Mon recours pour faire annuler la première protection fonctionnelle d’Éric MEHLHORN

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

Requête introductive d’instance

Recours en référé suspension pour excès de pouvoir

POUR :

Olivier VAGNEUX, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, de nationalité française, journaliste de profession, domicilié à ladite adresse.

REQUÉRANT

CONTRE :

La délibération n°2/351 du 17 novembre 2016 relative à l’octroi du bénéfice d’une protection fonctionnelle au maire de Savigny-sur-Orge, adoptée par le Conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, dont le siège de la Ville administrée est sis, 48, avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice, M. Éric MEHLHORN. (Production n°1)


I. RAPPEL DES FAITS

Le 17 novembre 2016, le maire de Savigny-sur-Orge a fait approuver par la majorité de son Conseil municipal une délibération ayant pour but de lui octroyer une protection fonctionnelle dans le but de poursuivre « l’auteur de (certains) propos du chef de diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public ».

Au cours des débats du Conseil municipal portant sur le vote de cette délibération, le nom du requérant a été prononcé à plusieurs reprises, sans pour autant qu’il n’apparaisse dans le texte de la délibération critiquée. Or, le requérant est un opposant politique non élu du maire de Savigny, et il possède d’autres contentieux avec la Ville de Savigny-sur-Orge, liés à cette affaire. Cette situation justifie donc de son intérêt à agir devant vous.

Si les débats de la précédente séance du Conseil municipal ne sont pas encore communicables car ils n’ont pas été approuvés par l’assemblée délibérante, il sera possible au Tribunal de les écouter et d’entendre distinctement le nom du requérant, Olivier VAGNEUX, prononcé une première fois par le Conseiller municipal M. David FABRE, sur la vidéo du Conseil municipal (Production n°2)

À la suite de ce Conseil, le 18 novembre 2016, le requérant a déposé une plainte pour prise illégale d’intérêts (Production n°3) et a demandé au Préfet de l’Essonne de déférer cette délibération près le Tribunal administratif de Versailles avec effet suspensif. Le requérant a reçu une réponse de Mme le sous-Préfet de l’Essonne en date du 08 décembre 2016 dans laquelle elle affirme « avoir pris note de ses remarques ». (Production n°4)

Le 09 décembre 2016, le requérant a reçu une citation à comparaître le mardi 03 janvier 2017 à 13 h 30 devant la Cinquième chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance d’Évry. L’objet de la citation à comparaître correspond aux considérants de la délibération litigieuse. On lui reproche d’assumer la paternité de propos portant atteinte à l’honneur et à la considération du maire de Savigny-sur-Orge (Production n°5).

Néanmoins conscient de l’illégalité de cette délibération, le maire de Savigny-sur-Orge a prévu de faire revoter ce point à l’ordre du jour du Conseil municipal suivant, convoqué pour le mercredi 14 décembre 2016 (Production n°6). Il sera cette fois présenté par le président de séance. Dans la note de synthèse, le maire prétend qu’il s’agit d’un vote de clarification auquel il précise qu’il ne participera donc pas. (Production n°7).

Il justifie alors la légalité de la présente délibération, qu’il met cependant en doute puisqu’il la repropose au vote, tout en invoquant la jurisprudence de la Cour d’appel administrative de Nantes, en date du 4 mars 2008 (n°07NT01673) :

« Considérant, en premier lieu, que la délibération contestée du 24 mars 2005 du Conseil municipal de Lucé a pour objet de décider les mesures de protection apportés par la commune au maire à la suite de l’assignation dont ce dernier a été l’objet de la part de l’association « Énergies citoyennes » devant le Tribunal de grande instance de Chartres après que cette association eût elle-même été assigné par le maire devant ce tribunal pour contrefaçon du logo de la commune ; que lorsqu’ils statuent sur les mesures de protection apportées par la commune au maire en application des dispositions précitées de l’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal ne poursuivent pas des intérêts distincts de ceux de la commune ; qu’ils ne peuvent, dès lors, être regardés comme intéressés au sens de l’article L. 2131-11 précité de ce code ; que, dans ces conditions, le maire a pu présider la séance au cours de laquelle l’assemblée communale a adopté les mesures de protection litigieuses sans entacher d’illégalité la délibération du 24 mars 2005« 

Le Tribunal ne pourra cependant que l’écarter, tant elle diffère du cas de Savigny-sur-Orge, et ceci pour au moins trois motifs.

(i) Le maire de Savigny-sur-Orge demande le bénéfice de la protection fonctionnelle afin d’attaquer, et non pas de se défendre en répondant à une attaque pénale préalable.

(ii) Les intérêts du maire de Savigny, soutenu par sa majorité municipale, sont uniquement politiciens, à savoir de museler un opposant, ce qu’ils ont déjà tenté de faire à plusieurs reprises et leur a valu le dépôt de plusieurs plaintes, en aucun cas de défendre l’intérêt de la commune.

(iii) Le maire ne s’est pas contenté de présider la séance, mais bien de faire voter précisément le point de la délibération litigieuse, tout en participant aux débats.


II. Sur le bien-fondé de la demande de suspension

À titre liminaire, le requérant, personne physique, est nommément concerné par l’octroi de cette protection fonctionnelle puisqu’il a été nommément été accusé, au cours des débats, d’être l’auteur de propos prétendument diffamatoires, donc la personne au préjudice de laquelle des fonds communaux vont être captés par le maire.

