Affaire MEHLHORN c/VAGNEUX, mes observations à l’avis de non-admission au pourvoi

Je fais cela maintenant pour pouvoir entamer 2018 de manière positive. Laissons donc à 2017 les ennuis de 2017 ! L’avenir, c’est d’une part le recours à la Cour européenne des droits de l’Homme, et d’autre part le procès en révision quand l’affaire RAGOT sera terminée ! On ne lâche rien, non pas parce que c’est moi et que ça fait plaisir à mon ego, mais parce qu’en démocratie, on doit pouvoir dire qu’un élu est sous le coup d’une enquête préliminaire ! Merde !


Observations au rapport du conseiller rapporteur


Pour : Olivier VAGNEUX, demandeur au pourvoi

Sur le pourvoi n°W1784221


Le demandeur au pourvoi présente les observations suivantes.

  1. Le demandeur n’est pas un professionnel du droit. Il n’a pas réussi à trouver d’avocat ni de conseil juridique à temps et a commis plusieurs erreurs manifestes. Tout au long de cette affaire, il n’a jamais pu bénéficier de l’aide juridictionnelle en tant qu’il lui était toujours reproché de ne pas pouvoir fournir d’avis d’imposition ; dépendant jusqu’au 31 décembre 2015 du foyer fiscal de ses parents mais ne possédant aucun moyen de prouver qu’il en était sorti en 2016, sans avoir reçu sa propre déclaration en 2017 ; qu’il n’obtiendra que fin juillet 2017 soit après le délai de contestation du jugement.
  1. Le demandeur a toujours agi de bonne foi, confondant cependant la matière civile avec la matière pénale ainsi que cela se constate dans son mémoire ; croyant à tort que parce qu’il avait été condamné à une amende de moins de 4000 euros, le jugement avait été rendu en dernier ressort. Ce faisant, il a cru être légitime à se pourvoir en cassation.
  1. Le demandeur réaffirme que le jugement correctionnel attaqué a bien été rendu en méconnaissance des lois. Que la citation a comparaître a été remise dans une enveloppe qui n’était pas scellée ; que le Tribunal correctionnel n’a pas accepté de recevoir ses conclusions ; qu’il apparait étonnant que la partie civile ait pu être informé le 30 mai 2017 des résultats d’une enquête préliminaire classée le 24 mai 2017 ; que le droit international et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République autorisent un citoyen à publier qu’un élu fait l’objet d’une enquête préliminaire. Enfin, qu’il n’y a pas eu signification au condamné qu’il pouvait contester le jugement et devant quelle juridiction, sans quoi il ne se serait pas pourvu en cassation mais aurait bien fait appel du jugement.
  1. Le demandeur informe enfin la Cour que ses revenus nets s’élèvent à environ 300 euros par mois, et demande la clémence de la Cour quant aux frais d’indemnité de procédure que celle-ci pourrait prononcer contre lui. Le demandeur rappelle qu’il a souhaité contester le jugement correctionnel en tant que celui-ci le condamne pour avoir informé la population de sa commune qu’une enquête préliminaire était ouverte contre le maire de sa commune ; et qu’il n’y avait rien de faux dans cette information (c’est la procédure 2016/359 ouverte par le soit-transmis n°16/11/102 du Procureur d’Évry le 27 avril 2016).

Par les moyens qui précédent, et tous autres que la Cour pourrait aviser d’y suppléer d’office, plaise à la Cour de bien vouloir admettre le pourvoi, et de casser en totalité le jugement correctionnel, n° Parquet 16354000015 et n°minute 135/2017, rendu de manière contradictoire à l’audience du 30 mai 2017 par la 5e Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande instance d’Évry


Fait en trois exemplaires à Savigny-sur-Orge, le 02 janvier 2018

Olivier VAGNEUX

demandeur au pourvoi



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