Nouvelle composition du conseil citoyen de Grand-Vaux : j’attaque en Justice la Préfecture de l’Essonne

La Préfecture de l’Essonne refuse tout dialogue quand on tente de lui faire comprendre qu’elle ne peut pas faire certaines choses, qui ne respectent pas la Loi. La seule manière de lui faire reconsidérer ses positions apparaît donc comme étant de l’attaquer au Tribunal administratif. C’est ce que j’ai fait ici, en contestant la nouvelle composition de la liste des conseillers citoyens, qui n’est ni paritaire ni neutre, donc qui enfreint la Loi !


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Recours pour excès de pouvoir

Requête introductive d’instance


POUR :

Olivier VAGNEUX, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, de nationalité française, journaliste de profession, domicilié à ladite adresse.

REQUÉRANT

CONTRE :

L’arrêté préfectoral n°2017-PREF-PDEC-99 du 14 décembre 2017 approuvant la nouvelle liste des membres du conseil citoyen de la ville de Savigny-sur-Orge sur le quartier prioritaire de Grand-Vaux – QP091030, pris par Madame le Préfet de l’Essonne, publié le 28 décembre 2017 dans le recueil des actes administratifs n°172 de la Préfecture de l’Essonne (Production n°1)


EXPOSE

Par le présent recours en excès de pouvoir, le requérant demande au Tribunal de céans d’annuler l’arrêté préfectoral fixant la nouvelle composition du conseil citoyen de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge (Essonne).

Il fait grief à l’arrêté litigieux de faire entièrement défaut relativement à sa légalité interne en tant que la nouvelle composition du collège des habitants, qui n’a pas respecté la modalité du tirage au sort, n’est pas paritaire ; qu’elle n’est pas neutre du fait de la présence de plusieurs anciens candidats à des élections locales récentes ; et que l’association IFAC (Institut de formation, d’animation et de conseil) n’est pas légitime pour porter le conseil citoyen, en tant que cette association n’agit pas de manière démocratique et républicaine depuis le début de sa mission de coordination du conseil citoyen de Grand-Vaux.

Le présent arrêté est bien contestable en tant qu’il est décisoire.

i. D’une part, il modifie l’ordonnancement juridique en se substituant à l’arrêté préfectoral n°2015-PREF-PDEC-03 du 26 juin 2015 approuvant la mise en place du conseil citoyen de la ville de Savigny-sur-Orge sur le quartier prioritaire de Grand-Vaux – QP091030.

ii. D’autre part, il modifie la composition du conseil citoyen de Grand-Vaux, dont l’existence est une obligation légale aux termes de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; ce conseil ayant « pour but de « conforter les dynamiques citoyennes existantes et de garantir les conditions nécessaires aux mobilisations citoyennes, en favorisant l’expertise partagée, en garantissant la place des habitants dans toutes les instances de pilotage, en créant un espace de propositions et d’initiatives à partir des besoins des habitants. » (Extrait du préambule du cadre de référence des conseils citoyens)

L’exposant, personne physique, dispose enfin d’un intérêt à agir en tant qu’il a élu domicile sur la commune de Savigny-sur-Orge dans laquelle il est contribuable ; qu’il fréquente régulièrement le quartier de Grand-Vaux dans lequel il travaille, et où il œuvre en tant qu’acteur social, politique et associatif, et au sein duquel il pratique sa religion ; qu’il s’intéresse à la rénovation urbaine depuis le début et publie régulièrement des informations sur celle-ci sur son blog ; qu’il a porté plainte relativement aux dysfonctionnements constatés dans la mise en place de ce conseil citoyen de Grand-Vaux, laquelle a été classée sans suite (n°Parquet Évry 16/138/225) ; enfin, qu’il avait alerté la Préfecture de l’Essonne relativement aux problèmes de neutralité présent dans la liste initiale des membres de ce conseil, et que celle-ci ne les a pas prises en compte ; et qu’il ne reste donc plus que la voie juridique pour que la Préfecture s’intéresse à ce qui se passe à Grand-Vaux, et qu’elle cesse de se considérer au dessus des lois !


