Mon deuxième mémoire en réplique dans l’affaire du transfert du PLU de Savigny-sur-Orge

Tribunal administratif de MELUN

MÉMOIRE EN RÉPLIQUE N°2


POUR

Monsieur Olivier VAGNEUX, le requérant

CONTRE

L’Établissement public territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB),

La Commune de Savigny-sur-Orge,

ayant tous deux pour avocat Me Guillaume GAUCH,

de la SCP SEBAN ET ASSOCIÉS,

avocat au Barreau de Paris,

Toque P 498


Sur la requête n°1602618


Par une requête introductive d’instance enregistrée le 23 mars 2016 au greffe du Tribunal administratif de Melun, le requérant demande à la juridiction d’annuler la délibération n°16.01.26-10 du 26 janvier 2016 par laquelle l’EPT Grand Orly Seine Bièvre (GOSB) a acté la poursuite de la procédure d’élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU) engagé par la Commune de Savigny-sur-Orge.

Par un deuxième mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2016 pour l’Établissement public territorial GOSB et le 13 janvier 2017 pour la Commune de Savigny-sur-Orge, les deux défenseurs concluent au rejet de la requête. Ces deux exposés appellent les observations suivantes de la part du requérant.

Pour un rappel rapide des faits, la Ville de Savigny-sur-Orge a intégré l’EPT GOSB au 1er janvier 2016. Le 08 janvier 2016, le maire de la commune autorisait l’EPT GOSB à reprendre la procédure d’élaboration de son PLU par un courrier au président, contesté par le requérant. Le 12 janvier 2016 était installé le Conseil territorial et son président élu. Le 18 janvier 2016, s’ouvrait l’enquête publique préalable à l’élaboration du PLU de Savigny-sur-Orge, décidée en amont. Cette enquête durera jusqu’au 19 février. 2016 Le 26 janvier 2016, le Conseil territorial de l’EPT GOSB votait une délibération actant sa reprise de la procédure de l’élaboration du PLU de Savigny. C’est cette délibération qui est ici attaquée. Le 11 mars 2016, le commissaire-enquêteur en charge de l’enquête publique demandait au président de l’EPT GOSB un délai pour repousser la date de rendu de son rapport. Le 17 mars 2016, le Conseil municipal de Savigny se prononçait à son tour favorablement à ce transfert de compétence à l’EPT GOSB. Il votait aussi l’établissement d’une convention de gestion de services pour que la Commune exerce la compétence PLU en lieu et place de l’EPT. Il est enfin à noter que l’accord donné au Commissaire enquêteur d’étendre d’un mois la date de la remise de son rapport sera donné le 9 avril 2016 par le président de l’EPT GOSB.


I. Sur la recevabilité de la requête

1. Sur la recevabilité de la requête prise du caractère de décision de la délibération attaquée

a. Si comme le prétendent les défenseurs, la délibération attaquée n’est pas décisoire, mais ne constituerait qu’une déclaration d’intention, le Tribunal doit s’interroger sur la légalité de la demande du commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique visant à approuver le PLU de Savigny-sur-Orge, en date du 11 mars 2016.

L’article L.123-15 du Code de l’environnement dit que :

Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête par l’autorité compétente pour organiser l’enquête, après avis du responsable du projet.

Même si cet accord n’intervient que le 9 avril, soit après la régularisation du transfert de compétence par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge (délibération n°11/275 du 17 mars 2016), il n’empêche que le commissaire enquêteur a considéré l’EPT GOSB comme autorité compétente au 11 mars 2016.

Par conséquent, la délibération attaquée contient bien un caractère décisoire, et ne peut se réduire à une simple déclaration d’intention. Le président de l’EPT GOSB aurait aussi bien pu lui répondre dès le 12 mars 2016, sans attendre la délibération municipale du 17 mars 2016.


b. Si effectivement, il n’est pas indiqué que l’EPT doit voter une délibération pour pouvoir reprendre la procédure à son compte, l’article L.134-9 du Code de l’urbanisme mentionne bien la nécessité d’un accord de la commune.

