Quand la bonne foi exonère des responsabilités du délit de diffamation

Voyez-vous venir comme je prépare ma défense au procès en diffamation que m’intente le maire de Savigny-sur-Orge ? Dans toute affaire de diffamation, l’auteur des propos prétendus diffamatoires peut apporter des preuves de sa bonne foi s’il atteste qu’il disposait d’éléments suffisants pour croire à la vérité des faits relatés, et si les propos visent à informer et non à nuire, selon une certaine proportionnalité et prudence.

La bonne foi dans les affaires de diffamation est donc attestée dès lors que les quatre critères suivants sont respectés :

  • prudence dans l’expression,
  • respect du devoir d’enquête préalable,
  • absence d’animosité personnelle,
  • intention de poursuivre un but légitime.

J’ai en plus une vraie chance d’avoir plusieurs casquettes, qui mises au bon moment ne peuvent qu’appuyer ma défense. Tantôt, je serai citoyen, tantôt politique, tantôt journaliste ! Pourquoi me le reprocherait-on ? Éric MEHLHORN est soit homme politique à 100 % de son temps (c’est bon pour la propagande, un élu qui ne dort jamais par exemple), soit personne physique qui ne serait pas responsable des actes de la personne morale du maire, et inversement…


Sous la casquette d’homme politique

Je suis une personnalité politique locale en tant qu’opposant non élu du maire de Savigny-sur-Orge, qui s’exprime quotidiennement au moyen d’articles de blog, régulièrement au moyen d’affiches et occasionnellement au moyen de publications écrites et de réunions orales.

La jurisprudence est relativement favorable aux auteurs de propos diffamatoires, lorsque eux-mêmes sont des hommes politiques agissant dans le cadre de leur liberté d’expression. Ainsi, la Cour européenne des droits de l’Homme reconnaît que :

« les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, visé en cette qualité, (…) » dès lors qu’il « s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens, et doit montrer une plus grande tolérance » (CEDH 8 juill. 1986, Lingens c. Autriche, req. no 9815/82 ; CEDH 23 mai 1991, Oberschlik c. Autriche, req. no 11662/85).

Toutefois

« La bonne foi doit être appréciée en tenant compte notamment du caractère d’intérêt général du sujet sur lequel portent les propos litigieux, et du contexte politique dans lequel ils s’inscrivent ». (Cass. Crim., 19 janvier 2010, N° de pourvoi: 09-84408)

À Corbeil-Essonnes, un conseiller municipal a critiqué publiquement certains aspects de la politique du maire, précisément au travers d’imputations de « favoritisme »,  « mise en danger de la population », « mise en faillite de la commune », et « présentation d’un budget insincère ».

Le maire a fait citer le conseiller municipal, devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public.

Les juges d’appel ont débouté le maire de ses demandes en considérant que si les imputations précitées sont diffamatoires envers le maire, les critiques sont argumentées, reposent sur des faits précis, et s’inscrivent dans le contexte d’un débat politique au sein de la ville de Corbeil-Essonnes, sans que le ton employé excède les limites admissibles en ce domaine.

Ainsi, la bonne foi de l’auteur de propos portant atteinte à la réputation s’apprécie en tenant compte du caractère d’intérêt général du sujet ou du débat sur lequel portent les propos litigieux et du contexte politique dans lequel ils s’inscrivent.


Sous la casquette de journaliste

Je suis journaliste diplômé d’État, qui plus est lanceur d’alerte dans le cas de la présente affaire.

À ce titre, je dispose d’un devoir déontologique d’information, lui-même encadré par les lois sur la liberté de la presse et la liberté d’expression.

L’article 10 de la Convention Européenne des droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour Européenne en matière de protection de la liberté d’expression indiquent à plusieurs reprises que l’existence d’un débat d’intérêt général requiert un niveau élevé de protection du droit à la liberté d’expression (Cf CEDH, 7 nov. 2006, Mamère c. France).

Mon blog n’est cependant pas un outil professionnel, et j’affirme dans l’onglet intitulé « Mon blog » que je n’ai pas la prétention d’y appliquer des méthodes journalistiques.


Sous la casquette de citoyen

Je suis d’abord citoyen et contribuable de Savigny-sur-Orge. J’ai une certaine forme d’engagement qui peut déplaire mais qui possède le mérite d’exister.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelait encore récemment que « les critiques doivent pouvoir être formulées librement en démocratie. »

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dit aussi que « Les limites de la critique seront entendues plus largement dès lors que la personne visée est une personne publique exerçant des fonctions politiques. »

C’est bien en tant que citoyen que je me suis procuré certaines productions de nature à prouver un caractère fictif à l’emploi de Mme Valérie RAGOT, mise en cause dans les affiches diffamantes.

Quand bien même je n’ai pas réussi à me procurer certaines preuves que je peux avancer de manière légale, j’en disposerais d’autres obtenues de manière illégale !

Or, la production déloyale de documents est admise en matière de diffamation

Dans un arrêt du 19 janvier 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation considère que « la preuve de la bonne foi en matière de diffamation peut être rapportée, y compris par des moyens déloyaux. »

La Chambre criminelle rappelle ainsi que « le droit à un procès équitable et la liberté d’expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits ou sa bonne foi, sans qu’elles puissent être écartées des débats au motif qu’elles auraient été obtenues par des moyens déloyaux ».



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