Affaire MEHLHORN c/VAGNEUX : le texte de mon mémoire de pourvoi en cassation

Il doit vraiment y avoir quelqu’un qui « veille » sur moi là-haut ou ailleurs, à tel point que je pourrais finir par y croire. En allant déposer hier (jeudi 29 juin 2017) mon dossier d’aide juridictionnelle, on me demande où est mon mémoire de pourvoi en cassation.

Je pensais naïvement avoir quatre mois (merci le 3939 à 0,15 € la minute) pour le déposer. Eh bien non ! J’avais trente jours qui se terminent aujourd’hui ! Et contrairement à ce que j’avais compris, je pouvais le faire sans avocat !

Bref, j’y aurais passé huit heures, mais j’ai quand même bricolé ou cuisiné un petit quelque chose qui, fera frémir les professionnels du droit, mais devrait néanmoins me tirer temporairement d’affaire. Je nage, je nage, mais je ne coule pas encore.

Surtout, un truc que j’ai découvert en écrivant ce mémoire. Le jugement serait normalement nul  parce que tant au Tribunal que sur l’acte de jugement qu’on m’a envoyé, ils ont oublié de mentionner les modes de recours pour contester le jugement…

D’où le fait qu’en arrivant à la Cour de cassation, on me dise que je pouvais en fait faire appel, ce que je ne crois quand même pas, parce que condamné à moins de 4000 euros, et que la Justice a changé la règle pour éviter trois jugements de la même affaire.


Mémoire en cassation

À Mesdames et Messieurs les président et conseillers

de la Cour de cassation

 

Pour :

Monsieur Olivier VAGNEUX, né le 28 octobre 1991 à Ivry-sur-Seine (94), demeurant 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, de nationalité française, célibataire sans enfant, en attente de la désignation d’un avocat aux Conseils qui soit commis d’office

Demandeur au pourvoi

 

Contre :

le jugement correctionnel, n° Parquet 16354000015 et n°minute 135/2017, rendu de manière contradictoire à l’audience du 30 mai 2017 par la 5e Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande instance d’Évry ; ledit jugement ayant fait l’objet par le soussigné d’un pourvoi en cassation par déclaration au greffe correctionnel dudit Tribunal le 02 juin 2017.

Dans laquelle affaire ainsi jugée s’était porté partie civile poursuivante, M. Éric MEHLHORN, demeurant 14 rue de la Belle-des-Belles, 91600 Savigny-sur-Orge, non comparant lors de l’audience, représenté par Maître Matthieu HENON (P498), avocat au barreau de Paris.


SUR LA RECEVABILITÉ

Le soussigné ayant formé le pourvoi le 30 juin 2017 dans le délai et les formes requises par la loi, la Cour déclarera le pourvoi recevable.


RAPPEL DES FAITS

Le 16 avril 2016, M. Olivier VAGNEUX a porté plainte à l’encontre de M. Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge. Il l’accusait d’avoir procédé par complaisance à une embauche fictive.

Par la suite, le Procureur de la République à Évry a diligenté une enquête préliminaire, au cours de laquelle M. VAGNEUX a été entendu le 21 juin 2016.

Par un avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), n°20162341, rendu le 21 juillet 2016, la CADA estime communicable l’intégralité des travaux de la personne occupant l’emploi présumé fictif par M. VAGNEUX.

N’ayant obtenu aucune preuve de la réalité dudit travail, quoique légalement communicable, le demandeur au pourvoi, M. VAGNEUX, a procédé le 10 octobre 2016, à l’affichage d’une information à destination des habitants de sa commune pour leur indiquer que le Procureur avait ouvert une enquête à la suite de sa plainte.

Un lien internet, situé en bas d’affiche, renvoyait directement à son site sur lequel on peut trouver différents articles de blog relatifs à cet affaire.

Cet affichage a eu lieu sur deux panneaux d’expression libre de sa commune, au moyen un encart sur fond jaune indiquant : “Éric MEHLHORN inquiété dans une enquête de POLICE ouverte par le PROCUREUR ! Il est accusé de DÉTOURNEMENT de fonds publics pour une embauche de complaisance présumée fictive.

Le 09 décembre 2016, M. Éric MEHLHORN a fait signifier à M. Olivier VAGNEUX un acte de citation directe à comparaître, devant le Tribunal correctionnel d’Évry pour des faits de diffamation à l’encontre d’une personne chargée d’un mandat électif, avec constitution de partie civile.

Olivier VAGNEUX a finalement été reconnu coupable de diffamation envers une personne chargée d’un mandat public. Il a été condamné à verser la somme de 300 euros à M. Éric MEHLHORN, partie civile, au titre de dommages et intérêts, et à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.


