Conseil municipal à huis clos : le mémoire en réplique

Je voudrais grandement remercier Bernard BLANCHAUD pour son précieux témoignage qui éclaire cette affaire de l’intérieur. Dans un prochain article, je reviendrai sur le faux en écriture publique fabriqué par la Ville de Savigny, et produit par le cabinet SEBAN et associés. Au collectif Sauvons l’enfance de Savigny, on ne lâche rien ! Jamais rien !

Ce que j’aime surtout au travers de tous ces recours, c’est l’exercice intellectuel. C’est voir que ce recours est signé de Maitre SEBAN mais qu’il conclut par l’exposante. (On dira qu’il parlait au nom de la commune…). C’est la Ville qui dit que les élus d’opposition n’ont pas voulu rentrer dans la salle, mais qui cite que la Police les enjoint de quitter la salle (où ils sont donc…)


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

MÉMOIRE EN RÉPLIQUE


POUR

Monsieur Olivier VAGNEUX, requérant

CONTRE

La Commune de Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice dûment habilité, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville, sis 48 avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge

agissant par Maître Didier SEBAN, du cabinet SEBAN & ASSOCIÉS, Toque P 498

Observations à l’appui de la requête n°1505585-1

EXPOSE


I. RAPPEL DES FAITS

Le 11 avril 2015, le maire de Savigny-sur-Orge a eu l’élégance de faire annoncer par voie de presse plusieurs mesures de rigueur budgétaire, devant être approuvées deux jours plus tard lors de l’adoption du budget primitif 2015 par le Conseil municipal. Ce dernier reconnaîtra d’ailleurs que la presse ne devait rien publier avant la tenue de ce conseil… Parmi ces mesures ayant provoqué 59 licenciements et mis un terme à 38 autres contrats, on peut citer notamment la fermeture du centre de vacances de la Savinière, la fermeture de la crèche familiale de 120 places et la division par deux des subventions aux associations.

Plusieurs centaines de Saviniens se sont alors mobilisés pour contester ces décisions, et en appeler à un dialogue avec la municipalité, que cette dernière a toujours refusé.

Le 10 juin 2015, un premier Conseil municipal a été convoqué pour acter ces décisions inscrites au budget primitif. Mais le public en a empêché la tenue, forçant le maire à ajourner la séance. Le lendemain, l’édile convoquait une seconde séance pour le 17 juin 2015.

Le mercredi 17 juin 2015, et après différents incidents, le maire a pris la décision de faire approuver un huis clos dans des conditions irrégulières. En effet, le caractère public de la séance n’a pas été respecté, tandis que le huis clos a été enfreint de plusieurs façons tant dans son adoption que dans son déroulement ; la mention du huis clos est absente du procès verbal et des délibérations adoptées pendant celui-ci. Enfin, cinq conseillers municipaux sont marqués comme absents, alors qu’ils ont été exclus de la salle du Conseil par les forces de l’ordre, au motif qu’ils refusaient de siéger.

Le Conseil municipal restreint et réuni à huis clos a néanmoins adopté 31 délibérations, qui font l’objet du recours n°1505585-1.