Plaise au Tribunal administratif de Versailles,

I. LES FAITS

Le quartier de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge est un quartier prioritaire de la politique de la ville, aux termes du décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014. À ce titre, il va être rénové dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain.

Pour associer les habitants à la rénovation, la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; et le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014, publié par le ministère de la Ville, prévoient la constitution de conseils citoyens dont la mission a été développée plus haut.

Un premier arrêté préfectoral n°2015-PREF-PDEC-03 du 26 juin 2015 approuvant la mise en place du conseil citoyen de la ville de Savigny-sur-Orge sur le quartier prioritaire de Grand-Vaux – QP091030 a été publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne du 16 juillet 2015.

Celui-ci était également entaché d’irrégularité, mais le requérant les ayant découvert trop tard, il n’avait pas pu le soumettre à la censure de votre Tribunal.

Deux ans et demi ont passé. Il y a eu des démissions. Il y a eu des candidatures. La Préfecture de l’Essonne a publié un nouvel arrêté pour actualiser la liste des conseillers citoyens de Grand-Vaux.

C’est l’arrêté qui est présentement contesté.


II. DISCUSSION

L’acte attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit, formant plusieurs moyens de légalité interne propres à son annulation.

  1. À titre principal, une constitution irrégulière et non paritaire des collèges du conseil citoyen

L’arrêté indique en son article 3 que le collège des habitants tirés au sort respecte la parité entre les femmes et les hommes”.

Le cadre de référence des conseils citoyens, cité en visa de l’acte litigieux et valant interprétation de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en ce qu’elle concerne les conseils citoyens ; précise en son titre premier (Principes généraux) que “Les conseils citoyens sont composés d’une part de représentants d’associations et d’acteurs locaux et d’autre part, d’habitants tirés au sort en respectant un principe paritaire.

Au surplus, le document complète en son troisième titre (Mise en place des conseils citoyens), paragraphe 3, “Les modalités de désignation de leurs membres”, sous-paragraphe a, “Les modalités de désignation des habitants”, que “Afin de garantir la représentation de l’ensemble de la population au sein du collège « habitants », la méthode du tirage au sort a été prévue par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Quand bien même le principe du tirage au sort n’a pas été respecté, ce que le Tribunal ne manquera pas de relever puisque la parité n’est pas atteinte ; et que la liste proposée par le maire de Savigny-sur-Orge n’est que le fruit de candidatures spontanées, force est de constater que le collège des habitants est composé de 24 membres dont seulement 9 hommes pour 15 femmes !

Si par extraordinaire, le Tribunal estimait que la parité serait respectée parce que le collège des associations et des acteurs locaux de 14 membres est quant à lui composé de 4 femmes et de 10 hommes, donc équilibrerait les manques du collège des habitants, le juge administratif doit savoir que plusieurs des membres de ce collège n’habitent pas dans le quartier ; et que de fait, le conseil citoyen se retrouve avec plus de femmes résidentes que d’hommes.

Or, le cadre de référence poursuit ainsi relativement au principe général de parité : “Une égale représentation d’hommes et de femmes résidant dans le quartier permet tout à la fois d’embrasser l’ensemble des problématiques identifiables et d’en garantir une analyse plurielle. Elle vise en outre à favoriser la participation citoyenne de tous, femmes et hommes, au bénéfice des habitants du quartier.”

La parité n’est donc pas respectée au sein du collège des habitants, justifiant que le Tribunal de formation annule l’arrêté.


  1. À titre secondaire, une composition qui nuit au principe de neutralité

C’est à ce moment que le requérant doit préciser qu’il est en procédure avec le Centre social de Savigny-sur-Orge (dossier n°1706795-7 enregistré au greffe du TA de Versailles), actuel coordinateur du conseil citoyen de Grand-Vaux, en tant que celui-ci, en plus de lui refuser l’accès aux séances plénières du conseil citoyen en tant que public, lui refuse également la communication des documents produits par le conseil citoyen de Grand-Vaux.

