Affaire du transfert de la compétence PLU de Savigny : le GOSB fait appel du jugement

Récemment, un ami me conseillait de prendre de grandes vacances, au plus vite après ces législatives. Quelle bonne idée ai-je eu de ne pas suivre son conseil qui m’aurait fait perdre un temps précieux pour préparer ma défense dans cette affaire de transfert de la compétence PLU (Plan local d’urbanisme) de Savigny-sur-Orge à l’Établissement public territorial. J’ai gagné en première instance, aussi le Grand-Orly Seine Bièvre fait-il appel !

Rappelons rapidement l’affaire, qui est une conséquence de la loi NOTRe : au 1er janvier 2016, les communes ont été dessaisies de la compétence Plan local d’urbanisme qui a été donné aux intercommunalités déjà en charge de la compétence Plan local d’urbanisme intercommunal.

Mais les communes devaient, pour la forme, matérialiser leur accord au transfert sous la forme d’une délibération du Conseil municipal. C’est du moins l’interprétation de la loi NOTRe qui a été faite par les services de l’État :  ministère de la Ville et Préfectures, dont celle de l’Essonne.

À Savigny-sur-Orge, c’est le maire tout seul qui a réalisé un abus de pouvoir en envoyant un courrier disant qu’il était d’accord. Je suis alors intervenu par un recours administratif en disant qu’Éric MEHLHORN niait ainsi la souveraineté de son Conseil municipal. Le Tribunal a jugé !


Alors on ne rigole plus : ce ne sont plus 1500 euros de frais de Justice qui me sont demandés mais 3000 euros. Le mémoire en appel est signé du patron himself svp : Me Didier SEBAN. Et pour me défendre, je dois obligatoirement recourir à un avocat. Donc je repars pour demander l’aide juridictionnelle et la commission d’un avocat d’office.

Je remarque surtout qu’il n’y a aucun argument juridique nouveau, juste quelques jurisprudences supplémentaires qui ne changent rien à notre affaire. En gros, ils demandent juste une autre interprétation de la Loi, qui cette fois, leur soit favorable ! Je ne suis pas inquiet : j’ai gagné une première fois ; je gagnerai bien une seconde !


Plus prosaïquement, je m’interroge surtout sur les intérêts de la partie perdante en première instance à agir de la sorte.

(1) Tout d’abord parce qu’au jugement rendu à Melun, le Tribunal a reconnu qu’il existait des intérêts contradictoires à ce que le GOSB et la Ville de Savigny se défendent ensemble ! Donc Savigny ne peut pas être, cette fois encore, du côté du GOSB !

(2) Ensuite parce que ce sont là des dépenses inutiles, mais certainement égotiques.

Sont-ce là les élus du GOSB qui contestent par principe tout jugement qui leur est défavorable ?

Ou le maire de Savigny qui cherche à me nuire par tous les moyens et veut surtout éviter que je puisse dire que j’ai fait reconnaître par la Justice qu’il a commis un abus de pouvoir ?

Ou bien le cabinet SEBAN, qui doit aussi agir en qualité de conseil, qui est le grand gagnant, parce qu’il reste toujours payé pour ce qu’il fait, peu importe l’issue finale pour ses clients !

(3) Enfin, parce que le fait que j’ai gagné en première instance ne change rien ! Juste que le GOSB a perdu des milliers d’euros à payer un cabinet d’avocats.

Le transfert de compétences a été régularisé après coup, donc il n’y a que l’acte antérieur et la manière dont il a été pris qui pose question, et qui justifie que la délibération soit annulée.

Pour que tout s’arrange, il suffirait juste que le GOSB vote une nouvelle délibération d’acceptation du transfert de la compétence élaboration du PLU de Savigny, et ça ne coûterait pas les milliers d’euros que va coûter cette affaire au contribuable…


Les 27 pages de la requête d’appel du Cabinet SEBAN et associés



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