Justice administrative : régulariser une requête attaquant plusieurs actes

La pratique administrative veut qu’un requérant qui conteste un ou plusieurs actes administratifs adresse autant de requêtes différenciées que d’actes attaquées. Autrement écrit, pour chaque acte, attaquée sa requête personnalisée, à l’exception de la situation dans laquelle les actes litigieux présentent un lien suffisant entre eux.

J’ai personnellement commis l’erreur de droit d’attaquer plusieurs actes sans rapport, au moyen d’une même requête, pour la raison que ces délibérations avaient été votées lors de la même séance de Conseil municipal.

J’avais donc déposé une requête unique pour attaquer ces actes quelques jours avant l’échéance du délai de deux mois, à l’aboutissement duquel il n’est plus possible de modifier sa requête.

Or, je ne me suis rendu compte de mon erreur que trois mois après le dépôt de ma requête !

J’ai donc immédiatement écrit au magistrat en charge de l’affaire pour lui demander de m’inviter à régulariser ma requête, ce qu’il est seul autorisé à faire en vertu de l’alinéa 4 de l’article R222-1 du Code de Justice administrative.

Heureusement pour moi, le défendeur dans l’affaire en question, ne s’était pas encore manifesté, sans quoi j’imagine que le Tribunal n’aurait pas accepté ma demande de régularisation.

Car effectivement, un mois plus tard, j’ai reçu par lettre recommandé l’accord du magistrat m’autorisant à déposer une deuxième requête dans un délai de un mois.

Aussi, au cas où vous commettriez cette même erreur que moi, je vous offre mon modèle de courrier (envoyé en lettre recommandé) qui m’a permis, dans mon cas, d’obtenir la régularisation de ma requête.


Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

06-51-82-18-70

olivier@vagneux.fr

Tribunal administratif de Versailles

56, avenue de saint-Cloud

78011 Versailles

Objet : Demande de régularisation d’une requête

À l’attention du greffe de la 1ère chambre

Dossier n°1703042-1

Monsieur Olivier VAGNEUX c/ Commune de Savigny-sur-Orge

(annuler les délibérations n°2/388, 12/398 et 13/399 adoptées le 07 mars 2017 par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge)

Savigny-sur-Orge, le 29 juillet 2017

Madame le président,

Une requête est irrecevable dès lors qu’elle concerne plusieurs actes ne présentant pas de liens suffisants entre eux.

Dans l’affaire citée en référence, j’ai commis l’erreur d’attaquer trois délibérations ensemble, parce que votées lors du même Conseil municipal, mais dont la première ne présente pas d’autre lien avec les deux autres.

Me serait-il possible, d’une manière que vous voudrez bien m’indiquer, de régulariser ma requête, de manière à éviter au Tribunal une instruction inutile si c’est pour qu’elle s’achève en estimant que ma présente requête est irrecevable ?

Par exemple en m’autorisant à déposer deux nouvelles requêtes indépendantes, reprenant strictement les mêmes arguments développés dans l’actuelle requête, en complément de celle-ci, du fait que je sois hors-délai pour attaquer de nouveau et indépendamment les trois délibérations litigieuses.

Je vous remercie de votre attention, et je vous prie d’agréer, Madame le président, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

Olivier VAGNEUX




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