Sur les marges de manœuvre laissées aux communes pour équilibrer leur budget

Le 15 avril approche, et avec lui, la fin de la période laissée aux collectivités locales pour voter leur budget primitif. Mais dans un contexte de baisse des dotations de l’État, les marges de manœuvre sont de plus en plus limités. Néanmoins, elles existent encore et quand les collectivités recourent au levier fiscal, ce n’est pas à cause des 80 % de dépenses incompressibles mais trop souvent d’un refus d’agir là où c’est pourtant possible.

Il faut d’abord dire que l’État fait une grave erreur de couper dans les dotations aux collectivités en affirmant que celles-ci vont se responsabiliser et réaliser des économies. Elles vont surtout fermer certains de leurs services publics, et limiter leurs investissements, ce qui pour le coup va créer une spirale récessive. En effet, 1 € investi par une collectivité dans l’économie réelle génère 1 € + X de richesses, avec du travail, de la valeur ajoutée et de nouvelles taxes bien sûr.

Pire, les collectivités vont alors emprunter et s’endetter, augmentant l’épargne brute nécessaire à constituer comme gage de bonne santé. (Car soi disant que les banques ne prêteraient plus quand le taux d’autofinancement est trop bas, ce qui ne se vérifie pas.) Pour éviter cela, elles vont plutôt augmenter leurs impôts, ce qui est la recette de fonctionnement la plus simple, plutôt que de chercher de nouvelles dotations (1) ou de générer de nouveaux produits de services (2).

(1) L’État propose en effet des dotations exceptionnelles pour les communes qu’elle a trop pénalisée, tandis que les intercommunalités peuvent aussi accorder des dotations d’équipements par le biais de fonds de concours et de financements. Aux élus de spécialiser un agent sur la recherche de dotations et de subventions, et le montage de tels dossiers ; ou sinon de se battre pour obtenir des sous de leur agglomération…

(2) Mais encore faut-il avoir des services publics sur lesquels on peut légèrement augmenter les tarifs, ou modifier les grilles tarifaires en fonction du quotient familial ; ce qui devient difficile voire n’est plus possible à partir du moment où on les ferme, et/ou on externalise au moyen de délégations de services publics sous certaines conditions de gestion…


Pour réduire à la dépense, les solutions ne manquent pas, mais ce sont les personnels compétents pour les appliquer qui font le plus souvent défaut. Autrement, on peut lutter contre les impayés, optimiser les charges sociales et fiscales voire la fiscalité payée par la collectivité, mutualiser avec l’intercommunalité, pratiquer le « dialogue de gestion » pour modifier l’attribution des crédits, réfléchir à l’utilité des postes non contractuels comme les chargés de mission…

Sur l’investissement, il est possible de soulager certains domaines au moyen de subventions de tous types, qu’elles proviennent de l’Union européenne ou soient la résultante d’appel à projets qui prennent en charge une partie des dépenses, sinon font le lien avec certaines banques pour des prêts compétitifs. Les fonds ainsi économisés permettent de désendetter la collectivité et de réduire l’argent bloqué en autofinancement pour désendetter plus encore rapidement.

 

Vu les taux qui étaient pratiqués sur le marché, certaines collectivités ont aussi emprunté à bas taux pour rembourser des prêts plus importants. Mais cette possibilité commence à se réduire. Dans ce cas-là, comme dans les autres, il est toujours question de volonté politique. La DGF (Dotation globale de fonctionnement) n’est calculée que pour assurer les compétences obligatoires d’une commune, somme toute assez limitée. Aux maires d’équilibrer ensuite !

Donc il y a toujours des marges de manœuvre autre que les impôts, y compris l’emprunt pour réaliser des investissements d’avenir générateurs de richesses. Mais encore faut-il avoir un projet et une direction ! Comme un plan pluriannuel d’investissements ou un plan des ressources humaines… On peut imaginer son budget en repartant de zéro ou établir des budgets prévisionnels… Le secret de la réussite d’une bonne gestion réside dans le dialogue !



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Une réflexion au sujet de « Sur les marges de manœuvre laissées aux communes pour équilibrer leur budget »

  1. Jean-Marie CORBIN

    Accusés de performances insuffisantes, les fonctionnaires ont été la variable d’ajustement des budgets de l’État et des collectivités territoriales. Les missions demeurant, il a été fait appel massivement à la sous-traitance désormais appelé externalisation. Il y a eu plusieurs effets inattendus. 1) les emplois supprimés ont été en priorité les emplois d’exécution, ceux qui produisent réellement, les emplois d’encadrement se sont maintenus. Pléthoriques, ils sont devenus plus ou moins des chargés de projet ou/et de marchés publics normalement en charge d’en suivre l’exécution. 2) Les entreprises privées sont loin d’être des philanthropes, leur priorité est le rendement financier de l’opération. Jonglant toujours aux limites de l’acceptable, se réfugiant dès la moindre défaillance derrière les clauses contractuelles, qu’elles ont préalablement soigneusement étudiées avant de les accepter et de garder secrètement les failles qu’elles recèlent à coup sûr, car on ne peut pas penser à tout. Inflexibles, les entreprises privées font payer fort cher, le moindre dépassement, le moindre oubli.

    => Je reste convaincu qu’il est moins rentable de faire faire que de faire soi-même surtout quand on a les compétences en interne pour le faire.

    Le second problème est les projets qu’un élu doit porter. Non seulement notre maire cumulard n’en a pas, mais il en aurait qu’il se garderait bien de consulter la population dès fois qu’elle aurait de meilleures idées que lui. Ah orgueil quand nous tient ! Car la réussite d’un projet d’un élu est conditionné au soutien qu’il a auprès de la population, et là, hormis quelques essais épars de démocratie participative avec des reliquats budgétaires, il faut bien admettre que nos élus sont particulièrement médiocres à ce sujet !

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