Le conseil de territoire peut décider, après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu engagée avant la date de sa création et encore en cours à cette même date.

Or, comme il a déjà été démontré par le requérant, et sera réexpliqué en infra, l’accord de la ville de Savigny-sur-Orge, au moyen d’un seul courrier de son maire, n’est pas valable.


2. Sur la recevabilité de la requête prise du caractère de décision faisant grief de la délibération attaquée

a. La délibération attaquée fait bien grief pour elle-même dans la mesure où le requérant comme les citoyens de sa commune, ont confié l’élaboration de leur Plan local d’urbanisme communal, à leur équipe municipale élue lors des élections des 23 et 30 mars 2014, avec cette compétence d’Urbanisme.

Mais la loi NOTRe du 7 août 2015 a dépossédé les communes membres d’un EPT de leur souveraineté concernant cette compétence. Ce changement est scandaleux ; les règles ont été changées en cours de mandature. Par conséquent, l’EPT n’est pas pleinement légitime à assumer cette compétence, dont le transfert dénie la démocratie !


b. Les défenseurs sous-tendent que le projet du PLU de Savigny était déjà adopté et ne pouvait plus faire que l’objet d’adaptations mineures. Plaise au Tribunal de relire le courrier des services de l’État en Essonne donnant un avis défavorable au projet, et listant tous les manquements à la Loi de la première version soumise à enquête publique (production n°8), notamment à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000.

À titre d’exemple, le requérant s’interroge de savoir si l’ajout de la construction de 700 logements sociaux supplémentaires dans une ville qui compte 16 800 logements soit 4 % d’habitations en plus, doit être considérée comme une adaptation mineure, entre autres modifications entre le projet soumis à enquête publique et celui adoptée par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge le 17 novembre 2016.


c. Considérant les termes de la délibération qui reprennent les termes de l’article L.134-9 du Code de l’urbanisme et évoquent une « possibilité » (« peut décider ») que rien ne semble rendre obligatoire. Considérant la convention de gestion de services pour l’exercice de cette compétence (attachée à la délibération municipale n°12-276 du 17 mars 2016) qui admet que l’EPT n’est pas en mesure d’assurer cette compétence et en rend la gestion de services à la Ville, de manière temporaire, le requérant réfute l’interprétation selon laquelle la commune de Savigny-sur-Orge n’aurait légalement pas pu achever la procédure d’élaboration de son PLU par elle-même.

Ainsi, la requête est bien recevable.


II. Sur le bien fondé de la requête

1. Sur les développements relatifs au préjudice démocratique subi par la Commune de Savigny-sur-Orge

a. Dans leurs écritures, les défenseurs précisent que « l’absence de publicité est sans influence sur la légalité d’un acte administratif ».

Pourtant déjà dans leur premier mémoire en défense, tant l’EPT GOSB que la Ville de Savigny-sur-Orge justifiaient de la légalité du courrier du maire en date du 08 janvier 2016 au moyen de l’article L.2122-22 8° du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Or, l’article L.2122-23 du même code précise :

Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (…)

Par conséquent, il y aurait effectivement dû y avoir une publicité municipale comme pour une délibération sur un même objet, et un compte-rendu de ce courrier aurait dû être fait au Conseil municipal de Savigny-sur-Orge, ce qu’il n’y a pas eu ; à aucun moment et en aucun cas lors de la séance du Conseil municipal de Savigny du 17 mars 2016.


b. Les défenseurs expliquent ensuite que l’accord de la commune et l’engagement du processus par l’EPT ne dépendent pas l’une de l’autre, s’agissant de leur légalité.

Pourtant, sans accord de la commune, il n’y avait pas légalement d’engagement du processus possible par l’EPT, ainsi qu’il en a été pour les six autres communes de l’EPT qui n’ont pas accordé à l’EPT la possibilité d’engager une procédure de révision de leur PLU communal ; ceci ainsi qu’il est rappelé à l’article L.134-9 du Code de l’urbanisme.

