Le texte de mon recours pour retarder la vente de la Savinière

Le référé n’aura pas abouti. Reste le recours au fond. Je publie néanmoins ici le texte du référé qui n’est pas très différent du recours au fond. Parce que je n’étais pas sûr de moi pour les délibérations relatives à la Savinière, j’ai rajouté l’attaque du rapport d’orientation budgétaire que la Ville n’a pas été fichue de voter en respectant la Loi… De toute façon, avec les lenteurs de la Justice, il ne devrait être jugé que dans trois ou quatre ans…


TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Requête introductive d’instance

Référé suspension

POUR :

Olivier VAGNEUX, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, de nationalité française, journaliste de profession, domicilié à ladite adresse.

REQUÉRANT

CONTRE :

– La délibération n°2/388 du 02 mars 2017 relative au rapport d’orientation budgétaire 2017 de la Ville de Savigny-sur-Orge, enregistrée en Préfecture de l’Essonne le 09 mars 2017, (Production n°1)

– La délibération n°12/398 du 02 mars 2017 relative au constat de désaffectation et au déclassement des parcelles cadastrées ZR 162 et ZS 0056 à la Tranche-sur-Mer (Vendée), propriétés de la Ville de Savigny-sur-Orge, enregistrée en Préfecture de l’Essonne le 16 mars 2017, (Production n°2)

– La délibération n°13/399 du 02 mars 2017, relative à l’arrêt du principe d’une aliénation desdites parcelles par adjudication, enregistrée en Préfecture de l’Essonne le 16 mars 2017, (Production n°3)

adoptées par le Conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, dont le siège de l’administration est sis, 48, avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice, M. Éric MEHLHORN.


Plaise au Tribunal administratif de Versailles,

I. RAPPEL DES FAITS

La Ville de Savigny-sur-Orge se refuse régulièrement d’appliquer les lois de la République, ce qui lui vaut de nombreux recours administratifs. Au cours de la séance du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 02 mars 2017, trois des délibérations adoptées ont été entachées d’illégalité.

La présentation d’un rapport d’orientation budgétaire est une obligation légale, formalisée à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en son article 107, a complété les règles relatives au débat d’orientation budgétaire. De nouvelles obligations que la municipalité de Savigny-sur-Orge n’a pas pris en compte malgré le rappel de la Loi du représentant de l’Etat en Essonne (Production n°4) en date du 02 février 2017, complété par une fiche pratique jointe au courrier (Production n°5).

La Savinière est un centre communal de vacances située à La-Tranche-sur-Mer en Vendée et propriété de la Ville de Savigny-sur-Orge depuis 1931. Il est situé sur les deux parcelles suivantes : ZR 162 sise 9 Chemin du Sablon, 85360 La-Tranche-sur-Mer, d’une superficie de 10 ares et 62 centiares et ZS 0056 située Route des sables d’Olonne, 85360 La-Tranche-sur-Mer, d’une superficie de 2 hectares, 42 ares et 85 centiares. Il accueillait chaque année jusqu’en 2015 des classes transplantées et des colonies des vacances.

Dans un contexte de baisse des dotations de l’État, et de mauvaise gestion communale (la structure était déficitaire d’environ 1 million € tous les ans), la Ville a décidé de fermer la structure au 31 août 2015, par délibération de son Conseil municipal, en date du 17 juin 2015. Cette délibération fait actuellement l’objet d’un recours en contentieux pour excès de pouvoir, référencé n°1505585 par votre Tribunal, toujours en instruction.

De septembre 2015 à septembre 2016, la Ville a loué cette structure au Centre communal d’action sociale de La-Tranche-sur-Mer, afin qu’il bénéficie des cuisines refaites à neuf en 2010 et 2011 pour 1,4 million €, aux frais exclusifs des contribuables saviniens.

Depuis, le centre est laissé à l’abandon, et le maire de Savigny-sur-Orge envisage désormais de le vendre. Ce pourquoi il procède au moyen des deux délibérations présentement attaquées au classement des terrains du domaine public communal dans le domaine privé communal, lequel classement permettra à la Ville de procéder à l’aliénation des parcelles donc à la cession du bien.

Ces trois délibérations sont contestables soit sur la forme soit également dans le fond. C’est pourquoi le requérant les soumet à la censure de votre tribunal, qui ne pourra qu’en reconnaître l’irrégularité pour des motifs tenant au non-respect de leur légalité non seulement interne mais aussi externe.


II – SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA DEMANDE DE SUSPENSION

À titre liminaire, le requérant, personne physique, demeure sur la commune de Savigny-sur-Orge, dans laquelle il a élu domicile. Il y est contribuable à hauteur de 2315 € de taxe d’habitation en 2015 et dispose en cette qualité d’un intérêt à agir pour contester les délibérations objet du présent recours.

Soucieux de l’usage des deniers communaux, il s’oppose à ce que soit bradé un bien communal, qu’il connaît pour l’avoir fréquenté enfant, parce que le maire de ladite commune souhaite agir dans la précipitation pour limiter la contestation politique.

Légaliste, le requérant est soucieux de la bonne application des lois de la République. Il réclame la transparence afin de pouvoir juger du bien-fondé des décisions prises en son nom.

Ce recours est enfin une suite logique aux deux recours précédents déposés par le requérant, relatif au devenir du centre de la Savinière, dont l’un des deux est toujours en instruction.

Ces trois délibérations au demeurant font bien griefs.

La mesure de suspension sollicitée, dont le bien-fondé ne saurait être contesté, est assortie d’un recours au fond (production n°6).

L’article L.521.1 du Code de justice administrative dispose que :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

Il ressort du premier alinéa de l’article L 521-1 du Code de justice administrative que la suspension d’une décision administrative peut être ordonnée dès lors que deux conditions sont réunies :

– d’une part, lorsque l’urgence justifie la suspension de l’exécution d’une décision qui si elle n’était pas prononcée entraînerait des conséquences irrémédiables ;

– d’autre part, s’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Il sera démontré de façon incontestable que ces deux conditions sont à l’évidence réunies en l’espèce, si bien que le juge des référés du tribunal de céans ne pourra qu’ordonner la suspension des délibérations contestées.


A – Sur la condition d’urgence

L’adoption de la délibération relative au rapport d’orientation budgétaire (ROB) a pour conséquence la fixation à un certain seuil des taux d’imposition de la fiscalité locale pour 2017. Or, la délibération du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge n°5/408 du 30 mars 2017 relative à la fixation des taux communaux de fiscalité locale pour 2017 est elle aussi entachée d’irrégularité. Elle indique effectivement un montant de participation communale au budget principal du syndicat de rivière “SIAHVY” qui ne tient pas compte d’une augmentation de fiscalité votée par l’assemblée générale du syndicat. Annuler cette première délibération relative au ROB permettra de faire annuler la seconde, et que dès cette année, les citoyens payent effectivement ce qu’ils doivent, sans rattrapage possible ultérieurement, ce qui serait difficile pour les plus démunis dans un contexte où la fiscalité continue d’augmenter. Un recours en pré-contentieux a été déposé à cette fin par le conseiller municipal Bernard BLANCHAUD.

L’adoption des deux délibérations relatives à l’approbation du principe d’aliénation de la Savinière a pour conséquence l’abandon définitif d’une partie de l’Histoire et du patrimoine de la Ville. C’est la perte d’une opportunité unique, par l’emplacement du lieu, de faire partir à proximité de la mer une moyenne de 2500 enfants saviniens tous les ans . C’est l’abandon d’un bien devenu rare entre les mains des communes. C’est le renoncement à une potentielle source de recettes si l’espace était correctement géré, avec plus de volontarisme. Cette vente conduit en l’espèce à une régression de service public puisque seulement 400 enfants peuvent désormais partir. Enfin, cette décision marquerait surtout un point de non retour qui rendrait caduque les démarches juridiques toujours en cours, entreprises par le requérant pour que le centre ne soit pas fermé ni vendu, sinon qu’il le soit après concertation et choix des meilleures conditions possibles.

L’urgence de suspendre les délibérations par lesquelles le Conseil municipal de Savigny a pris acte du rapport d’orientation budgétaire et décidé du classement et de l’aliénation des parcelles de la Savinière est donc manifeste et incontestable au regard de ces mesures dont les conséquences sont à la fois immédiates et graves mais surtout irrémédiables.

De plus, et selon la jurisprudence du Conseil d’État matérialisée notamment par un arrêt de section de la haute juridiction du 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite : « Lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ».

