Ma plainte contre MEHLHORN pour prise illégale d’intérêts classée ; je fais appel

Savigny-sur-Orge, le 19 décembre 2016

Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

olivier@vagneux.fr

06-51-82-18-70

Madame le Procureur général de la République

Cour d’appel de Paris

34, quai des Orfèvres

75055 Paris cedex 01

Objet : Contestation de classement sans suite

Madame le Procureur général,

Je, soussigné VAGNEUX Olivier, né le 28 octobre 1991 à Ivry-sur-Seine (94), demeurant 75 rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, de nationalité française, journaliste de profession,

sollicite votre intervention contre le classement sans suite de ma plainte (N° Parquet : 16327000243) par le Procureur de la République, à Évry, le 16 décembre 2016. [Production n°1]

Malgré cette décision, je souhaite exercer le recours prévu par l’article 36 du Code de procédure pénale. Je vous demande donc de bien vouloir réexaminer ma plainte, dont je vous rappelle les faits :


Le 17 novembre 2016, le maire de Savigny-sur-Orge (Essonne) a obtenu le bénéfice d’une protection fonctionnelle, au moyen d’une délibération approuvée par le Conseil municipal de sa commune [Production n°2].

Mais parce que le maire de Savigny-sur-Orge a présenté ce point de l’ordre du jour du Conseil municipal, qu’il a participé aux débats, puis qu’il a voté cette délibération en faveur du bénéfice personnel de cette protection fonctionnelle, alors je l’accuse de prise illégale d’intérêts.

(Je me dois de préciser ici que je suis un opposant politique non élu du maire de Savigny-sur-Orge, et qu’il s’agit de ma troisième plainte à son encontre.)

Cette délibération a pour objet de poursuivre « l’auteur de (certains) propos du chef de diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public ». Elle est aujourd’hui contestée devant le Tribunal administratif de Versailles, sous la référence « 1608465-14″.

Au cours des débats, j’ai nommément été désigné comme l’auteur desdits propos, d’où mon intérêt à agir devant vous [Production n°3]. De plus, j’ai reçu le 9 décembre 2016 une citation à comparaître pour une affaire qui correspond en tous points à celle qui fait l’objet de cette délibération.


Vu qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »

Vu qu’aux termes de l’article 432-12 du code pénal, la prise illégale d’intérêt est définie comme le fait « pour une personne […] investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement […] ».


Considérant que la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « la participation, serait-elle exclusive de tout vote, d’un conseiller d’une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration à l’opération au sens de l’article 432-12 du Code pénal » (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988).

Considérant que l’élément intentionnel du délit de prise illégale d’intérêt est caractérisé dès lors que l’auteur a accompli sciemment l’élément matériel du délit (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, req. n° 08-82068).

Considérant que le Conseil d’État précise « qu’il appartient dans chaque cas à l’assemblée délibérante de la commune concernée, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, d’une part, de vérifier que les conditions légales énoncées à l’article L. 2123-35 sont remplies et qu’aucun motif d’intérêt général ne fait obstacle à ce que le bénéfice de la protection fonctionnelle soit accordé au maire ou à un élu municipal et, d’autre part, de déterminer les modalités permettant d’atteindre l’objectif de protection et de réparation qu’elles énoncent » (CE, 9 juillet 2014, req. n° 380377)

Considérant que le Conseil d’État estime que l’intérêt à l’affaire existe dès lors qu’il ne se confond pas avec « les intérêts de la généralité des habitants de la commune » (CE, 16 décembre 1994, req. n° 145370).


Considérant l’ordre du jour [Production n°4] du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 17 novembre 2016 qui inscrit le maire de Savigny-sur-Orge comme le rapporteur de la délibération intitulée « Protection fonctionnelle du maire ».

Considérant que la vidéo du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 17 novembre 2016, disponible sur le site de la Ville de Savigny-sur-Orge [Production n°3], faisant foi, dans l’attente du compte-rendu des débats et le compte-rendu de la séance que vous pourrez requérir, montre distinctement le maire de Savigny-sur-Orge présentant le point « Protection fonctionnelle du maire », puis participant aux débats et enfin le votant favorablement, pour s’accorder cette protection.

