Pourquoi la Métropole du Grand Paris a donné un avis défavorable au Schéma régional de l’Habitat et de l’Hébergement

Réunis en assemblée délibérante ce 10 février 2017, les élus de la Métropole du Grand-Paris (MGP) ont voté un avis défavorable au Schéma régional de l’Habitat et de l’Hébergement (SRHH). Selon Patrick OLLIER, son président, ce document dans lequel les services de l’État se substitue à la métropole nie la « personnalité » de la MGP et enfreint l’article 72 de la Constitution qui précise le droit aux collectivités de s’administrer librement.

Dans sa présentation, Michel LEPRÊTRE, 9e vice-président délégué au suivi des politiques territoriales de l’Habitat pointait quelques défauts qui auraient pu tendre à un avis favorable sous réserve : le manque de précision des informations foncières et des analyses financières pour les collectivités locales, le rôle des EPT qui n’était pas assez précisé, l’oubli des communes isolées, l’imprécision des critères de logements sociaux… Un document jugé pas assez réaliste.

Mais plus grave que cela aux yeux de la majorité des élus de la MGP : le fait que la territorialité des objectifs de logement ne soient pas respectés, c’est à dire que ne soit pas pris en compte le travail de la Commission du Logement de la MGP compétente mais uniquement ceux du Gouvernement. Sauf que dans le débat est apparu le fait que cette commission du Logement, comme les autres, ne se réunissaient pas assez pour finalement pouvoir amender ce SRHH.

Outre le problème pour des élus cumulards d’arriver à se retrouver ensemble pour travailler (ils se sont d’ailleurs mis d’accord pour rallonger la durée de convocation et établir des calendriers prévisionnels), il y a surtout le problème de savoir qui exerce la compétence. Rappelons-le, la Politique locale de l’Habitat est partagé avec les EPT. Ces derniers établissent leur Plan local de l’Habitat (PLH) sous le contrôle de la MGP. Mais la MGP n’a qu’une compétence prévisionnelle !

Il lui faudra en effet attendre le 1er janvier 2019 pour pouvoir financer des actions relatif au Logement, date à laquelle la MGP obtiendra la compétence opérationnelle. Sauf qu’en attendant, c’est le Conseil régional, qui depuis la loi NOTRe, n’a plus que « le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat ». Or, comme l’a avoué Brigitte MARSIGNY, élue régionale, la Région ne veut plus travailler sur ce sujet, puisqu’il dépend des EPT et de la MGP… Vaste bazar.



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