Mon recours pour faire annuler la deuxième protection fonctionnelle d’Éric MEHLHORN

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Requête introductive d’instance

Recours en référé suspension pour excès de pouvoir


POUR :

Olivier VAGNEUX, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, de nationalité française, journaliste de profession, domicilié à ladite adresse.

REQUÉRANT

CONTRE :

La délibération n°5/376 adoptée le 14 décembre 2016 par le Conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, enregistrée en Préfecture de l’Essonne le 29 décembre 2016, relative à l’octroi du bénéfice d’une protection fonctionnelle au maire de ladite commune, dont le siège de l’administration est sis, 48, avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice, M. Éric MEHLHORN. (Production n°1)


PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES


I. RAPPEL DES FAITS

Le 14 décembre 2016, le maire de Savigny-sur-Orge a fait approuver par la majorité de son Conseil municipal une délibération lui octroyant une protection fonctionnelle dans le but de poursuivre « l’auteur de (certains) propos du chef de diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public ».

Cette délibération rapporte et remplace une première délibération similaire en date du 17 novembre 2016 octroyant une même protection fonctionnelle au maire de Savigny-sur-Orge. Cette seconde est toutefois présentée comme un vote de clarification de la première dans la note de synthèse préparant le vote. (Production n°2)

Il existe en effet un doute sérieux quant à la légalité de cette première délibération dès lors qu’elle est entachée d’un vice de forme puisque le maire de la commune a participé au débat puis pris part au vote de cette délibération en cause ; qu’elle est entachée d’un vice de procédure faute d’avis préalable du juge administratif ; qu’elle cautionne une prise illégale d’intérêts et un détournement de pouvoir puisque le maire n’agit pas dans l’intérêt général mais dans un intérêt particulier. Elle fait l’objet de la requête n°1608465 enregistrée le 14 décembre 2016 au greffe du Tribunal administratif de Versailles.

Au cours du premier débat du Conseil municipal portant sur le vote de cette délibération, le nom du requérant a été prononcé à plusieurs reprises, sans pour autant qu’il n’apparaisse dans le texte de la délibération critiquée. Or, le requérant est un opposant politique non élu du maire de Savigny, et il possède d’autres contentieux avec la Ville de Savigny-sur-Orge, liés à cette affaire. Cette situation justifie donc de son intérêt à agir puisqu’elle sous-tend publiquement que ce dernier a violenté, menacé ou outragé le maire de sa commune.

Si les compte-rendu des débats des séances du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 17 novembre 2016 et du 14 décembre 2016 ne sont pas encore communicables car ils n’ont pas été approuvés par l’assemblée délibérante, il sera possible au Tribunal de les écouter et d’entendre distinctement le nom du requérant, Olivier VAGNEUX, prononcé une première fois par le Conseiller municipal M. David FABRE, sur la vidéo du premier Conseil municipal (Production n°3)

À la suite de ce premier Conseil, le 18 novembre 2016, le requérant a demandé au Préfet de l’Essonne de déférer cette délibération près le Tribunal administratif de Versailles avec effet suspensif. Le requérant a reçu une réponse de Mme le sous-Préfet de l’Essonne en date du 08 décembre 2016 dans laquelle elle affirme « avoir pris note de ses remarques » (Production n°4). La Préfecture de l’Essonne est donc informée de vices relatifs à l’octroi de la première protection fonctionnelle au maire de Savigny-sur-Orge, qui se retrouvent pour partie dans cette deuxième délibération présentement attaquée.

Enfin, le 09 décembre 2016, le requérant a reçu une citation à comparaître devant la Cinquième chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance d’Évry. L’objet de la citation correspond en tous points aux considérants de la délibération litigieuse. On reproche notamment au requérant d’assumer la paternité de propos portant atteinte à l’honneur et à la considération du maire de Savigny-sur-Orge (Production n°5).

À l’issue d’une audience de consignation en date du 03 janvier 2017 devant la Cinquième chambre du Tribunal correctionnel d’Évry, il a été demandé au défenseur d’avancer la somme de 4000 euros pour se constituer partie civile dans ladite affaire. Une audience de fixation est prévue le 14 mars 2017 à 13 h 30 devant la même chambre. (Production n°6)


II. Sur le bien-fondé de la demande de suspension

À titre liminaire, le requérant, personne physique, est concerné par l’octroi de cette protection fonctionnelle puisqu’il a été nommément été accusé, au cours des débats, d’être l’auteur de propos prétendument diffamatoires, donc la personne au préjudice de laquelle des fonds communaux vont être octroyés au maire.