II. RÉPONSE AU MÉMOIRE EN DÉFENSE DU 08 NOVEMBRE 2016


  1. Il convient tout d’abord de rappeler que le maire de Savigny-sur-Orge appartient au Conseil municipal depuis 1995 et qu’il ne pouvait pas soudainement découvrir la situation financière de la commune. Qu’il avait d’ailleurs écrit dans son programme de 2014 être conscient des baisses de dotations de l’État. Qu’il a refusé le dialogue avec ses administrés, jouant la montre pour que la tension retombe une fois les décisions rendues irréversibles. Qu’il a refusé de prendre en compte les résultats excédentaires de l’année 2014, et que par conséquent, le compte administratif 2015 marque un excédent de 3,54 millions €, relativisant donc la nécessité d’imposer ainsi ces mesures de rigueur. Enfin, que l’ensemble des mesures financières qu’il prend depuis 2015 vont au delà des préconisations de l’audit, et continuent encore en 2017, interrogeant davantage sur les capacités de gestion générale de la majorité municipale : 4 millions d’emprunts supplémentaires cette même année 2015, une augmentation massive des impôts des Saviniens pour obtenir 1,9 million € de recettes annuelles supplémentaires en 2016, la vente du centre de vacances communal tout en empruntant à nouveau 3 millions € en 2017…
  2. Ensuite, l’idée d’une majorité municipale unie et consciente est à relativiser, relativement au témoignage fourni par M. Bernard BLANCHAUD, qui appartenait alors à la majorité municipale. (Production n°17) Celui-ci évoque plutôt un défaut d’information des conseillers municipaux ; idée que relaye également l’opposition municipale affirmant que le maire a notamment refusé de réunir les commission ad hoc pour discuter de ces coupes (Production n°7).
  3. Force est de constater qu’il a fallu attendre l’intervention du chef de la Police municipale, sur la consigne du maire, pour que soit proposé aux élus d’opposition de rentrer, mais que l’accès à la salle du Conseil leur a bien été refusé avant cela, au prétexte que la salle était pleine. Et que ceux-ci seront finalement expulsés de la salle du Conseil au cours de la deuxième suspension, à la suite d’un chantage des forces de l’ordre, cité donc admis par la défense, enjoignant ces élus de siéger ou de quitter la salle. Ce faisant, la défense se contredit puisqu’elle admet alors que les élus d’opposition n’ont pas refusé d’entrer dans la salle du Conseil, ce sans quoi il ne leur aurait pas été possible d’être dans cette salle qu’on leur demande alors de quitter…
  4. Il est enfin à noter que la défense confond les élus, oubliant d’ailleurs de citer la présence ou l’absence de Mme Alice MATHY ; que le conseiller municipal d’opposition M. Jacques SÉNICOURT faisait bien partie des présents dans la salle du Conseil, mais que comme Mme Lydia BERNET et contrairement à ce qu’affirme la défense, il ne leur a pas été possible de participer aux débats et aux votes des délibérations querellées, puisqu’ils ont finalement été évacués par les forces de l’ordre…

Sur les contradictions inhérentes à une des productions fournies par la Défense qui ne pourra qu’être écartée par le Tribunal

  1. La production adverse n°4 est un extrait du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 17 juin 2015. Il indique que le maire commence par ouvrir la séance, demande à ce que soit fait l’appel puis procède, sur sa proposition, au vote d’un huis clos.

Les délibérations attaquées (Production n°1) nous apprennent pourtant que les élus d’opposition Lydia BERNET et Jacques SÉNICOURT n’ont été présents que jusqu’à la première suspension de séance, prononcée à 20 h 38 selon ce compte-rendu.

Pourtant, le document marque l’intervention suivante de Mme BERNET et de M. SÉNICOURT, avant la première suspension de séance : “Monsieur le maire, Madame Lydia BERNET et moi-même avons quitté la salle des mariages à 20 h 45.”

Comment donc avant 20 h 38, Mme BERNET et M. SÉNICOURT ont-ils pu parler au passé de ce qu’ils auraient fait à 20 h 45, qui n’a lieu qu’après cette première suspension, au delà de laquelle ils ne sont plus présents pour intervenir ?

Le journal EssonneInfo indique quant à lui que le vote du huis clos a eu lieu entre la première et la deuxième suspension soit entre 21 h 11 et 21 h 12.

Le maire (LR) Eric Mehlhorn demande le calme sans succès, et suspend une première fois la séance. De retour un quart d’heure après, il fait voter par sa majorité la tenue à huis clos de la séance” (Production n°18)

Par conséquent, le requérant demande au Tribunal de relever qu’il s’agit ici d’un faux en écriture publique, et de rejeter cette production et les arguments de la défense se fondant uniquement sur ce document.


Sur le moyen pris de l’absence de caractère public de la séance

S’agissant du choix du lieu de la séance du Conseil municipal

  1. Le requérant affirme que le maire de Savigny a délibérément choisi de maintenir la réunion de son Conseil municipal en un lieu trop petit pour accueillir tout le public, de manière à augmenter le mécontentement, et à justifier le huis clos, afin de soustraire les élus du Conseil à la pression populaire. (Ce qui dans l’esprit est un détournement de procédure)

Car depuis le 13 avril 2015, les séances du Conseil municipal de Savigny connaissent une soudaine affluence de plusieurs centaines de personnes. Et depuis lors, la population demandait à ce que le Conseil municipal puisse se tenir dans la salle des fêtes, ce à quoi le maire avait oralement répondu le 13 avril aux citoyens l’interpellant, qu’il n’y était pas opposé, mais qu’elle était occupée ce jour là…

    La Ville de Savigny-sur-Orge dispose pourtant d’une salle des fêtes de 310 places, annexe à la mairie, et qui répond à la même adresse postale (48, avenue Charles-de-Gaulle). Celle-ci était libre le 17 juin 2015.

    Le maire de Savigny aurait donc très bien pu délocaliser son Conseil, sans déroger aux dispositions de l’article L.2121-7 du CGCT.

