Mon avis favorable sous réserves dans l’enquête publique pour le classement du Passage Séverine

Savigny-sur-Orge. L’enquête publique visant à inclure le passage Séverine (l’ancien parking extérieur de la gare devenu cet été une gare routière pour les bus) dans le domaine public, se termine ce lundi 16 janvier (inclus). Or, seulement 4 Saviniens s’y sont déplacés la première semaine. Le commissaire enquêteur est présent ce mardi 10 janvier, toute cette après-midi pour recueillir les avis et observations de la population. Voici les miennes.


Savigny-sur-Orge, le 10 janvier 2017

Objet : Avis favorable sous réserves dans l’enquête publique relative au classement du passage Séverine du domaine privé communal au domaine public communal

Monsieur le Commissaire enquêteur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître mon avis favorable assorti de cinq réserves au projet de classement du passage Séverine dans le domaine public communal de Savigny-sur-Orge.

Dans l’hypothèse où le maitre d’ouvrage et la Ville de Savigny-sur-Orge ne procéderaient pas aux observations demandées, cet avis serait à requalifier comme défavorable au projet.


Sur la forme, le projet a été bâclé.

L’information des Saviniens a été minimale.

  • L’avis d’enquête n’est présent que sur les lieux du Passage Séverine, devant la mairie et aux services techniques de Savigny. Les riverains, directement concernés, n’ont pas été plus informés de cette enquête. Qu’en est-il des possibles propriétaires des sections cadastrales ?
  • Un message déroulant est apparu sur le site internet le jour de l’ouverture de l’enquête (lundi 2 janvier 2017). Le dossier d’enquête publique n’est pour autant pas en ligne sur le site internet de la commune.
  • Le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge n’a pas débattu du contenu du projet et a été mis devant le fait accompli de devoir ouvrir l’enquête pour permettre une régularisation.
  • Les Saviniens n’ont pas été consulté sur le projet de gare routière qui leur a fait perdre plusieurs dizaines de places de stationnement à proximité de la gare.
  • Il n’y a pas eu de bulletin municipal pour informer les Saviniens du projet ou de l’enquête.
  • Il ne se trouver aux services techniques aucune personne capable de renseigner les visiteurs sur le projet.

Il s’agit d’une opération administrative de régularisation. À ce titre, les Saviniens ont le droit de savoir ce qui est régularisé, ce que la notice explicative ne dit pas. Comment se fait-il qu’il y ait pu y avoir un parking public sur un terrain du domaine privé communal pendant si longtemps ?

Le choix du commissaire enquêteur est étonnant. Alors que la Ville de Vitry-sur-Seine est le siège du maitre d’ouvrage, c’est un géomètre-expert dont le cabinet est basé à Vitry-sur-Seine qui a été désigné. La légalité de la désignation de ce commissaire enquêteur m’interroge aussi, vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.

La notice explicative est factuellement fausse. C’est à croire que son rédacteur ne s’est pas déplacé sur les lieux.

  • La gare Séverine ne donne pas directement sur les quais de la gare RER.
  • Les photos Street View de juin 2013 n’illustrent en rien l’état actuel du Passage Séverine au moment de l’état du projet de décembre 2016.
  • Le document est dépassé puisqu’il parle au futur de travaux accomplis entre juin et novembre 2016. Ainsi, le montant de la subvention du STIF n’est même pas précisé.
  • L’état délabré (nombreuses fissures) du mur de soutènement n’est pas indiqué.

Sur les plans

  • La propriété du mur de soutènement n’est pas affirmée et semble sur l’un appartenir à RFF et sur l’autre à la SNCF.

Sur le fond,

Plusieurs questions ne trouvent pas de réponses dans les documents d’enquête publique.

  • Pourquoi les travaux ont-ils lieu après l’enquête publique ?
  • Pourquoi la sécurité des usagers de la gare Séverine n’est-elle pas évoquée ?
  • Pourquoi n’y a-t-il pas plusieurs propositions de projets sur lesquels se prononcer ?
  • Les propriétaires de ces sections ont-ils bien été informés de cette enquête ?

Sur le projet

FORCES :

  • régulariser une situation irrégulière
  • donner une totale propriété de cette infrastructure à la Ville de Savigny-sur-Orge

FAIBLESSES :

  • l’imprécision des plans sur le mur de soutènement
  • l’état du mur de soutènement
  • le retard sur le projet

MENACES :

  • l’effondrement du mur de soutènement
  • les feux rouges à l’angle de la rue du Mail qui vont perturber la circulation

OPPORTUNITÉS :

  • Agrandir le domaine public savinien

C’est pourquoi j’émets un avis favorable au projet de classement du Passage Séverine dans le domaine public communal,

assorti des cinq (5) réserves suivantes :

  • qu’une information soit faite aux Saviniens dans le bulletin municipal pour leur expliquer le projet et la régularisation dont il est l’objet,
  • qu’il soit fait état de l’indépendance réelle du commissaire enquêteur, M. Jean-Marie CHIMCHIRIAN, dans la présente enquête publique,
  • qu’un état du mur de soutènement soit effectué, et que son propriétaire garantisse de prendre en charge l’intégralité des travaux relatifs à la consolidation de cette structure,
  • que le cadastre soit actualisé puisqu’il existe 109 m² de différence avec la réalité
  • que soient supprimés les feux rouges à la sortie du passage Séverine

assorti des sept (7) recommandations suivantes :

  • que la Ville de Savigny-sur-Orge et le maitre d’ouvrage communiquent davantage sur leurs futures opérations communes d’urbanisme,
  • que la Ville de Savigny-sur-Orge et le maitre d’ouvrage fassent davantage de transparence sur le choix de leur commissaire enquêteur et des cabinets et entreprises associés à la réalisation des projets,
  • que la Ville de Savigny-sur-Orge propose un état de l’intégralité de son patrimoine, à plus forte raison lorsque celui-ci fait l’objet d’une enquête publique,
  • que la Ville de Savigny-sur-Orge réactualise ses données relatives au domaine privé et public communal auprès du cadastre,
  • que la Ville de Savigny-sur-Orge et le maitre d’ouvrage proposent plusieurs projets alternatifs, de manière à offrir un choix aux habitants dans leur expression au moment de l’enquête publique,
  • que la Ville de Savigny-sur-Orge procède en amont aux régularisations administratives avant de procéder à des travaux
  • que la Ville de Savigny-sur-Orge se dote d’un plan de circulation afin de réglementer la signalisation de manière concertée et intelligente.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire enquêteur, en l’expression de ma considération distinguée.

Olivier VAGNEUX



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