Le fait que son nom ait été prononcé au cours des débats, et que l’on puisse douter qu’il est responsable de propos litigieux à l’encontre du maire de sa commune lui confère un préjudice professionnel et personnel, renforcé par sa situation de personnalité politique.

Tout dans la succession d’événements relatés dans les faits lui donne à penser que la protection fonctionnelle votée le 17 novembre 2016 puis le 14 décembre 2016 va s’appliquer dans son affaire. Elle confirme encore son intérêt à agir car il pense que le maire de sa commune n’ira pas au bout de la procédure si elle devait être intégralement à ses frais.

Par ailleurs contribuable de la commune à hauteur de 2315 € de taxe d’habitation en 2016, le requérant s’offusque du déséquilibre de la situation dans l’affaire mentionnée d’un maire qui attaque au moyen d’avocats payés par de l’argent public face à un citoyen qui se défend avec son argent personnel. Le maire perçoit pourtant des indemnités qui peuvent lui permettre cela.

Cette délibération fait donc bien grief au demeurant.


Par ailleurs, la mesure de suspension sollicitée, dont le bien-fondé ne saurait être contesté, est assortie d’un recours au fond (Production n°7).

C’est pourquoi vu l’article L.521.1 du code de justice administrative qui dispose que :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

Il ressort du premier alinéa de l’article L 521-1 du code de justice administrative que la suspension d’une décision administrative peut être ordonnée dès lors que deux conditions sont réunies :

– d’une part, lorsque l’urgence justifie la suspension de l’exécution d’une décision qui si elle n’était pas prononcée entraînerait des conséquences irrémédiables ;

– d’autre part, s’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Il sera donc démontré de façon tout à fait incontestable que ces deux conditions sont à l’évidence réunies en l’espèce, si bien que le juge des référés du tribunal de céans ne pourra qu’ordonner la suspension de la délibération contestée.


A. Sur la condition d’urgence

L’urgence de suspendre la délibération litigieuse est indiscutable au regard de mesures dont les conséquences sont à la fois immédiates et graves mais surtout irrémédiables.

En effet, selon la jurisprudence du Conseil d’État matérialisée notamment par un arrêt de section de la haute juridiction du 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres :

la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite « Lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ».

Comme il est montré dans les faits, le maire de Savigny-sur-Orge a attendu le vote d’une protection fonctionnelle pour ester en Justice à l’encontre du requérant. Cette situation prouve que le défenseur n’a les moyens d’agir en intentant une procédure que parce qu’elle est prise en charge par la Ville de Savigny-sur-Orge. Par conséquent, sans protection fonctionnelle que le Tribunal ne pourra que suspendre au vu des éléments apportés au fond, la procédure s’arrêtera. L’urgence porte donc dans le temps car pour que le maire de Savigny-sur-Orge renonce à verser sa consignation, la présente délibération doit être suspendue au plus tôt, avant l’audience de fixation du 14 mars 2017 en tout cas.

L’octroi de la protection fonctionnelle préjudicie le requérant du fait qu’elle l’associe à des accusations de diffamation qui portent atteinte à l’exercice de son métier de journaliste (préjudice professionnel) et à sa manière de faire de la politique ainsi qu’à sa réputation (préjudice personnel). Elle décourage aussi bien ses potentiels clients de sa jeune micro-entreprise (5 mois d’existence) que ses potentiels électeurs (en vue des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 auquel il est candidat).

Par ailleurs, le requérant encourt 8000 euros de frais de dommages et intérêts dans ladite affaire, qui n’irait pas à son terme si les frais afférents n’étaient pas pris en charge par la Ville. Cette somme est conséquente pour le requérant qui n’a encore jamais atteint depuis qu’il travaille, soit pour 2015 et 2016, le seuil de la première tranche de l’impôt sur le revenu ! (9700 €)

De plus, cette délibération atteint aux intérêts publics puisqu’elle prive les habitants de dépenses publiques légitimes à leur service, au détriment de la prise en charge des frais d’acte, de conseil et de représentation liés à la conduite de la procédure judiciaire de Monsieur Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge, dans le cadre de l’affaire susmentionnée. Certes, ces sommes ne mettront pas en péril le budget de la commune, et pourront être récupérées par la commune si le Tribunal reconnaissait qu’elles ont été illégalement engagées. Pour autant, elles relèvent d’un mauvais emploi des deniers communaux, d’autant plus sanctionnable que le Conseil municipal n’a valablement pas arrêté un montant de 10 000 € HT par instance, pour tous frais liés à la procédure contentieuse.