Malgré tout conscient de ce problème de place, le maire s’est finalement résolu à mettre en place un système de captation audiovisuelle des séances, mais à partir du 17 mars 2016, ce qui a permis une diminution du public dans la salle du conseil municipal puisque les Saviniens le regardent désormais depuis chez eux…


S’agissant de la limitation régulière de l’accès à la salle du Conseil

  1. En admettant qu’il y avait bien 60 personnes dans le public, ce que les différentes vidéos citées par la défense semblent néanmoins mettre en doute, il n’empêche que l’accès a bien été refusé, dans un premier temps et avant l’intervention du chef de la Police municipale, à quatre élus d’opposition. Des policiers municipaux ont d’ailleurs reconnu oralement en septembre 2015 ne pas les avoir reconnus en justifiant soit qu’ils étaient nouveaux, soit qu’ils ne pouvaient pas connaître tous les 39 élus.
  2. Ensuite, il convient de préciser qu’il n’y avait pas que les élus déjà présents en mairie qui sont entrés par la porte interne, mais que les agents communaux présents sont aussi entrés par l’intérieur, et que selon le témoignage de M. BLANCHAUD, il y avait bien déjà trois personnes dans le public (Production n°17). Que d’ordinaire, plusieurs sympathisants ou colistiers non élus de la majorité municipale étaient aussi déjà présents, à l’exemple de Mme Geneviève CAILLEAU qui, interrogée en septembre 2015 par une citoyenne sur le fait qu’elle était déjà dans la salle à l’ouverture des portes au public, s’est défendue en invoquant des raisons de santé.
  1. Enfin, le requérant souligne que ce n’est pas parce que Besançon possède une salle de Conseil démocratiquement disproportionnée par rapport à la taille de sa population que Savigny doit faire de même. Et que l’existence d’une salle des fêtes annexe à la mairie aurait permis une réelle publicité de la séance tout en respectant la jurisprudence.

Sur le moyen pris de l’irrégularité de la décision de recourir au huis clos et de sa procédure

Sur l’illégitimité du recours au huis clos

  1. La majorité municipale de Savigny a été élu sur un certain programme, qu’elle a rapidement renié. Les manifestations saviniennes du 2e trimestre 2015 sont d’abord et avant tout une demande de dialogue de la population, désireuse d’être associée aux décisions budgétaires. Le huis clos est illégitime en tant qu’il fait approuver des décisions hors programme par une majorité (et une opposition) qui n’étaient pas informées de ces affaires. Le témoignage de M. Bernard BLANCHAUD prouve bien l’irrespect de l’article L.2121-13 du CGCT (Production n°17), de la même manière que les témoignages des élus d’opposition dans ce qu’ils écrivent au Préfet (Production n°7).

Sur l’irrégularité de l’adoption de la décision de recourir au huis clos

  1. Le requérant ne nie pas la tenue d’un vote public préalable au huis clos, mais son absence de caractère démocratique, en tant que les conseillers municipaux de la majorité ont été l’objet de pressions préalables pour adopter ce huis clos, lors de la première interruption de séance entre 20 h 38 et 21 h 11 (Production n°17). Donc qu’en cela le vote qui s’en est suivi n’est pas sincère.
  2. Que par ailleurs, et à la lecture de la page 9 sur 16 des écritures de la défense, qu’une partie des opposants n’a pas pu participer à ce vote du huis clos parce que déjà à ce moment là, victimes d’un chantage des forces de l’ordre, relayé donc admis par la défense, à savoir que les élus d’oppositions ont en effet été menacés de siéger ou de quitter la salle. Quelle est donc la légitimité de la Police à menacer des élus, à commencer par Mme Éva SAS, députée de la Nation, et à les intimider ainsi ?
  3. Rappelons enfin l’irrégularité de l’expulsion de certains conseillers municipaux d’opposition par la Police alors que ceux-ci n’appartenaient ni au public ni à la catégorie des représentants de la presse. Notons à ce titre le témoignage du conseiller municipal d’opposition M. David FABRE qui affirme en plus que la Police nationale ne savait pas à qui elle s’adressait, ni qui elle expulsait… (Productions n°10 et 19)

Sur l’irrégularité du déroulement du huis clos

  1. Dans son rapport d’information (Production adverse n°5), le chef de la Police municipale estime les agents communaux de la régie / administration au nombre de dix personnes. Dans ses écritures, le requérant ne cite que ceux qu’il connaît nommément. Ainsi, il affirme par exemple la présence d’un ingénieur du son sans pouvoir l’identifier, sachant que d’ordinaire il y a généralement au moins sept à huit personnes parmi lesquelles les trois membres du cabinet du maire, le directeur général des services et un ou deux de ses adjoints, le responsable du domaine des Affaires générales et la Directrice financière.