Or, en l’espèce, les conséquences des mesures adoptées préjudicient toutes gravement et de façon immédiate aux intérêts du requérant et à l’intérêt public même.

i. Les contribuables saviniens vont se retrouver avec plus d’impôts à payer d’un coup parce que la Ville de Savigny refuse de prendre en compte l’augmentation de la contribution au SIAHVY.

ii. Le bénéfice attendu de l’aliénation des parcelles de la Savinière, à 650 000 €, est bien en dessous des prix du marché local, pour un bien qui avait été estimé à 777 000 € par le service des Domaines en juin 2015.

iii. Le déclassement des parcelles marque la fin définitive d’un service public dont la contestation fait l’objet d’un recours en instruction. L’intérêt à agir du requérant dans son premier recours serait alors bafoué par le Tribunal.

iv. La vente de la Savinière prive la Ville d’une colonie de vacances qu’elle ne pourra jamais retrouver, dans un lieu aussi avantageux, pour un tel service public à destination de la jeunesse notamment.

v. La vente de la Savinière acte la perte définitive de 1,4 million € dépensés en 2010 et 2011 pour refaire des cuisines neuves et aux normes. Les intérêts financiers des Saviniens sont alors atteints avec le gâchis de toutes les sommes investis dans le centre depuis des années.

En conclusion, la mesure d’urgence ne saurait être contestée tant les conséquences des mesures décidées à travers le vote de ces délibérations ont des conséquences immédiates et irrémédiables particulièrement graves. C’est pourquoi, le juge des référés ne pourra que suspendre les délibérations contestée au regard de l’urgence de la situation que provoque ces conséquences.


B. Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

Là encore, cette deuxième condition est parfaitement satisfaite par l’ensemble des moyens de légalité externe et de légalité interne soulevés par le requérant au soutien de son recours pour excès de pouvoir contre les délibérations attaquées auxquelles il est fait expressément référence.

I. Des délibérations dont la légalité externe fait entièrement défaut

Ces trois actes sont privés de toute base légale car ils sont viciées dans la manière dont ils ont été pris. La délibération relative au rapport d’orientations budgétaires ne respecte pas la nouvelle forme édictée par la loi NOTRe. Les délibérations relatives à la Savinière souffrent d’un vice de procédure (les conseillers municipaux n’ont pas été informés de l’affaire) et de vices de forme (insuffisance de motivations).

1. La délibération relative au ROB ne respecte pas les nouvelles obligations légales apportées par la loi NOTRe

Par courrier en date du 02 février 2017 (Production n°4), Madame le Préfet de l’Essonne a fait parvenir aux maires du département une fiche pratique résumant les modifications issues de la loi NOTRe en matière d’obligations budgétaires, notamment pour ce qui concerne la tenue du débat d’orientation budgétaire.

En page 3 sur 4 de ladite fiche pratique (Production n°5), le paragraphe E de la troisième partie du document, consacré aux modalités d’application du débat d’orientation budgétaire mentionne les obligations suivantes :

« Ainsi, par son vote, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. La délibération précise que son objet est le vote du DOB sur la base d’un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote ».

Cette interprétation de l’article 107 de la loi NOTRe n’est pas propre à la Préfecture de l’Essonne puisque les préfectures de Saône-et-Loire (Production n°7) et du Var (Production n°8) reprennent les mêmes propos dans les mêmes termes.

Parce que la délibération n°2/388 ne précise pas en objet qu’elle concerne le vote du débat d’orientation budgétaire, et qu’elle ne fait pas non plus apparaître la répartition des voix sur le vote, alors elle est viciée sur sa forme, et le Tribunal ne pourra que la censurer.


2. Les délibérations relatives à la Savinière sont viciées dans leur procédure d’élaboration et dans leur forme

i. Un vice de procédure : Les conseillers municipaux n’ont pas été informés de l’affaire

L’article L. 2121-13 du CGCT dit que « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.« 

Le règlement intérieur de la Ville de Savigny-sur-Orge rappelle également cela dans son article 4-1 relatif aux affaires soumises à délibérations.

