Depuis quand un « simple témoin » peut-il avoir accès au dossier de l’enquête et de l’instruction ?

Monsieur le Procureur

Tribunal de grande instance d’Évry

9, rue des Mazières

91012 Évry cedex

Objet : Secret de l’enquête et secret de l’instruction dans l’affaire référencée n°16111000102 par le Parquet

Lettre suivie n°1K 012 486 2031 9

Savigny-sur-Orge, le 21 juillet 2017

Monsieur le Procureur,

L’article 11 alinéa 1 du Code de procédure pénale (CPP) indique que « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. »

L’article 11 alinéa 3 du Code précité précise néanmoins que : « Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause. »

Lors de l’audience correctionnelle de l’affaire référencée n°16354000015 par le Parquet, dans laquelle j’avais qualité de prévenu, tandis que le maire de Savigny-sur-Orge m’était opposé en tant que partie civile, l’avocat de l’édile savinien a fait moyen des conclusions de l’enquête préliminaire, ouverte dans le cadre de l’affaire référencée n°16111000102 par le Parquet. Je ne comprends pas comment il a pu y avoir accès.

En effet, les conclusions de partie civile dans l’affaire n°16354000015 (Pièce jointe n°1) font état du fait que le maire de Savigny-sur-Orge n’a jamais été entendu en tant que suspect mais bien en tant que « simple témoin », auquel cas je n’arrive pas à déterminer ce qui dans le droit français autorise à ce que de telles informations lui aient été communiquées, sauf à ce que vous ayez fait usage de l’article 11 al.3 du CPP ?

Tenant à préciser que les conclusions de l’enquête préliminaire, qui auraient été transmises au Parquet le 20 avril 2017, ont été utilisées dans un procès qui s’est déroulé le 30 mai 2017 tandis que vous n’avez classé ma plainte du 16 avril 2016 à l’origine de l’ouverture de l’ enquête préliminaire dans l’affaire n°16111000102, que le 02 juin 2017.

Pouvez-vous donc svp me rassurer quant au fait que le secret de l’enquête et de l’instruction a bien été parfaitement respecté dans le traitement de l’affaire référencée n°16111000102 par le Parquet ?

Car dans le cas contraire, je tenterai de me servir de ce moyen de violation du droit pour obtenir la cassation du jugement me condamnant dans l’affaire référencée n°16354000015 par le Parquet ; tout du moins pour démontrer qu’il a existé une rupture d’égalité entre les parties du fait que l’avocat du maire de Savigny ait eu accès à des informations auxquelles je crois qu’il m’était impossible d’obtenir ; le fait que le maire de Savigny-sur-Orge, pour assurer sa défense dans une deuxième affaire, aurait eu accès au dossier de la première, représentant alors selon moi une sorte de conflit d’intérêts.

Je vous remercie de votre attention, et je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma plus haute considération.

Olivier VAGNEUX

Pièce jointe n°1 : Extrait de conclusions de partie civile du 30 mai 2017, dans l’affaire référencée 16354000015 par le Parquet – Page 4/16



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