Affaire VAGNEUX c/GOSB : le Tribunal reconnaît un vice de procédure mais pas mon intérêt à agir

Ce mercredi 22 mars 2017, je comparaissais devant le Tribunal administratif de Melun relativement à l’illégalité de forme du transfert de la compétence PLU de Savigny à l’intercommunalité. Dans ses conclusions, le rapporteur public a reconnu  un vice de procédure à savoir que le maire de Savigny-sur-Orge a enfreint l’article L.134-9 du Code de l’Urbanisme, et que « l’accord de la commune » est bien celui du Conseil municipal et pas seulement celui du maire. Pour autant, il s’interroge sur mon intérêt à agir qu’il dit être en fait celui de la Ville de Savigny, et devrait donc rejeter ma requête.

Je me suis donc permis deux observations orales devant le Tribunal. La première concernait ce fameux intérêt à agir. Cette délibération permet la signature de convention de gestion de la compétence. Or, c’est une compétence intercommunale gérée par des communes et elle permet l’ingérence chez les autres. Par conséquent, j’ai intérêt à agir en prévention de décisions d’autres communes. Mais cet argument n’a pas semblé retenir l’attention du Tribunal. Alors je vais être franc, je n’ai pas plus d’intérêt à agir contre cette délibération, que de veiller à ce que MEHLHORN respecte la Loi, et que l’interco ne fasse pas n’importe quoi !

Mon deuxième argument qui a un peu plus résonné est qu’il y a une « schizophrénie de l’intercommunalité », que le politique instrumente la Justice. Que le citoyen que je suis pose des questions politiques, et qu’on me répond d’aller voir la Justice pour avoir des réponses. La présidente a répondu que cela ne devenait que trop habituel : « comme il n’y a personne qui peut répondre, on laisse cela à la dernière personne, c’est à dire le juge ». Pour autant, cet argument ne répond pas au reproche que je n’ai pas d’intérêt à agir, tel que défini et retenu dans la jurisprudence.

De son côté, l’avocate de l’intercommunalité a commencé en me présentant comme un procédurier « bien connu du Tribunal administratif de Versailles ». (Non,mais de quoi je me mêle). Et la présidente du Tribunal de lui répondre que vu mon jeune âge, ce n’était sûrement pas fini (et tac !). Elle a ensuite insisté sur le fait que je n’avais pas intérêt à agir, et elle s’est fait piéger quand la présidente lui a demandé quand est-ce que le Plan local d’urbanisme de Savigny avait été voté, et qu’elle ne savait pas. Il y a eu deux questions sur les conventions de gestion, et une remarque que Melun était plus rapide à juger que Versailles (na, na, na !).

Le rapporteur public m’a conseillé de saisir l’ordre des avocats par rapport au fait que le cabinet SEBAN défend des personnes publiques aux intérêts contradictoires. Je sais enfin que la Loi m’autorise aux termes de l’article R.731-3 du Code de Justice administrative à déposer des notes (de nouvelles observations) suite à l’audience, mais je ne le ferai pas, estimant que j’ai pu correctement m’exprimer. Je ne me suis pas senti flamboyant car dépassé par le sujet, tout en payant le fait d’avoir écrit une bêtise dans mon premier recours (que je demandais que la compétence Urbanisme revienne à Savigny ; sauf qu’elle ne l’est plus depuis le 1er janvier 2016). Réponse le 5 avril !



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