Au cours des débats relatifs à ces délibérations sur la Savinière, enregistrés par la Ville et disponible sur son site internet (Production n°9), les propos suivants ont été entendus de la part d’élus de l’opposition :

« Les élus, les Saviniens de ce Conseil municipal n’ont jamais eu aucun élément chiffré, correct, concernant cette affaire. » (Jacques SÉNICOURT, Conseiller municipal PS)

« On aurait bien aimé avoir les éléments. » (Jacques SÉNICOURT, Conseiller municipal PS)

« Je suis bien content d’apprendre que effectivement vous avez travaillé, parce que nous, on n’a jamais rien su de ce que vous avez fait avec des personnels de la Savinière. » (Jean-Marc DEFRÉMONT, Conseiller municipal EELV)

À cela, il faut ajouter la faiblesse des notes de synthèses (Productions n°10 et n°11) qui sont faiblement rédigées, dans tous les cas incomplètes. Elles sont malhonnêtes dans la mesure où elles prétendent que la vente est rendue nécessaire par les baisses de dotations, quand il s’agit d’un choix politique délibéré que la majorité municipale ne veut pas assumer.

L’opposition n’a pas obtenu de réponses à ses questions, sinon des éléments évasifs, hors-sujets et en aucun cas chiffrés. Le maire s’appuie à dessein sur le document qui l’arrange le plus, quand il existe un document contradictoire du premier qu’il refuse de prendre en compte. À titre d’exemple, il cite à plusieurs reprises un déficit chronique du centre de 1 200 000 euros qui est un volume global, chiffré par la Chambre régionale des comptes d’Île-de-France (Production n°12), sans aucun détails. Le même chiffre que l’auditeur Franck PIFFAULT évaluera à 990 000 € (Production n°13) six mois plus tard…

Le maire annonce l’étude d’autres solutions qu’il ne développe pas, ou dont il n’existe pas de trace qu’il accepte de communiquer au public ou aux élus. Ainsi, au cours du débat, il parle de dialogues avec des services, des sociétés ou des associations « qui pouvaient se proposer pour prendre directement la gestion de cette structure » sans là encore justifier son propos, ni permettre de le vérifier. L’opposition conteste les efforts prétendument faits par la Ville : « En tout cas, ce n’est pas l’avis de son ancien directeur qui lui, témoigne bien que rien de ce qu’il a proposé, n’a été écouté. » (Jean-Marc DEFRÉMONT, Conseiller municipal EELV)

L’absence volontaire d’un budget annexe, demandé en 2014, qui fasse apparaître une comptabilité analytique par poste de dépenses, tend à laisser planer des doutes. Ce faisant, et par ses silences, le maire enfreint l’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui prévoit que tout contribuable a le droit de constater et de suivre l’emploi de la contribution publique, ce qu’il refuse ici.

Les élus n’ont donc pas suffisamment été informés de la nécessité de voter ces délibérations, sinon de les voter en conscience, dans la mesure où ni les notes de synthèses, ni les présentation des délibérations, ni les débats ni les textes des délibérations ne répondent à leurs interrogations légitimes.

De plus, les conditions de l’aliénation qui sont légalement fixées par le conseil municipal n’ont pas été discutées et le choix par adjudication a été imposé. Il n’y a d’ailleurs pas eu de débat sur ce point à l’écoute du débat.

S’il manquait encore de moyens au Tribunal pour pouvoir censurer les délibérations, la vidéo permettra de relever qu’une prise de parole du conseiller municipal Franck BOUZIN a été refusée par le maire, au mépris de l’article 15 du règlement intérieur du Conseil municipal, qui précise que « Le maire donne ensuite la parole à chaque conseiller qui demande une intervention dans l’ordre chronologique de leur demande ».

Enfin, le bruit entourant la présentation de la délibération n°13/399, audible sur la vidéo, fait que les conseillers municipaux n’étaient pas dans des conditions permettant de délibérer valablement sur ce point. D’où peut-être le fait que le maire ait imposé l’aliénation par adjudication sans évoquer la possibilité d’une aliénation de gré à gré, alors même que des dialogues sont censés avoir eu lieu…

ii. Des délibérations viciées dans leur forme par insuffisance de motivations

L’article L.211-5 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que :

La motivation exigée par le présent chapitre [des actes administratifs] doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

La délibération n°12/398 oublie de préciser que la Ville de Savigny-sur-Orge est propriétaire desdites parcelles, ce qui est pourtant un considérant nécessaire pour entreprendre la moindre action sur ces parcelles.

Elle n’apporte ensuite aucune preuve de la désaffection réelle des lieux, comme le constat d’un huissier de Justice ou d’un notaire. Quelles preuves le Conseil municipal a-t-il de ce qui se passe réellement en Vendée ?

