention des légionnaires et anciens légionnaires de Savigny-sur-Orge.

D’une part, parce que dans le contexte propre à la Ville de Savigny-sur-Orge, il faut savoir que plusieurs des membres de cette association soutenaient individuellement, ouvertement et majoritairement l’ancienne équipe municipale. Et que celle-ci ayant aujourd’hui disparue, le requérant se plaît à imaginer qu’il s’agit d’une attention de la nouvelle municipalité (2014-2020) visant à obtenir les suffrages des légionnaires et de leurs familles aux prochaines élections.

D’autre part, si une association locale d’anciens combattants, ici l’Amicale des anciens de la Légion étrangère (domiciliée en mairie), peut demander et obtenir la dénomination d’un square, au nom de l’un des siens, n’est-ce pas la porte ouverte à ce que d’autres associations d’anciens combattants réclament la dénomination de tels espaces pour leurs cérémonies ? Ce qui n’en est que dommage pour la République.


PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES

À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE


Plaise au Tribunal administratif de Versailles de bien vouloir :

  • ORDONNER le retrait de la plaque, dans l’attente d’une délibération municipale nommant le lieu,
  • DEMANDER au maire de Savigny-sur-Orge la prise d’un arrêté municipal relatif à la fixation d’un nouveau modèle de plaque nominative,
  • SUGGÉRER au maire de Savigny-sur-Orge l’inscription d’un point à l’ordre du jour du prochain Conseil municipal pour régulariser la dénomination de ce square, en tout état de cause pour lui donner un nom,
  • CONDAMNER la Ville de Savigny-sur-Orge au versement d’une somme de 150 euros au requérant, au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Sous toutes réserves

Fait en un seul exemplaire à Savigny-sur-Orge, le 22 mars 2018

Olivier VAGNEUX, requérant


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n°1 : Capture d’écran de la Page Facebook du maire de Savigny-sur-Orge en date du 17 mars 2018 (1 page)

Production n°2 : Délibération n°29/656 du 24 juin 2013 relatif à l’autorisation d’aménagement d’un skate parc (1 page)

Production n°3 : Photographies du square Capitaine Danjou permettant de situer l’environnement du parc (3 pages)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 22 mars 2018

Olivier VAGNEUX

requérant



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Une réflexion au sujet de « Savigny-sur-Orge : je demande au Tribunal administratif de faire retirer la plaque du square capitaine-Danjou »

  1. Jean-Marie CORBIN

    Et là tu te ne traites que la forme du problème en restant objectif car centré sur des faits.

    Sur le fond du problème, jour après jour, je trouve de plus en plus surprenant cette fascination du maire Savigny-sur-Orge pour la chose militaire en particulier et l’uniforme en général. Il n’y a qu’à explorer son compte Facebook pour le constater : quand il n’est pas avec les légionnaires anciens combattants, il est avec les policiers, et quand il n’est pas non plus avec les policiers, il est avec les pompiers !

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