Considérant l’ordre du jour du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 14 décembre 2016 qui remet aux voix le vote de la même délibération fonctionnelle [Production n°5], justifié dans la note de synthèse par un « souci de clarification », invoquant une jurisprudence de la Cour d’appel administrative de Nantes, en date du 4 mars 2008 (n°07NT01673), ayant pour but de laver le maire de Savigny-sur-Orge de tout soupçon de conflits d’intérêts [Production n°6].


Il en ressort que le maire de Savigny-sur-Orge a pris part au débat et au vote d’une délibération l’intéressant personnellement, au mépris de l’article L. 2131-11 du CGCT. Éric MEHLHORN ne pouvait pourtant pas ignorer que la délibération litigieuse ne s’appliquerait que pour lui seul, dans le cadre d’une affaire précitée.

De fait, cette participation vaut surveillance ou administration à l’opération au sens de l’article 432-12 du Code pénal, donc peut être considérée comme une prise illégale d’intérêts. Elle ne peut exclure une influence sur les autres élus du fait qu’Éric MEHLHORN soit maire, et chef du groupe de la majorité municipale « Le bon sens pour Savigny », ainsi qu’il l’a rappelé à plusieurs autres moments du Conseil lors des déclarations de groupe.

Contacté par saisine dématérialisée, le secrétariat du président du Tribunal administratif de Versailles affirme n’avoir été saisi par aucun élu municipal savinien pour une demande de vérification des conditions légales d’octroi de la protection fonctionnelle au maire de Savigny-sur-Orge [Production n°7]. De plus, aucun élu municipal savinien n’a indiqué lors des débats du Conseil municipal avoir accompli cette démarche.

Au travers d’une prétendue défense des intérêts de la commune, qui seraient menacés par des outrages envers la personne du maire, j’accuse l’édile savinien de chercher à instrumenter la Justice à des fins de règlements de compte politique envers un opposant. De plus, les propos appréciés comme discriminatoires par le maire de Savigny-sur-Orge et nécessitant selon lui une protection fonctionnelle pour se défendre, font écho à une affaire de Justice encore en instruction à ma connaissance, par le commandant de Police M. . . relevant de l’hôtel de Police d’Évry. Ce faisant, toute plainte du maire de Savigny-sur-Orge est une tentative d’ingérence du politique dans l’action de la Justice.


En conséquence, je porte plainte  :

  • contre M. Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge, dont le siège de l’hôtel de Ville est sis 48, avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge

pour prise illégale d’intérêts tel que défini à l’article 432-12 du Code pénal.


Je vous demande d’apporter les suites qui conviennent à cette affaire, et je reste à votre disposition ou à celle des services que vous requérez. Encore une fois, je n’entends pas réclamer de dommages et intérêts dans cette affaire, mais simplement qu’une condamnation de cette pratique soit prononcée.

En vous remerciant pour l’attention portée à ce recours, veuillez agréer, Madame le Procureur général, l’expression de mes salutations distinguées.

Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE PRODUCTIONS

Production n°1 : Avis de classement de ma première plainte en date du 18 novembre 2016

Production n°2 : Délibération n°2/351 relative à l’octroi d’une protection fonctionnelle au maire de Savigny-sur-Orge

Production n°3http://www.savigny.org/spip.php?article2309 (point n°2)

Production n°4 : Ordre du jour du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 17 novembre 2016, légalement convoqué en date du 09 novembre 2016

Production n°5 : Ordre du jour du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 14 décembre 2016, légalement convoqué en date du 08 décembre 2016

Production n°6 : Courriel de réponse du greffe du Tribunal administratif de Versailles en date du 28 novembre 2016

Production n°7 : Note de synthèse préparant le vote de la protection fonctionnelle au Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 14 décembre 2016



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