Le conseil de territoire peut décider, après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu engagée avant la date de sa création et encore en cours à cette même date.

Par conséquent, si le Tribunal reconnaît effectivement l’illégalité du courrier d’accord de la commune, alors il devra admettre que cette situation consacre bien la nullité de la délibération attaquée.


c. Si ainsi que le prétendent les défenseurs, l’article L.134-9 du Code de l’urbanisme conditionne à l’accord de la commune la seule légalité de l’engagement du processus ; et non pas la légalité de la décision de l’engager ; et que comme le rappellent les défenseurs la délibération attaquée n’est qu’une déclaration d’intention, le requérant ne s’explique pas pourquoi est-ce le président de l’EPT GOSB qui a reçu en date du 11 mars 2016 la demande du commissaire-enquêteur en charge de l’enquête publique relatif au PLU de Savigny-sur-Orge, alors que la Ville aurait alors dû rester autorité compétente tant que le Conseil municipal n’avait pas confirmé la décision du maire.


d. Pour autant que le Conseil municipal d’une commune n’a pas à délibérer sur chacune des décisions prises par son maire, l’article L.2122-23 alinéa 3 du CGCT précise que :

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Or, même au Conseil municipal du 17 mars 2016, le maire de Savigny-sur-Orge n’a pas rendu compte de l’existence du courrier du 08 janvier 2016 !


e. Le requérant conclura ce point en rappelant que la Ville de Savigny-sur-Orge lui a refusé la communication de ce courrier du 08 janvier 2016. Ce dernier n’a été obtenu qu’au contact de l’Établissement public territorial. Il s’interroge sur les raisons que possédait la Ville de dissimuler ce courrier.


2. Sur la critique du courrier du maire du 08 janvier 2016

a. Le requérant rappelle que l’interprétation de l’article L.134-9 du Code de l’urbanisme dont il se prévaut, relativement à la manière d’autoriser la poursuite des procédures d’élaboration du PLU communal, n’est autre que celle des services de l’État en Essonne (production n°8) et des services du ministère du Logement et de l’égalité des territoires (production n°5), applicable depuis la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014.

b. Si la délibération du 17 mars 2016 est réellement superfétatoire, et n’a vraiment pour but que de renforcer la sécurité juridique des actes pris par l’EPT GOSB, le requérant s’étonne que la Ville de Savigny-sur-Orge n’ait pas agi avant l’expiration du délai de trente jours fixé au commissaire-enquêteur en charge de l’enquête publique pour la remise de son rapport, vu l’article L.123-15 du Code de l’environnement.

Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête par l’autorité compétente pour organiser l’enquête, après avis du responsable du projet.

Puisque l’enquête publique concernant l’élaboration du PLU de Savigny-sur-Orge s’est déroulée du 18 janvier au 19 février, et en prévision du fait que le commissaire enquêteur pourrait demander un délai à l’EPT GOSB ; alors selon cette même logique invoquée, la Ville aurait dû s’y prendre plus tôt, de manière à ce que la formalité de la probable demande de délai pour la remise dudit rapport et la réponse qui lui a ensuite été accordée peu importe son délai, ne puisse pas être suspectée d’être manifestement entachée d’illégalité à son tour.


c. Le commissaire-enquêteur a demandé une prolongation de son délai de remise de son rapport, par courrier adressée au président de l’EPT GOSB, en tant qu’autorité compétente, en date du 11 mars 2016. (Production adverse n°5)

Pour autant que le président de l’EPT GOSB ait fait le choix de ne répondre au commissaire enquêteur que le 9 avril 2016, rien ne l’empêchait de le faire de manière antérieure à la date du 17 mars 2016, date du vote de la délibération municipale régularisant la situation. L’accord de la commune, qui est malgré tout décisoire puisque l’autorité compétente n’est plus de fait la Ville de Savigny-sur-Orge mais bien l’EPT GOSB au 11 mars 2016, serait alors intervenu trop tard, soit après la réalisation d’un premier acte matériel ou juridique de l’EPT rallongeant le délai du commissaire-enquêteur d’un mois pour la remise de son rapport.


