Transfert de la compétence PLU de Savigny au GOSB : le Tribunal réouvre l’instruction !

Rappel des faits : En janvier 2016, le maire de Savigny donnait son accord à l’intercommunalité pour qu’elle s’occupe de la compétence « élaboration du Plan local d’Urbanisme ». Sauf que quand là où les autres maires accompagnaient leurs courriers d’une délibération du Conseil municipal, MEHLHORN y allait au culot, en monarque ! J’ai donc porté recours, et surprise, mes arguments ont fait ré-ouvrir temporairement l’instruction !

Le plus fort dans cette histoire de laquelle personne ne voit le bout, et dans laquelle les politiques instrumentalisent la Justice pour trouver des réponses juridiques à des questions politiques, ce sont les conventions de gestion qui ont suivi. Car non, le GOSB n’a pas les moyens de s’occuper des PLU des 24 communes membres, donc il a dit aux communes : « vous allez vous occuper vous-même de vos PLU » ; et il leur a rendu temporairement la compétence PLUI.

Le problème, c’est que la compétence PLUI pour « Plan local d’urbanisme intercommunal » ne peut logiquement pas être exercé par une commune. Surtout que chacune réglerait la question de ses entrées de ville à sa manière, oubliant que c’est toujours la jonction de deux. Bref, la Loi (récente, de 2015) ne permet rien, car il y a un vide juridique qui dit que l’urbanisme est compétence des intercommunalités, et ne permet donc pas que ce soit rendu aux communes…

Toujours est-il que le GOSB me renvoie un deuxième mémoire en défense, preuve que mon mémoire en réplique les a quand même obligés à réagir, et qu’ils ne sont pas si convaincus de leur bon droit. J’ai donc jusqu’à début février (l’instruction sera close le 9 février) pour envoyer un nouveau mémoire en réplique contenant de nouvelles observations. En attendant, vous pouvez en bas de cet article lire ce que me répond l’avocat de l’EPT (cabinet SEBAN) sur 8 pages.




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