Procédure d’appel du GOSB (affaire compétence PLU de Savigny) : ma demande de délai

Voici le texte de ma demande de délai dans l’affaire du transfert de la compétence Plan local d’urbanisme de Savigny, le temps que ma demande d’aide juridictionnelle ait été traitée, avec ma demande de commission d’un avocat d’office.


Savigny-sur-Orge, le 08 juillet 2017

Envoyé en LRAR n°1A 144 676 8676 9

Vos références : 17PA01894

EPT Grand Orly Seine Bièvre c/ Monsieur Olivier VAGNEUX

Objet : Demande de délai pour la présentation de la défense dans l’affaire citée en référence

Monsieur le président,

J’ai appris ce 07 juillet 2017 que l’établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre faisait appel du jugement n°1602618 du 5 avril 2017 rendu par le Tribunal administratif de Melun.

En conséquence, la Cour administrative d’appel me laisse un délai de deux mois pour présenter un mémoire en défense, par l’intermédiaire du ministère d’un avocat.

Je n’ai pas eu besoin de recourir aux services d’un avocat en première instance pour que le Tribunal accède à ma requête. Je n’en ai donc actuellement pas, mais je n’ai surtout pas les moyens financiers d’en prendre un.

Étant éligible à l’aide juridictionnelle, je vais donc demander au plus tôt que m’en soit commis un, mais je crains, au vu de la période estivale, que cela ne prenne plus de deux mois.

Aussi ai-je l’honneur de vous demander, pour la présente affaire, un délai de « dans les meilleurs délais » afin de pouvoir vous présenter au plus vite un mémoire en défense par l’entremise de l’avocat que l’on voudra bien me commettre d’office, sitôt que j’aurais pu l’informer des éléments de ma défense.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le président de la Cour administrative d’appel de Paris, l’expression de ma très haute considération.

Olivier VAGNEUX

Défendeur dans l’affaire citée en référence



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