Quand déposer les comptes d’une EIRL créée en milieu d’année ?

La Loi oblige les EIRL à déposer leurs comptes au greffe du Tribunal de commerce dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Ces comptes doivent aussi être envoyés à l’administration fiscale dans les trois mois.

J’ai créé mon EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) le 1er septembre 2016.

N’ayant travaillé que quatre mois en 2016, dois-je déposer mes comptes en 2017 ?

D’autant que cette opération est coûteuse (entre 15 et 20 € à régler à chaque dépôt au greffe du Tribunal de commerce)


Je précise que cette dernière possède un exercice financier annuel qui commence le 1er janvier, et se termine le 31 décembre.

Étant une micro-entreprise, et une profession libérale (journalisme), mes activités sont soumis à l’imposition sur les bénéfices non commerciaux. Donc mon exercice devait coïncider avec l’année civile pour être en lien avec la déclaration des revenus (2042), qui suit l’année civile également.


Non, me répond le Greffe du Tribunal de commerce d’Évry !

Dans le cas d’une EIRL créée en milieu d’exercice (dans mon cas, c’est septembre, mais je vous conseille de vérifier par vous-même, si vous avez créé votre EIRL avant ce mois), les comptes sont à déposer l’année suivante en rajoutant les mois manquants.

C’est à dire qu’entre le 1er janvier 2018 et le 31 juillet 2018 (il y a un mois supplémentaire pour les déclarations en ligne), je devrais déclarer 16 mois d’exercice (4 pour 2016 et 12 pour 2017).

Puis continuer en déclarant l’exercice 2018 sur 12 mois quand je déposerai mes comptes en 2019.

Voilà si cela peut aider certains qui se posent les questions que je me suis posées…



 

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