Reconnaître des droits aux enfants nés par fausse couche après 22 semaines

La Loi française est ainsi faite de paradoxes qu’on pourrait et qu’il faudrait modifier en 2017. Mais je crains que les partisans acharnées et irraisonnés de l’avortement tardif n’y voient à mal, et exercent une certaine pression pour que rien ne change.

Réjouissons nous malgré nous de la diminution du nombre d’avortements en France. Il reste à une grossesse sur six mais traduit néanmoins une certaine responsabilisation des personnes qui sont enfin davantage capables de réguler les naissances ou d’utiliser la contraception.

J’ai été ému par une pétition, et je voudrais vous inviter à la signer :

https://www.change.org/p/donnons-des-droits-aux-enfants-%c3%a0-na%c3%aetre-%c3%a0-partir-de-22-semaines-justicepourjulie

L’Organisation mondiale pour la santé (OMS) admet qu’un fœtus devient viable à partir de 22 semaines, où dès lors qu’il atteint 500 grammes.

D’où un petit problème lorsque les Britanniques pratiquent l’avortement jusqu’à 24 semaines (plus de 1200 par an), ce qui dans certains cas revient à extraire le fœtus vivant, et à le laisser mourir jusqu’à 10 heures après sa « naissance ». C’est un autre débat, mais je trouverais bien que le droit international bloque le droit d’avorter à 22 semaines.

Grâce à Rachida DATI, alors ministre de la Justice, tous les enfants nés sans vie peuvent bénéficier d’un prénom, d’une inscription sur le livret de famille et d’un traitement funéraire décent.

La Cour de cassation reconnaissant la qualité d’enfant né sans vie à partir du moment où est atteint ce seuil de viabilité de l’OMS.

Mais d’après le droit français, il leur attendre que le fœtus ait 6 mois pour pouvoir obtenir un acte de naissance établissant sa filiation, lui donnant un nom et lui reconnaissant une personnalité juridique.

En effet, la fausse couche tardive (entre 3 et 6 mois) prive l’enfant de cet acte de naissance, quand bien même il aurait atteint le seuil de viabilité admis par l’OMS.

C’est ce avec quoi je ne suis pas d’accord, et je signe cette pétition pour demander à nos parlementaires de changer cela, doc d’autoriser la délivrance d’un acte de naissance à tous les enfants nés sans vie à partir du moment où le fœtus a atteint 500 grammes ou 22 semaines de grossesse  :

https://www.change.org/p/donnons-des-droits-aux-enfants-%c3%a0-na%c3%aetre-%c3%a0-partir-de-22-semaines-justicepourjulie



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