d. L’article L.134-9 du Code de l’urbanisme impose un accord de la commune pour permettre à l’intercommunalité d’achever une procédure d’urbanisme. Si l’accord de la commune est seulement formalisé par une lettre du maire de la commune, elle-même entachée d’illégalité, alors il n’y a pas d’accord de la commune, et la délibération est entachée d’illégalité par voie de conséquence.


e. Si comme le maintiennent les défenseurs, l’accord de la commune demandé dans l’article L.134-9 du Code de l’urbanisme ne serait qu’une « condition suspensive » à la mise en exécution de cette délibération, alors il est étonnant que l’EPT GOSB n’ait délibéré que pour 18 des 24 communes, et pas pour les 24 communes par anticipation d’un transfert qui paraîtrait comme inéluctable aux défenseurs.

Par ailleurs, ce moyen de défense n’est pas cohérent avec l’article L.5211-4 du CGCT qui rappelle les exigences liées à ce transfert de compétences.

Le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.


f. Le requérant persiste à dire que le fait que l’EPT dans lequel siège le maire de la commune se soit prononcé favorablement à la reprise de l’élaboration du PLU communal, tend à influencer le Conseil municipal dans le fait de soutenir ce transfert de compétences.


g. Si comme l’affirment les défenseurs, « la commune intéressée (…) doit en tout état de cause, se prononcer sur la reprise de la procédure », rien ne permet d’affirmer que la majorité intercommunale se prononcera comme la majorité communale, du fait par exemple de divergences politiques.

h. L’enquête publique est une étape de l’élaboration d’un PLU. Parce que le commissaire-enquêteur a saisi le président de l’EPT GOSB en date du 11 mars 2016, alors la procédure a bien repris avant la date du 17 mars 2016.


i. Sur l’exception d’illégalité du courrier du 08 janvier 2016, le requérant se limitera à rappeler les premiers mots de l’article L.2122-21 du CGCT invoqué par les défenseurs pour justifier de l’accord prétendument donné par le maire de la commune.

« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département »

En l’occurrence et comme il a déjà été démontré, le Conseil municipal n’a pas pu contrôler ce courrier !


j. Pour autant que le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge a bien donné son accord au transfert de compétence par une délibération du 17 mars 2016, le requérant redira encore que cette régularisation est intervenue de manière rétroactive, donc illégale.


k. Sur le délai de plus de trois mois écoulé entre les deux séances du Conseil municipal de Savigny, le requérant rappelle que c’est au maire de veiller au respect de l’article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales.

Que sans aller chercher dans le Répertoire des collectivités locales de M. Francis-Paul BÉNOIT, le maire doit réunir son Conseil municipal « au moins une fois par trimestre », et qu’il n’a normalement pas besoin d’être saisi par une demande de convocation pour le réunir.

Que les conséquences du passage d’une intercommunalité de 102 000 habitants à une intercommunalité de plus de 670 000 habitants est une raison suffisante pour le maire de ne pas attendre plus de trois mois pour convoquer son Conseil.

Le requérant déplore enfin la mentalité des défenseurs qui bien que reconnaissant comme une « obligation » la règle de réunir le Conseil municipal tous les trimestres, soit tous les trois mois, notent que son non-respect n’engendre pas de sanction. Au-delà de l’irrespect d’un principe démocratique, le fait qu’il ne soit pas puni rend-il son manquement plus admissible ?

3. Sur le moyen pris du vice de procédure en tant que l’accord donné par les communes antérieurement au 12 janvier 2016 serait intervenu prématurément, le requérant se contentera de rappeler que le président de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre n’a été élu que le 12 janvier 2016, date de l’installation du Conseil territorial, matérialisé par la délibération n°16.01.12-1.