Enfin, cette délibération cautionne la possibilité pour le maire de la commune de se porter partie civile dans une affaire dans laquelle il met en cause un citoyen de sa commune. Si le maire n’avait rien à se reprocher, alors il n’attaquerait pas son opposant, ou il ferait confiance au Procureur de la République pour que celui-ci ouvre une enquête et que les différents frais ne lui soient pas imputés. Cette délibération permet alors la manipulation de la Justice, et de l’organe du Conseil municipal qui est ici instrumenté, à des fins politiques !

En conclusion, la mesure d’urgence ne saurait être contestée tant les conséquences d’une telle délibération auront des conséquences immédiates et irrémédiables particulièrement graves.

C’est pourquoi, le juge des référés ne pourra que suspendre la délibération contestée au regard de l’urgence de la situation que provoque le vote de cette délibération.


B. Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

Là encore, cette deuxième condition est parfaitement satisfaite par l’ensemble des moyens de légalité externe (I) et de légalité interne (II) soulevés par le requérant au soutien de son recours pour excès de pouvoir, contre la délibération attaquée à laquelle il est fait expressément référence.


I. Des défauts de légalité externe

A. Des vices de procédure : l’avis du juge administratif n’a pas été requis tandis que les votants n’ont pas été informés de l’affaire

L’article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dit que

Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (…)

Le Conseil d’État précise :

« qu’il appartient dans chaque cas à l’assemblée délibérante de la commune concernée, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, d’une part, de vérifier que les conditions légales énoncées à l’article L. 2123-35 sont remplies et qu’aucun motif d’intérêt général ne fait obstacle à ce que le bénéfice de la protection fonctionnelle soit accordé au maire ou à un élu municipal et, d’autre part, de déterminer les modalités permettant d’atteindre l’objectif de protection et de réparation qu’elles énoncent » (CE, 9 juillet 2014, req. n° 380377)

Lu la note de synthèse préparant le vote de cette délibération (Production n°2), vu la vidéo du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 14 décembre 2016, et notamment le point n°5 de l’ordre du jour relatif au vote de la protection fonctionnelle au maire de Savigny-sur-Orge (Production n°8), lu le texte de la délibération attaquée ;

En premier lieu, le Conseil municipal n’a pas vérifié que l’ensemble des circonstances de l’espèce sont remplies. Ce point avait d’ailleurs déjà été signalé par un conseiller municipal de l’opposition dans les débats précédant le vote d’une première protection fonctionnelle en date du 17 novembre 2015, rapportée par la présente délibération (Production n°2). Il n’est indiqué à aucun endroit une procédure supplémentaire pour régulariser cette situation.

En second lieu, le Conseil municipal ne s’est pas prononcé sur les modalités permettant d’atteindre l’objectif de protection et de réparation énoncés par les conditions légales d’octroi de la protection fonctionnelle ; cet aspect étant illégalement laissé à la libre-appréciation du maire. En effet, à aucun moment, n’a été avancée la fameuse somme de 10 000 € hors taxes par instance, fixée par la présente délibération !

Par ailleurs, l’article L.2121-13 du CGCT dit que :

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Or, les élus n’ont pas suffisamment été informés de la nécessité de voter la protection fonctionnelle au maire de la commune, dans la mesure où ni la note de synthèse, ni la présentation de la délibération, ni les débats ni le texte de la délibération ne permettent de répondre aux questions suivantes :

  • Quels sont lesdits propos attentatoires à l’honneur et à la considération du maire de Savigny-sur-Orge ?
  • Qui est réellement l’auteur de ces propos ou qu’est-ce qui permet de le supputer ?
  • Les propos tenus sont-ils réellement diffamatoires ?

Par conséquent, cette délibération est entachée de deux vices de procédure à savoir que les votants n’ont pas été correctement informés de l’affaire, ce qui explique certainement qu’en méconnaissance de la procédure, ils n’aient pas saisi le juge administratif pour obtenir son avis préalable ni qu’ils aient défini les modalités permettant d’atteindre l’objectif de la protection fonctionnelle ; somme de 10 000 € HT arbitrairement décidée par la suite.


