Les faits dont vous vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi

Combien de plaintes sont classées tous les jours au moyen de cette petite phrase ? Vous dénoncez une discrimination ? Mais non, les faits dont vous vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi ! Pour une entrave à un projet d’État ? Là, non plus, les faits dont vous vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi ! Pour une prise illégale d’intérêts ? Raté, essayez encore : les faits dont vous vous êtes plaint ne sont pas punis par la loi !

Ce qui est embêtant avec les phrases toutes faites, c’est qu’elles ne s’adaptent pas à toutes les situations. Est-ce qu’on imagine une telle réponse dans une histoire de viol ou de meurtre ? « Alors là non,  on ne va pas faire d’enquête parce que ce n’est pas puni par la Loi ! » À partir de là, et pour les trois premiers exemples invoqués qui me sont personnellement arrivés, quel message envoyé : discriminez, entravez aux projets d’État, servez-vous dans les caisses, ce n’est pas puni.


Des réponses contre les citoyens

Face à un comportement illégal, le citoyen a relativement peu de solutions s’il est livré à lui-même (par exemple s’il n’a pas les moyens de faire appel à un avocat) sinon porter plainte (au commissariat où on transformera la plainte en main courante pour ne pas pourrir les statistiques ; ou devant le Procureur, qui ne va pas non plus s’embêter et surcharger plus les enquêteurs de la Police). Mais alors, qui fera Justice au citoyen, surtout s’il est dans son droit ?


D’une mise en cause des institutions

La Loi encadre la vie de la société. À partir du moment où le cadre n’est plus respecté, il y a théoriquement des personnes qui doivent l’imposer : Préfet, Procureur, Juge, président de la République… En refusant de le faire, quel qu’en soit la raison, c’est un sentiment d’impunité qui se développe et qui remet en cause le fonctionnement des institutions. Ce faisant, cet aveu d’échec ouvre la porte à toutes les formes de contestation du régime politique en général.


De la sociologie de la réponse

Faisons un peu de métajuridisme : oui, toutes les dénonciations ne peuvent pas matériellement être suivies de procédures pénales. Mais non, on ne peut pas justifier l’inaction ou l’inactivité de la Justice (parce qu’elle est dépassée, qu’elle n’a pas les moyens, et que la société se judiciairise), au moyen de l’argument : « ce n’est pas puni par la Loi, donc on ne va rien faire ». Le refus d’agir, qui doit pouvoir être exprimé, ne doit pas prendre prétexte d’un mensonge !!!


Comme pour la lutte contre le terrorisme, le vrai problème est celui des moyens accordés à la Justice. Mais peut-on encore se réclamer démocratie quand le peuple ne peut plus juger des méfaits du citoyen, et inversement que le citoyen ne peut plus alerter sur les méfaits qu’il constate. Pour rendre confiance aux Français dans leur Justice, embauchons des policiers enquêteurs, des juges, des substituts aux procureurs, et surtout arrêtons ce genre de réponses.



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