Or, l’article L.5219-2 du CGCT rappelle que « Le président du conseil de territoire est élu en son sein. » Par conséquent, un tel courrier envoyé le 8 janvier 2016 ne pouvait pas trouver de destinataire immédiat. Sans requérir le qualificatif de « faux », le requérant se demande pourquoi ce fameux courrier n’a pas été adressé autrement, ou pourquoi le maire de Savigny-sur-Orge n’a pas attendu quelques jours supplémentaires pour l’envoyer.


III. Sur un conflit d’intérêts manifeste que devra écarter le Tribunal

Vu que l’EPT GOSB et la Commune de Savigny-sur-Orge partagent le même avocat, le requérant continue de s’interroger devant le Tribunal sur la légalité de cette pratique, qui semble contradictoire aux termes de l’article 7 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.

L’article 4 de la Réglementation générale de la profession d’avocat précise en effet que « l’avocat ne peut être ni le Conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit » .

Or, le transfert de la compétence « poursuite de la procédure d’élaboration d’un PLU » est une perte de souveraineté manifeste pour la Ville de Savigny-sur-Orge, au profit de l’EPT GOSB. Ce transfert de compétence s’accompagne d’un transfert de service portant des conséquences humaines et financières. Donc les deux défenseurs (EPT GOSB et Commune de Savigny-sur-Orge) n’ont pas strictement les mêmes intérêts à agir.

Le requérant précise enfin au Tribunal que la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence PLUI (Plan local d’urbanisme intercommunal), approuvé par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge le 17 mars 2016, a été rédigée par le Cabinet SEBAN & ASSOCIÉS, ainsi que l’atteste leur logo en bas à gauche des pages du document (Production n°9).

De plus, en préambule de ladite convention, le rédacteur a écrit :

« De plus, l’EPT ne possède pas encore l’ingénierie nécessaire pour l’exercice de la compétence PLUI englobant la reprise et l’achèvement des procédures d’élaboration des PLU engagés avant sa création. En effet, le transfert des compétences à l’Établissement public territorial implique la mise en place par ce dernier d’une organisation administrative et opérationnelle lourde et complexe. Dans l’attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît donc nécessaire d’assurer pour cette période transitoire et inédite au regard de la réglementation, la continuité du service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers. Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre le Commune et l’EPT, la présente convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence PLUI intégrant la reprise et l’achèvement par l’EPT des procédures d’élaboration des PLU engagées avant sa date de création. »

Le requérant s’interroge de savoir comment une commune peut légalement assurer la gestion d’une compétence intercommunale. Il se demande comment le droit peut apporter une réponse politique à une pratique qui n’est pas permise par la Loi.  Il a porté recours contre cette convention près le Tribunal administratif de Versailles (requête n°1603466-9). Il souligne le risque d’un autre conflit d’intérêts pour l’avocat des défenseurs, issu du cabinet rédacteur de la convention.

Dans cette autre affaire, ce même cabinet d’avocats, par le ministère du même avocat, défend alors les intérêts de la commune de Savigny-sur-Orge qui vont, par les termes de cette convention, contre ceux de l’EPT GOSB. En effet, l’EPT perdrait alors sa souveraineté de la gestion de la compétence PLUI pour qu’une seule commune décide d’un plan intercommunal, ce qui n’a pas de sens, et n’est pas prévu par la loi NOTRe portant Nouvelle organisation des territoires de la République du 7 août 2015.


PAR CES MOTIFS, et ceux de sa requête,

Et tout autre à produire, déduire ou suppléer au besoin même d’office,

Le requérant persiste dans l’intégralité de ses conclusions, et conclut qu’il plaise au Tribunal de céans de bien vouloir ANNULER la délibération contestée.

Le requérant ne demande pas de condamnation financière ni de l’EPT GOSB, ni de la Commune de Savigny-sur-Orge, n’ayant pas eu de frais de Justice à supporter.


Sous toutes réserves.

Fait à Savigny-sur-Orge, le 06 février 2017

Olivier VAGNEUX,

le requérant



Publicités

Une réflexion au sujet de « Mon deuxième mémoire en réplique dans l’affaire du transfert du PLU de Savigny-sur-Orge »

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s