Transfert de la compétence PLU de Savigny : le Tribunal propose de rejeter ma requête pour irrecevabilité

Au final, je n’aurais fait qu’enrichir un peu plus le cabinet SEBAN et associés. Le Tribunal administratif de Melun conclut au rejet de ma requête pour irrecevabilité (ils auraient pu classer plus tôt) car je n’aurais pas d’intérêts à agir, et que de toute façon, ma démarche ne rendrait pas la compétence « élaboration du Plan local d’urbanisme » à Savigny. Tout le problème repose finalement sur la légitimation d’une mauvaise manière de procéder…

Dans le fond, je suis d’accord avec eux ; et le fait qu’ils refusent les conclusions de l’Établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre, de me condamner à 1500 € d’amende, montre tout autant qu’ils ne reconnaissent pas qu’il s’agit d’un recours abusif. Mais reste le fait qu’Éric MEHLHORN, le maire de Savigny-sur-Orge, a trompé le président de l’EPT, Michel LEPRÊTRE, en lui faisant croire qu’une délibération avait été votée par le Conseil municipal.

Alors oui, il y a eu une délibération, mais le 17 mars 2016, soit deux mois après le vote de la délibération intercommunale. Or, les actes administratifs unilatéraux en France ne sont pas rétroactifs donc il existe bien un problème de forme ! Le Conseil municipal de Savigny se serait de toute façon prononcé favorablement à ce transfert (à l’image de tous les Europhiles qui vendent notre souveraineté à l’Europe). Je veux l’entendre à l’audience, reconnu par le Tribunal.

Il y a aussi le problème de la convention de gestion de la compétence, qui fait l’objet d’un autre recours, et qui ne peut être entendu dans cette affaire justement parce qu’elle est postérieure à la délibération attaquée, même si elle en découle. Ce n’est parce que l’EPT est temporairement dans l’incapacité de gérer cette compétence, qu’elle peut déléguer à une seule commune des missions pour plusieurs communes, relevant d’une compétence intercommunale.

Enfin, il faut relever que l’EPT est débordé par la loi NOTRe, et qu’il n’a pas voulu me répondre ; plutôt qu’il ne comprend pas ce qu’il doit faire, et qu’il n’a de toute façon pas les moyens de le faire. Il est anormal est que l’EPT ait chargé SEBAN de faire une réponse juridique là où j’attendais une réponse politique. Et ce laxisme de LEPRÊTRE qui considère qu’un courrier de maire équivaut à une délibération est confondant… Voilà ce que je ferai entendre à l’audience !



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Une réflexion au sujet de « Transfert de la compétence PLU de Savigny : le Tribunal propose de rejeter ma requête pour irrecevabilité »

  1. Jean-Marie CORBIN

    Bien des comportements illicites sont classés à la verticale car considérés comme non générateur d’effet. Mais si on suivait ce raisonnement au quotidien, tout contrevenant flashé pour excès de vitesse pourrait plaider la relaxe tant qu’il n’a pas eu d’accident conséquemment.

    … Oui mais là ce n’est pas pareil !

    Répondre

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