Ces refus seraient motivés par l’engagement politique du requérant, lequel est un citoyen engagé mais non élu ! On comprendrait donc mal la logique que l’exposant, parce que engagé, ne puisse même pas assister aux travaux, mais qu’à l’inverse, des élus potentiels ou des militants actifs puissent y siéger ! Sauf à admettre une discrimination évidente !

Le cadre de référence dit en effet, relativement au principe général de neutralité (en son titre premier) que : Le conseil citoyen est le lieu d’expression des habitants, associations et acteurs locaux du quartier, que rassemble leur appartenance commune au quartier et l’objectif commun d’apporter les réponses les plus pertinentes aux problématiques identifiées. Sa « neutralité » signifie son indépendance et son autonomie vis-à-vis de partis  politiques, de syndicats, d’associations cultuelles ou de tout groupe de pression manifestement hostiles au respect du principe de pluralité.

L’interprétation de la Ville de Savigny-sur-Orge, et donc par extension de la Préfecture de l’Essonne, étant donc que des militants politiques ne peuvent pas y assister ; ceux-ci ne peuvent pas non plus y siéger, par souci d’indépendance et d’autonomie.

Dans ces conditions, le requérant demande l’annulation de la nomination de certains des conseillers citoyens parmi lesquels :

  • M. Didier CADRECHA, 3e sur la liste “Savigny-Égalité” aux élections municipales et communautaires de mars 2014 (Production n°2)
  • M. Nicolas RAJAONARISON, 21e sur la liste “Savigny notre ville”  aux élections municipales et communautaires de mars 2014, potentiellement conseiller municipal en cas de désistement des candidats mieux placés (Production n°2)
  • Mme Danielle HUGUET, candidate grande électrice aux élections sénatoriales de septembre 2017 (Production n°3)

Et de faire semblant d’ignorer l’histoire de la Confédération nationale du logement, officine du Parti communiste français, de l’IFAC, fondée par MM. André SANTINI et Charles PASQUA, et du soutien affiché de plusieurs membres de l’association Élan Savigny environnement à la candidature de la députée sortante Mme Éva SAS aux élections législatives de juin 2017.


  1. À titre subsidiaire, un portage du projet contraire à l’esprit des conseils citoyens

L’article 2 de l’arrêté contesté confie le portage du projet à l’association IFAC.

Le Cadre de référence des conseils citoyens indique dans son titre V “Accompagement et formation des conseils citoyens” ; 3 – “L’animation et le soutien de la démarche” – B. “Animer les conseils citoyens” que “Les conseils citoyens ont vocation à être coordonnés et animés par des tiers neutres qui se définissent par leur capacité à mobiliser les habitants, favoriser l’expression des habitants sans être leur porte-parole et soutenir l’élaboration et la mise en place concrète de projets.”

En premier lieu, l’association IFAC n’est pas neutre en tant qu’elle est prestataire de la Ville de Savigny-sur-Orge car détentrice du marché public d’animation du centre social de la Ville de Savigny-sur-Orge, renouvelé au plus récemment par la décision municipale n°1065 du 26 décembre 2016, publiée le 30 décembre 2016. Au surcroît, on dénoncera une politisation de cette association en tant qu’elle a été fondée, et qu’elle compte toujours dans son conseil d’administration des personnalités politiques de la même “couleur politique” que l’actuelle municipalité de Savigny-sur-Orge.

En deuxième lieu, l’IFAC ne respecte aucune des définitions du tiers neutre en tant que cette association mobilise moins d’habitants pour ses propres activités que ses prédécesseurs (l’association des Deux rivières et la Savinienne de prévention), et que dans le cadre du conseil citoyen, elle n’a jamais chercher à mobiliser les habitants, malgré 10 000 euros de frais de communication qui étaient accordés au conseil citoyen dans le contrat de ville ;  que les habitants n’ont émis aucune expression réelle sur le projet de rénovation, qui serait autrement communicable, et que les premières révélations de l’étude urbaine ensemblière ne correspondent pas aux expressions des conseillers citoyens ; enfin, qu’aucun projet concret n’a été mis en place par le conseil citoyen, sinon par association à des propositions des différents autres acteurs de la rénovation urbaine, dont le conseil citoyen se prévaudrait d’être à l’initiative.