B. Un vice de forme par insuffisance de motivation

L’article L.211-5 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que :

La motivation exigée par le présent chapitre [des actes administratifs] doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Vu la décision du Conseil d’État du 9 juillet 2014 statuant sur la requête n° 380377 précédemment citée, le Tribunal constatera le manque d’un visa faisant état de l’avis préalable du juge administratif sur la présente délibération.

Sur la base de la même décision, aucun considérant ne mentionne les modalités permettant d’atteindre l’objectif de protection et de réparation énoncées dans les conditions légales d’octroi de la protection fonctionnelle, devant être déterminées par le Conseil municipal.

De plus, la délibération attaquée fait valoir « qu’il a été constaté sur plusieurs panneaux municipaux d’expression libre de la Ville de Savigny-sur-Orge des affiches comportant des propos attentatoires à l’honneur et à la considération de Monsieur Eric MEHLHORN, en sa qualité de maire » ; et que « Monsieur Éric MEHLHORN, maire, sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle. »

En l’absence d’informations supplémentaires, rien ne prouve réellement ni l’existence de ces affiches, ni le caractère diffamatoire de ces affiches, ni même que leur contenu vise expressément M. Éric MEHLHORN en tant que maire (et pas en tant que personne physique uniquement). Enfin, aucune preuve matérielle d’une quelconque demande de bénéfice de la protection fonctionnelle par le maire de Savigny-sur-Orge n’est avérée d’autant que celui-ci était absent au moment de la présentation de cette délibération. Il n’a ainsi pas pu faire connaître cette doléance aux conseillers présents lors du vote de cet acte.

En l’état, la délibération litigieuse manque sur la forme du fait d’être insuffisamment motivée, de manière sinon trop imprécise.


II. Des défauts de légalité interne

A. Une erreur de droit : une délibération qui ne porte pas sur une affaire ayant un intérêt public communal

L’article L.2121-29 du CGCT indique que :

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Le Portail de l’État au service des Collectivités locales (Production n°9) précise que « Les affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés, mais elles se caractérisent par le but d’intérêt public communal poursuivi par le conseil municipal en décidant d’intervenir. (…) Le juge administratif a apporté quelques précisions et limites à la notion, par exemple en considérant que la collectivité ne peut accorder des aides à des personnes privées poursuivant un intérêt lucratif autres que celles définies par les textes régissant cette compétence (CE 6 juin 1986).« 

Le requérant rappelle que les conseillers municipaux de Savigny-sur-Orge ignorent tout de l’affaire sur laquelle ils se sont prononcés en faveur de l’octroi d’une protection fonctionnelle au maire de la commune. Ils ne pouvaient donc être à même d’en discerner l’intérêt public communal.

En effet, et s’ils l’avaient été, ils n’auraient pu que vérifier le caractère informatif, véritable et de bonne foi des propos affiches, ainsi que l’absence de violences, menaces ou outrages tels qu’attendus à l’article L.2123-35 du CGCT pour justifier de l’octroi d’une protection fonctionnelle.

Ce faisant, ils auraient été véritablement informés de l’identité de l’auteur desdites affiches, à savoir un opposant politique non élu du maire de Savigny-sur-Orge. Ils n’auraient alors pu que conclure au caractère de règlement de compte politique dont ils allaient être les instruments le permettant.

Car d’une part, le financement par les deniers publics d’une procédure judiciaire de nature politique doit être regardé par le Tribunal comme ne relevant pas de l’intérêt public communal mais bien d’un intérêt particulier, à savoir discréditer un opposant.

D’autre part, le versement attendu de dommages et intérêts à l’issue de la procédure judiciaire, à la personne physique du maire de Savigny-sur-Orge, doit faire reconsidérer la protection fonctionnelle comme une aide à une personne privée poursuivant un intérêt lucratif. La condamnation de l’opposant ne retirera rien du caractère diffamant des propos ; de là à considérer que les dommages et intérêts rétabliraient le maire dans son honneur et sa considération, ce serait refuser de voir que le maire de Savigny cherche à s’enrichir de 8000 €.


B. Un détournement de pouvoir motivé par des préoccupations d’ordre privé du maire de Savigny-sur-Orge

La présente délibération attaquée fait suite au vote d’une première délibération similaire lors du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 17 novembre 2016.

Le Conseil d’État estime que l’intérêt à l’affaire existe dès lors qu’il ne se confond pas avec « les intérêts de la généralité des habitants de la commune » (CE, 16 décembre 1994, req. n° 145370).