La délibération n°13/399 vise la délibération n°12/398 qui n’a aucune valeur juridique au moment du vote, puisqu’elle n’est pas publiée. Si elle existe de fait, elle n’existe pas en droit.

Elle est présentée à tort dans son objet comme étant une délibération d’aliénation alors qu’elle n’est qu’un acte préparatoire, à caractère toutefois décisoire, votant le principe d’une aliénation des parcelles par adjudication, ce qui n’a pas été débattu.

Par ailleurs, les considérants de la délibération n°13/399 n’ont pas de rapport avec le but de la délibération.

– Ils ne font pas preuve de la volonté d’aliénation desdites parcelles.

– Ils invoquent des tensions sur les finances communales et des baisses de dotations de l’État, qui d’une part sont sans rapport avec le déficit structurel de l’établissement, et d’autre part, n’aboutissent pas logiquement et forcément à la vente de la structure.

En l’état, les délibérations litigieuses manquent donc sur la forme du fait d’être insuffisamment motivée, de manière sinon trop imprécise.


II. Des délibérations dont la légalité interne fait également défaut

Les délibérations relatives à la Savinière sont illégales dans leur contenu. Elles représentent des faux en écriture publique car elles s’appuient sur des pièces inexistantes, à défaut volontairement dissimulées par la Ville de Savigny-sur-Orge, qui empêchent ainsi au citoyen de s’assurer de leur bien-fondé.

1. Sur l’inexistence des pièces visées

i. les avis de la commission municipale

Sur les deux délibérations, le Conseil municipal expose un avis de la commission Urbanisme, Travaux et Cadre de vie en date du 22 février 2017.

Le requérant a demandé communication par voie électronique dudit avis, ainsi que du compte-rendu de ladite commission, en date du 16 mars 2017 (Production n°14) Il n’a pas obtenu d’accusés de réception au mépris de l’article L.112-3 du Code des relations entre le public et l’administration, ni de réponses à sa demande. Par conséquent, il a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en date du 19 avril 2017 (Production n°15)

Pourtant, par jurisprudence de la CADA, les avis des commissions municipales sont des documents communicables selon les règles définies dans le livre III du Code des relations entre le public et l’administration.

Parce que la Ville se refuse à communiquer ces pièces, alors que le requérant a précisé dans sa demande de communication, qu’elles étaient à destination du présent recours, le Tribunal ne pourra que conclure que ces pièces n’existent pas, et annuler ces deux délibérations, tout en leur reconnaissant un caractère de faux en écriture publique.

Dans tous les cas, il est avéré qu’il n’est en tout cas pas possible au citoyen de s’assurer du bien-fondé de ces délibérations.

ii. La délibération n°13/399 s’appuie sur un visa anachronique

En visa de la délibération n°13/399, il est fait référence à la délibération n°12/398 du 2 mars 2017 constatant la désaffectation et décidant le déclassement des parcelles ZR 162 et ZS 0056.

L’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales indique que les actes réglementaires ne deviennent exécutoires qu’à partir de leur publication ou affichage :

Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.

Par conséquent, la délibération n°12/398 n’a pas de valeur juridique suffisante, au moment du vote de la délibération n°13/399 pour devenir une pièce visée.

Plus précisément, les parcelles ZR 162 et ZS 0056 n’étaient pas encore dans le domaine privé communal au moment du vote de la délibération arrêtant le principe d’une aliénation de parcelles par adjudication.

Or, l’article L. 1311-1 du CGCT dit bien que :

Conformément aux dispositions de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles.

Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code.

Donc la délibération n°13/398 ne pouvaient pas être votée tant que la délibération n°12/398 n’était pas publiée. Du moins, elle ne pouvait légalement pas s’appuyer sur elle en tant que pièce visée.


2. Un déclassement reposant sur une désaffectation illégale en droit

La délibération n°12/398 constate la désaffectation du domaine public des parcelles suscitées et en décide le déclassement.

Pour autant que la désaffectation des parcelles ZR 162 et ZS 0056 reste à prouver dans les faits, cette désaffection du lieu n’est que la conséquence d’une délibération illégale, de fermeture du service public d’accueil du centre de vacances (n°14/174), votée le 17 juin 2015 et contestée par le requérant devant le Tribunal administratif qui instruit actuellement l’affaire sous la référence n°1505585.

