Il n’y a que TROIS jours de délai pour contester (appel ou cassation) un délit de presse (injure ou diffamation)

Tout est dit dans le titre quoique un peu long. J’écris ici pour ceux qui n’ont pas d’avocats, comme ce fut mon cas dans l’affaire qui m’a valu d’être condamné en première instance pour délit de presse (fait de gloire dans le milieu journalistique – J’avais un prof qui disait : « on n’est pas un vrai journaliste tant qu’on n’a pas été condamné au moins une fois pour diffamation. »)

En temps normal, une décision de Justice ne devient définitive qu’au bout de deux mois.

Toutefois, selon le type de crime ou de délit commis, le justiciable dispose d’un délai différent pour contester le jugement de première instance (parfois dix jours, parfois un mois…).

Les délits de presse, définis dans la loi du 29 juillet 1881, sont l’injure et la diffamation.

Ils ne peuvent être contestés que dans les trois jours suivants le prononcé de la décision de condamnation par le Tribunal.

C’est à dire qu’il sera trop tard pour réagir si vous attendez la notification du jugement par le greffe au moyen d’un courrier.

Si vous avez été condamné à payer plus de 4000 euros, vous pouvez faire appel de la décision devant la Cour d’appel.

Mais si vous êtes condamné à payer moins de 4000 euros, alors il vous faudra directement aller devant la Cour de cassation.

Je ne parlerai que de ce dernier cas que je connais : vous devez, avant la fin de vos trois jours, aller au greffe pénal du Tribunal qui vous a condamné et déposer une déclaration de pourvoi en cassation.

Le site Service-Public existe qu’il s’agit d’un document sur papier libre, à accompagner d’une copie de votre pièce d’identité, qui donne votre identité et les références de votre affaire. Il désigne nommément la partie qui vous est opposée, indique que vous souhaitez vous pourvoir et pour quelles raisons (sans besoin d’entrer dans le détail).

Le greffe doit vous donner un récépissé attestant de l’enregistrement de votre déclaration.

Cette déclaration (ce pourvoi en cassation) devra ensuite être régularisée dans les quatre mois par un mémoire d’un avocat habilité à plaider devant la Cour de cassation (qui détaillera vos arguments visant à casser le jugement de première instance.

Malheureusement pour beaucoup, ce n’est dès lors que la forme qui est rejugée et pas le fond…

J’espère vraiment aider quelques personnes par le biais de cet article, au cas où elles se préoccupent de faire appel assez tôt.



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