Transfert de la compétence PLU à l’EPT : l’affaire est audiencée au 22 mars 2017

Depuis le 1er janvier 2016, les établissements public territoriaux (EPT) sont compétents en matière d’Urbanisme. Toutefois, le ministère du Logement cités par le Préfet de l’Essonne précise que ce transfert doit s’acter, au nom du principe de subsidiarité, par une action du Conseil municipal : une délibération. Or, à Savigny-sur-Orge, le maire a crû qu’un courrier de sa main suffirait, sans avis du Conseil municipal. J’ai déposé un recours.

L’audience de cette affaire est fixée au mercredi 22 mars 2017. J’ai prévu d’y assister, bien que je sois gentiment invité à rester chez moi, et de déposer quelques observations orales orientées en fonction des conclusions du rapporteur public (pas trop longues parce que je sais que la Justice n’aime pas). En fonction du jugement de cette affaire, je saurais orienter mon autre affaire contre la Ville de Savigny-sur-Orge et la délibération régularisant l’affaire après coup.

Ma seule crainte est que l’avocat de l’EPT envoie un dernier mémoire au dernier moment et que je n’ai pas le temps d’y répondre. Or, dans ce genre d’affaires, c’est généralement le dernier qui intervient qui emporte la conviction des juges. Je ne peux cependant pas faire plus, ayant été le dernier à attaquer par un deuxième mémoire en défense. Chose que je découvre en bas du courrier, si je rate mon oral, je peux toujours tenter une note en délibéré. À réfléchir au cas où !



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