MOYENS DE CASSATION

PREMIER MOYEN : violation de l’article 561 du Code de procédure pénale et de l’article 657 du Code de procédure civile valant nullité de la citation directe

IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUÉ que la citation directe à comparaître était entachée de nullité.

ALORS QUE le destinataire de l’exploit d’huissier, M. VAGNEUX, était absent de son domicile le vendredi, jour du passage de l’huissier, et qu’il a été avisé du devoir de retirer cet acte dans le plus bref délai.

ALORS QUE la copie de l’exploit n’était pas sous enveloppe lorsque le demandeur au pourvoi s’est présenté à l’étude le lundi suivant, pour la récupérer, mais dans un casier, donc que la copie de l’acte n’avait pas été placée sous enveloppe fermée.

ALORS QUE, DE SURPLUS, l’enveloppe dans laquelle a été remise la citation à comparaître ne comporte aucune autre indication que le cachet de l’huissier et le nom du destinataire, ajouté lors de son passage en étude, donc qu’il manque dessus l’indication de l’adresse du destinataire.

ALORS QUE le destinataire de l’exploit d’huissier a rédigé un article de blog le samedi, soit deux jours avant de venir rechercher cet acte le lundi, mettant en évidence un faux en écriture publique, de nature à ce que l’acte devant être remis, puisse être modifié entre temps.

ALORS QUE, EN OUTRE, le demandeur a rédigé le 12 décembre 2016 un courrier LRAR n° 1A 116 468 5603 6 à destination du Tribunal pour dénoncer cette citation, et qu’il n’a pas obtenu de réponse, même négative, à son interpellation. De fait, et dans l’attente de cette réponse, M. VAGNEUX a tardé à faire offre de preuve.


DEUXIÈME MOYEN : violation de l’article 550 du Code de procédure pénale et de l’article 648 du Code de procédure civile valant nullité de la citation directe

IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUÉ que la citation à comparaître émane d’une autre personne que celle qui s’est portée partie civile à l’affaire, donc que l’obligation de désignation du requérant n’est pas respectée.

ALORS QUE la citation à comparaître est requise par “M. Éric, Pascal, MEHLHORN, né le 15 décembre 1965 à Paris (XIIIe), de nationalité française, demeurant 14 rue de la Belle-des-Belles , 91600 Savigny-sur-Orge, Maire de ladite commune.

ÉTANT FAIT OBSERVER que tant sur l’avis de passage au domicile, déposé par l’huissier le 09 décembre 2016, puis sur le document de remise de l’acte, remis en son étude le 12 décembre 2016, il est indiqué que l’acte de citation est requis par “Monsieur MEHLHORN Éric, UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE, 14 rue de la Belle-des-Belles, 91600 Savigny-sur-Orge”.

ALORS QU’AU SURPLUS, l’exploit de citation désigne une autre personne (un parti politique ou une personne agissant sous le cadre d’un parti), que celle qui requiert la citation à comparaître (un maire).

ET DEMANDANT A LA COUR DE CASSATION de relever qu’il s’agit là d’un faux en écritures publiques et d’un faux par substitution de personnes (articles 441-1 et 441-4 du Code pénal), ce qui a fait l’objet d’une plainte du demandeur près le Procureur de la République à Évry.


TROISIÈME MOYEN  : violation de l’article 427 du Code de procédure pénale et de la possibilité d’apporter des preuves par le plaignant

IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUÉ qu’il n’a pas été permis au demandeur de se défendre convenablement lors de l’audience correctionnelle en apportant des preuves.

ALORS QU’il est reproché à M. VAGNEUX de ne pas avoir fait offre de preuve, ni démontré sa bonne foi par le dépôt de conclusions.

ALORS QU’en matière d’infraction de presse, c’est seulement durant l’audience que peut être établie l’offre de preuve et de contre-preuve, donc la vérité des faits diffamatoires.

ÉTANT FAIT OBSERVER que M. VAGNEUX s’est présenté le jour de l’audience avec un ensemble de 18 pièces à produire, dont certaines ont été citées et dénoncées par l’avocat de la partie civile, au cours de sa plaidoirie, mais qu’à aucun moment, M. VAGNEUX n’a pu les fournir au Tribunal.

ALORS QUE M. VAGNEUX les a présentées à plusieurs reprises, à l’avocat de la partie civile qui les a acceptées, au greffier d’audience à destination de la Cour qui lui a demandé à deux reprises de les remettre “plus tard” ainsi qu’au substitut du Procureur qui lui a répondu qu’elle ne prenait pas les pièces dans les cas de citation directe à comparaître.