La défense, pour sa part, reconnaît la présence d’au moins trois agents parmi lequel un membre du cabinet du maire, plus des policiers municipaux présents par intermittence.

En quoi la présence de ce membre du cabinet du maire (qui n’était a priori pas seul) était-elle indispensable au bon déroulement du Conseil municipal ? De la même manière, de qui protégeaient les forces de l’ordre présentes alors qu’il n’y avait plus aucune menace à l’ordre public dans la salle après l’évacuation du public ?

Le Tribunal de formation ne pourra alors que requalifier la présence de ces différents agents en tant que public, dans la mesure où ceux-ci n’exerçaient alors pas ou plus présentement leurs fonctions professionnelles.

Cette requalification en tant que public serait d’autant plus logique qu’elle a été utilisée pour justifier l’expulsion manu militari des élus ne voulant pas siéger, alors qu’ils avaient le droit d’être présent dans la salle, n’étant par nature ni public ni représentant de la presse. Sauf à effectivement reconnaître par le Tribunal que des élus ont bien été volontairement écartés, en raison de leurs convictions !


S’agissant du maintien du huis clos pour l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour

  1. Le 13 avril 2015, un premier Conseil municipal avait rassemblé plusieurs centaines de Saviniens opposés aux mesures de rigueur budgétaires contenues dans le Budget primitif 2015.

À ce conseil étaient inscrits trois points financiers, et trois points relatifs à des questions d’administration générale et d’affaires sociales.

Les Saviniens présents se sont manifestés lors des débats et du vote des trois premiers points. Ils n’ont rien fait lors des votes des trois autres points.

Rien ne permet donc de préjuger du comportement des Saviniens en fonction des points de l’ordre du jour, qui avaient par ailleurs exprimés l’ensemble de leurs revendications, lesquelles ne concernaient que certains points.

On notera cependant qu’effectivement, le maire n’a pas souhaité reprendre un déroulement public de la séance après ou entre le vote des délibérations susceptibles de créer des troubles à l’ordre public.


Sur le moyen tiré de l’affichage irrégulier du compte-rendu de séance

  1. Pour autant que le compte-rendu de séance, qu’en l’occurrence, la défense confond dans sa définition avec le procès verbal, ait possiblement été rédigé le 22 juin 2015, celui-ci (Production n°9) n’a pas été affiché à la porte de la mairie dans un délai de huit jours.

A fortiori, la défense ne fait que citer les mentions apparaissant sur les documents, mais elle ne dispose d’aucune preuve qui démontre que ce document a bien été affiché en temps et en heure sur aucun des panneaux administratifs situés devant la mairie.


Sur le moyen tiré d’une irrégularité du tableau des conseillers municipaux

  1. Le requérant observe que cette énième « erreur de plume » n’est là qu’une « simple erreur matérielle » de plus parmi tant d’autres, et qu’il y a quand même beaucoup d’erreurs… Mais que les 31 délibérations litigieuses portent toutes un prénom différent de la personne qui s’est fait élire sur la liste Savigny bleu marine, et que celle qui a signé le registre des délibérations…

En conclusion de ce qu’il précède, les différents moyens d’irrecevabilité de la requête invoqués par la commune de Savigny-sur-Orge ne sauraient être accueillis et le bien fondé du présent recours ne pourra qu’être reconnu par le Tribunal de céans.


PAR CES MOTIFS

et ceux de sa requête,

le requérant persiste dans l’intégralité de ses conclusions.

Il requiert l’annulation des trente-et-une délibérations concernées,

et demande le rejet des conclusions de la Commune de Savigny-sur-Orge.


Sous toutes réserves.

Fait à Savigny-sur-Orge, le 19 septembre 2017

Olivier VAGNEUX,

le requérant


BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTIONS

À l’appui de la requête n°1505585-1

Production n° 17 : Attestation du conseiller municipal Bernard BLANCHAUD relatif aux événements survenus le 17 juin 2015 (3 pages)

Production n° 18 : Article du 19 juin 2015 relatant le déroulement du Conseil municipal de Savigny du 17 juin 2015 https://www.essonneinfo.fr/91-essonne-info/80752/confusion-extreme-en-mairie-de-savigny/ (2 pages)

Production n° 19 : Capture d’écran d’un message Facebook du conseiller municipal David FABRE, en date du 18 juin 2015 (1 page)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 19 septembre 2017

Olivier VAGNEUX

requérant



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