Cette désaffection est encore le fait d’une décision de location illégale, ayant fait l’objet du recours référencé n°1506594 par le greffe du Tribunal administratif de Versailles, rejeté sur la considération que la décision de signer ledit contrat de location ne pouvait pas être contestée par un tiers au contrat, à savoir le requérant.

Il convient ici de préciser que le contrat de location était rédigé entre la commune de Savigny-sur-Orge et la commune de La-Tranche-sur-Mer, tandis que le centre était en réalité loué au centre communal d’action social (CCAS) de La-Tranche-sur-Mer, disposant pourtant de sa propre personnalité juridique. En tout état de fait, ce document était ici aussi un faux en écriture publique !

Si le recours n°1506594 a été effectivement rejeté, le recours n°1505585 est toujours en instruction, et le Tribunal ne pourra que conclure au rejet de la délibération de fermeture du centre de vacances du fait notamment que les règles du huis clos ont été enfreintes.

Par conséquence, si désaffectation il y a, elle est illégale en droit puisque le service public n’est pas fermé et fonctionne encore à vide !


PAR CES MOTIFS

ET TOUS AUTRES

À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE

Plaise au Tribunal administratif de Versailles :

d’ordonner la suspension en application de l’article L.521-1 du Code de Justice administrative, de la délibération n°2/388 donnant acte du DOB 2017 de Savigny-sur-Orge, et des délibérations n°12/398 et n°13/399 adoptées le 02 mars 2017 par le Conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, enregistrée en Préfecture de l’Essonne le 16 mars 2017, relative au déclassement de parcelles cadastrées et à leur aliénation par adjudication.

Sous toutes réserves

Fait à Savigny-sur-Orge, le 02 mai 2017

Le requérant, Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE PRODUCTIONS

Production n°1 : Délibération n°2/388 relative au rapport d’orientation budgétaire 2017 de la commune de Savigny-sur-Orge (2 pages)

Production n°2 : Délibération n°12/398 relative au déclassement des parcelles ZR 162 et ZS 0056 (2 pages)

Production n°3 : Délibération n°13/399 relative à l’arrêt du principe d’une aliénation des parcelles susnommées par adjudication (2 pages)

Production n°4 : Courrier du représentant de l’État en Essonne du 02 février 2017 relatif aux nouvelles obligations budgétaires impliquées par la loi NOTRe (1 page)

Production n°5 : Fiche pratique détaillant les nouvelles obligations budgétaires jointe au courrier de Mme le Préfet de l’Essonne du 02 février 2017 (4 pages)

Production n°6 : Recours au fond en excès de pouvoir (16 pages ; 4 exemplaires)

Production n°7 : Fiche pratique détaillant les nouvelles obligations réglementaires induites par la loi NOTRe, publiée par la Préfecture de Saône-et-Loire http://www.saone-et-loire.gouv.fr/IMG/pdf/circulaire_budgets_primitifs_2017_et_comptes_administratifs_2016.pdf (lien internet consulté le 02 mai 2017)

Production n°8 : Fiche pratique détaillant les nouvelles obligations réglementaires induites par la loi NOTRe, publiée par la Préfecture du Var : http://www.var.gouv.fr/IMG/pdf/2016-11-17_circulaire_prefet_budget.pdf (lien internet consulté le 02 mai 2017)

Production n°9 : Retransmission vidéo du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 02 mars 2017 sur le site de la commune http://www.savigny.org/spip.php?article2392 (lien internet à jour au 02 mai 2017)

Production n°10 : Note de synthèse relative à la délibération n°12/398 (1 page)

Production n°11 :  Note de synthèse relative à la délibération n°13/399 (1 page)

Production n°12 : Extrait de l’audit de la Chambre régionale des comptes de 2014 relatif à la Savinière (2 pages)

Production n°13 :  Extrait de l’audit du cabinet Franck-PIFFAULT de 2014 relatif à la Savinière (2 pages)

Production n°14 : Courriel du requérant de demande de communication des avis et compte-rendu de séance de la commission urbanisme du 22 février 2017, en date du 16 mars 2017 (1 page)

Production n°15 : Saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs relative au refus de communication de la Ville de Savigny (1 page)



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Une réflexion au sujet de « Le texte de mon recours pour retarder la vente de la Savinière »

  1. Jean-Marie CORBIN

    Bonne chance pour le recours que tu formes. On notera que le collectif « Sauvons l’enfance à Savigny » a déposé les armes depuis maintenant plus d’un an.

    Répondre

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