Le maire de Savigny-sur-Orge n’agit pas dans l’intérêt général. Il est dans une logique personnelle de règlement de comptes politiques avec un opposant non élu, n’hésitant pas à instrumenter la Justice à cette fin, en abusant donc d’une procédure légale garantie par l’article L. 2123-35 du CGCT. II cherche surtout à éviter de prendre en charge un certain nombre de frais de contentieux en les imputant à la collectivité.

En effet, les affiches litigieuses, appréciées comme diffamantes par le maire de Savigny-sur-Orge et étant à l’origine de sa demande de protection fonctionnelles portent le message suivant : « Éric MEHLHORN inquiété dans une enquête de POLICE ouverte par le PROCUREUR ! Il est ACCUSÉ de DÉTOURNEMENT de fonds publics pour une embauche de complaisance présumée fictive. » Il appartient donc à la Justice pénale de juger le caractère diffamatoire de ces propos.

Pourtant en tout état de cause, ni le Conseil municipal ni les contribuables saviniens n’ont à être tenus pour responsables des embauches du maire de Savigny, et par conséquent des détournements de fonds publics qui résulteraient d’un emploi fictif.

En effet, l’article L.2122-18 du CGCT précise que le maire est « seul chargé de l’administration » donc seul responsable des embauches dans sa commune.

Suivant cette même logique, seul le maire est responsable des commentaires que suscitent ses embauches. À ce propos, ladite affaire dont il est mention dans les affiches est, à la connaissance du requérant, toujours en instruction et le maire de Savigny fait alors semblant d’ignorer qu’il cherche à interférer dans une affaire en cours d’instruction.

Cela étant, le maire de Savigny-sur-Orge nie l’indépendance de la Justice, pourtant garantie dans les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et marque une tentative d’ingérence d’un exécutif politique dans le libre-exercice de la Justice.

Il commet ce faisant un abus de pouvoir et de position dominante en instrumentant son Conseil municipal pour lui permettre de détourner l’attention de sa population d’une affaire, dont il préfère jeter l’opprobre sur celui qui l’en accuse.


PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES

À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE

Plaise au Tribunal administratif de Versailles :

– d’ordonner la suspension, en application de l’article L.521-1 du Code de Justice administrative, de la délibération n°5/376 adoptée le 14 décembre 2016 par le Conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, enregistrée en Préfecture de l’Essonne le 29 décembre 2016, relative à l’octroi du bénéfice d’une protection fonctionnelle au maire de ladite commune.

– d’ordonner en conséquence le remboursement des frais d’acte, de conseil et de représentation, qui auraient été déjà imputés sur le budget de la commune de Savigny-sur-Orge.

Sous toutes réserves

Fait à Savigny-sur-Orge, le 13 février 2017.

Le requérant, Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE PRODUCTIONS

Production n°1 : Délibération n°5/376 adoptée le 14 décembre 2016 par le Conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, enregistrée en Préfecture de l’Essonne le 29 décembre 2016, relative à l’octroi du bénéfice d’une protection fonctionnelle au maire de ladite commune – 3 pages

Production n°2 : Note de synthèse en vue du vote de la protection fonctionnelle au maire de Savigny-sur-Orge du 17 décembre 2016 – 2 pages

Production n°3 : Lien vidéo du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 17 novembre 2016 : http://www.savigny.org/spip.php?article2328 (point n°2)

Production n°4 : Réponse de Mme le sous-Préfet de l’Essonne en date du 8 décembre 2016 relatif à une demande de déferrement préfectoral de la délibération litigieuse

Production n°5 : Extrait de la citation à comparaître reçue le 09 décembre 2016 par le requérant, et correspondant aux faits reprochés dans la délibération contestée

Production n°6 : Renvoi contradictoire devant la 5e Chambre du Tribunal correctionnel d’Évry pour le 14 mars 2017 à 13 h 30

Production n°7 : Recours en excès de pouvoir contre la délibération n°5/376 adoptée le 14 décembre 2016 par le Conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, enregistrée en Préfecture de l’Essonne le 29 décembre 2016, relative à l’octroi du bénéfice d’une protection fonctionnelle au maire de ladite commune (4 exemplaires)

Production n°8 : Lien vidéo du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 14 décembre 2016 : http://www.savigny.org/spip.php?article2337 (point n°5)

Production n°9 : Page du portail de l’État dédié aux collectivités locales : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/conseil-municipal-0 (lien internet)



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