ALORS QUE M. VAGNEUX les a mentionnées à plusieurs reprises, au cours de ses prises de parole, mais que le Tribunal ne les a pas considérées, affaiblissant ainsi sa défense qui souffrait déjà de l’absence d’assistance du ministère d’avocat, dans une matière pénale dans laquelle il est primo-délinquant.

ALORS QUE, DE SURPLUS, il n’a pas été permis à M. VAGNEUX de faire obstacle à l’action en diffamation dans le cadre de l’exception de vérité, qui aurait été recevable parce qu’elle respectait, au moyen de ces preuves, les principes de corrélation et de pré-constitution, vu l’arrêt du 25 février 2010 de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation.


QUATRIÈME MOYEN : violation de l’article 11 du Code de procédure pénale et du secret de l’enquête préliminaire en tant qu’objet de la diffamation

IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUÉ d’avoir été influencé par des moyens de droit inopérants, voire que la décision ait été emporté sur la base d’un argument constituant une violation du secret de l’enquête préliminaire.

ALORS QUE la procédure ne portait pas sur l’issue de l’enquête préliminaire, mais bien sur des propos relatifs à l’existence d’une enquête préliminaire.

ALORS QUE les enquêtes préliminaires sont menées de manière secrète et non contradictoire.

ALORS QUE l’avocat de la partie civile a cité, tant dans ses conclusions, que lors de sa plaidoirie, un état de la conclusion de l’enquête préliminaire qui aurait été transmise au Parquet le 20 avril 2017.

ÉTANT FAIT OBSERVER que la plainte de M. VAGNEUX, n° Parquet 16111000102, n’a été classée par le Procureur que le 02 juin 2017, soit trois jours après le procès pénal.

CE QUI DE FAIT signifie que l’avocat de la partie civile a eu accès à des informations confidentielles, qui plus est incomplètes parce que dénuées de l’appréciation du Procureur sur les conclusions de cette enquête, et qu’il s’en est servi pour emporter la décision du jugement.


CINQUIÈME MOYEN : violation du droit européen (article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme) et du droit international (article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme)

IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUÉ que l’interprétation de la loi par le Tribunal correctionnel n’a pas respecté la législation française et internationale en vigueur.

ALORS QUE le demandeur au pourvoi s’exprimait dans le cadre de la liberté d’information, quant à l’actualité d’une plainte qu’il avait déposé six mois auparavant, au moyen d’arguments étayés sur son blog, vers lequel une mention de renvoi était indiqué à la suite des propos reprochés.

ALORS QUE, EN OUTRE, le demandeur s’exprimait dans le cadre de sa liberté d’expression qui, selon une jurisprudence constante, parce qu’en démocratie, doit pouvoir accepter une critique des actes de gestion, y compris par la formulation de plaintes.

ALORS QUE les propos du demandeur doivent être regardés comme ceux d’un opposant politique disposant, selon une jurisprudence constante, d’une plus large liberté d’expression quant aux actes de gestion publique, pour autant que ceux-ci faisaient preuve d’une certaine précaution de langage.


SIXIÈME MOYEN : violation de l’article 680 du Code de procédure civile entachant de nullité la notification de la décision litigieuse – article 693 du Code de procédure civile

IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUÉ que la signification de la décision litigieuse est viciée de nullité car elle ne mentionne ni la juridiction, ni les modalités, ni les délais de recours du demandeur au pourvoi.

ALORS QUE l’absence de mentions des voies de recours entache de nullité la signification de la décision litigieuse.

ALORS QU’au cours de l’audience, le président du Tribunal n’a pas informé le demandeur au pourvoi de ses possibilités de contester le jugement.

ALORS QUE, de surplus, le relevé de condamnation pénale ne mentionne pas non plus le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation, ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé.

ALORS QU’EN OUTRE, il n’a nulle part été indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

ALORS QU’ENFIN, l’absence de mention dans l’acte de notification d’un jugement sur la voie de recours ouverte ou ses modalités empêche en plus de faire courir le délai d’appel.


CONCLUSIONS

Par les moyens qui précédent, et tous autres que la Cour pourrait aviser d’y suppléer d’office, s’agissant de défendre le droit des opposants politiques à s’exprimer et à informer leur population quant au devenir des plaintes qu’ils déposent à l’encontre des citoyens chargés d’un mandat public.

Plaise à la Cour :

  • de déclarer le présent pourvoi recevable
  • de casser en totalité le jugement correctionnel, n° Parquet 16354000015 et n°minute 135/2017, rendu de manière contradictoire à l’audience du 30 mai 2017 par la 5e Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande instance d’Évry

Fait en quatre exemplaires à Savigny-sur-Orge, le 30 juin 2017

Olivier VAGNEUX

Demandeur au pourvoi

Dispensés de timbre (article 900A inséré au Code général des impôts – édition du 1er janvier 1979)



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