En troisième lieu, l’association IFAC ne respecte pas la Loi en tant qu’elle pratique la discrimination, et refuse tant l’accès aux dossiers des travaux du conseil citoyen à des personnes physiques telles que le requérant, au mépris du règlement intérieur du conseil (Production n°4) ; que l’accès aux séances publiques du conseil citoyen autorisé dans la règle de la publicité des séances, pourtant fixée dans le Cadre de référence, en son titre IV (Organisation et fonctionnement), 2. “Les règles de fonctionnement”, a, fonctionnement interne, rubrique “Organisation et suivi des travaux” :

Le conseil citoyen peut se réunir selon un rythme qu’il définit lui-même, dans différentes formations, notamment en séances plénières : celles-ci sont ouvertes à tous les membres mais également aux habitants et associations du quartier qui n’en sont membres mais souhaitent participer aux débats. Cette formation a vocation à mettre en débat les orientations prioritaires et le programme de travail du conseil citoyen pour une période déterminée.

En quatrième et dernier lieu, l’IFAC n’a pas accompli ses diligences en tant que coordinateur du conseil citoyen, désigné aux termes de l’arrêté préfectoral n°2015-PREF-PDEC-03 du 26 juin 2015. Celle-ci a fait voter un règlement intérieur lui donnant la réalité du pouvoir de décision, lequel porte des contradictions étonnantes avec le contrat de ville intercommunal, par exemple en son article 17 sur le nombre de conseillers citoyens. Mais ladite association enfreint en plus ce règlement en ne l’appliquant pas et en privant les conseillers citoyens de certaines informations ; tout en leur défendant de communiquer sur leurs travaux. Le simple fait que le requérant soit en procédure avec le Centre social de Savigny-sur-Orge, relativement à l’accès aux documents administratifs produits par le conseil citoyen, démontre la faiblesse de cet acteur, choisi davantage pour sa malléabilité par la Ville de Savigny, que pour sa compétence !


PAR CES MOTIFS

ET TOUS AUTRES À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE

L’exposant conclut qu’il plaise au Tribunal administratif de Versailles de bien vouloir :

  • ANNULER l’arrêté préfectoral n°2017-PREF-PDEC-99 du 14 décembre 2017 approuvant la nouvelle liste des membres du conseil citoyen de la ville de Savigny-sur-Orge sur le quartier prioritaire de Grand-Vaux – QP091030, publié le 28 décembre 2017 dans le recueil des actes administratifs n°172 de la Préfecture de l’Essonne,
  • CONDAMNER la Préfecture de l’Essonne à verser au requérant la somme de 50 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Sous toutes réserves

Fait à Savigny-sur-Orge, le 30 décembre 2017

Le requérant, Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Production n°1 : Arrêté préfectoral n°2017-PREF-PDEC-99 du 14 décembre 2017 approuvant la nouvelle liste des membres du conseil citoyen de la ville de Savigny-sur-Orge sur le quartier prioritaire de Grand-Vaux – QP091030, publié le 28 décembre 2017 dans le recueil des actes administratifs n°172 de la Préfecture de l’Essonne (4 pages)

Production n°2 : Extrait des listes de candidats aux élections municipales de mars 2014 à Savigny-sur-Orge sur 2 pages (https://mobile.interieur.gouv.fr/Elections/Les-resultats/Municipales/elecresult__MN2014/(path)/MN2014/091/C1091589.html)

Production n°3 : Copie du bulletin de vote de la liste « Le bon sens pour Savigny » pour désigner les grands électeurs de Savigny-sur-Orge devant prendre part aux élections sénatoriales de septembre 2017 (1 page)

Production n°4 : Extrait du règlement intérieur du Conseil citoyen de Grand-Vaux, relativement à l’accès aux dossiers du Conseil (1 page)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 30 décembre 2017

Olivier VAGNEUX

requérant



Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s