Par ailleurs contribuable de la commune à hauteur de 2315 € de taxe d’habitation en 2016, le requérant s’offusque que le maire puisse se payer des avocats avec de l’argent public, tandis qu’il trouvera en face de lui se trouve un citoyen qui n’aura que son argent personnel pour se défendre. Le maire perçoit pourtant des indemnités qui peuvent lui permettre cela.

Cette délibération fait donc bien grief au demeurant.

Par ailleurs, la mesure de suspension sollicitée, dont le bien-fondé ne saurait être contesté, est assortie d’un recours au fond (Production n°8).

Vu que l’article L.521.1 du code de justice administrative dispose que :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

Il ressort du premier alinéa de l’article L 521-1 du code de justice administrative que la suspension d’une décision administrative peut être ordonnée dès lors que deux conditions sont réunies :

– d’une part, lorsque l’urgence justifie la suspension de l’exécution d’une décision qui si elle n’était pas prononcée entraînerait des conséquences irrémédiables ;

– d’autre part, s’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Il sera donc démontré de façon tout à fait incontestable que ces deux conditions sont à l’évidence réunies en l’espèce, si bien que le juge des référés du tribunal de céans ne pourra qu’ordonner la suspension de la délibération contestée.


A. Sur la condition d’urgence

L’urgence de suspendre la délibération litigieuse est indiscutable au regard de ces mesures dont les conséquences sont à la fois immédiates et graves mais surtout irrémédiables.

En effet, selon la jurisprudence du Conseil d’État matérialisée notamment par un arrêt de section de la haute juridiction du 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite :

« Lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ».

Ici, l’adoption de la délibération contestée prévoit comme principale conséquence la prise en charge des frais d’acte, de conseil et de représentation liés à la conduite de la procédure judiciaire de Monsieur Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge, dans le cadre de l’affaire susmentionnée. Soit une captation d’argent public qui aurait pu être utilisé au service de la population.

Le 9 décembre 2016, le requérant a reçu une citation directe à comparaître devant le Tribunal correctionnel d’Évry, pour une affaire qui correspond exactement à celle pour laquelle M. Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge, a demandé l’octroi de la protection fonctionnelle. L’audience du requérant en tant que prévenu, est prévue pour le mardi 3 janvier 2017 à 13 h 30, devant la Cinquième chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance d’Évry.

Il ne va donc s’écouler qu’un délai de quelques semaines avant l’entier achèvement de la procédure et le règlement desdits frais, qui seront donc imputés au budget communal de Savigny-sur-Orge.

De plus, et en l’espèce, les conséquences de la délibération adoptée préjudicie gravement et de façon immédiate les intérêts du requérant et l’intérêt public même.

(i) Le requérant subit un préjudice moral personnel qui porte atteinte à son honneur et à la considération de ses clients dans l’exercice de son métier, puisqu’il est journaliste, pigiste et micro-entrepreneur.

(ii) Le requérant encourt 8000 euros d’amende tandis que ses revenus 2015 et 2016 ne lui permettent déjà pas d’intégrer la première tranche de l’impôt sur le revenu (soit 9700 € par an).

(iii) L’intérêt financier de la Ville de Savigny-sur-Orge est atteint puisque de l’argent public va être octroyé au maire pour régler des contentieux personnels. Ces sommes auraient pourtant pu servir à améliorer la vie des habitants.

En conclusion, la mesure d’urgence ne saurait être contestée tant les conséquences d’une telle délibération auront des conséquences immédiates et irrémédiables particulièrement graves.

C’est pourquoi, le juge des référés ne pourra que suspendre la délibération contestée au regard de l’urgence de la situation que provoque le vote de cette délibération.


B. Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

Là encore, cette deuxième condition est parfaitement satisfaite par l’ensemble des moyens de légalité externe (I) et de légalité interne (II) soulevés par le requérant au soutien de son recours pour excès de pouvoir contre la délibération attaquée à laquelle il est fait expressément référence.


I. Des défauts de légalité externe

A. Un vice de forme :  l’intéressé a participé au débat et au vote

Aux termes de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »

« Le maire » (personne morale) était inscrit à l’ordre du jour du Conseil municipal pour présenter ce point ayant pour but de lui octroyer personnellement une protection fonctionnelle. (Production n°9)

La vidéo du Conseil municipal (Production n°2) montre que M. Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge, a présenté ce point, puis participé au débat, et enfin pris part au vote au cours duquel il s’est prononcé favorablement à recevoir cette protection fonctionnelle, se plaçant de fait dans une situation de juge et de partie.

Les résultats n’ont ensuite pas été proclamés, contrairement à l’usage, ce que montre encore l’enregistrement vidéo du Conseil municipal, et que les compte-rendus de la séance et des débats permettra de vérifier ces affirmations.


B. Un vice de procédure : l’avis du juge administratif n’a pas été requis

Le Conseil d’État précise « qu’il appartient dans chaque cas à l’assemblée délibérante de la commune concernée, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, d’une part, de vérifier que les conditions légales énoncées à l’article L. 2123-35 sont remplies et qu’aucun motif d’intérêt général ne fait obstacle à ce que le bénéfice de la protection fonctionnelle soit accordé au maire ou à un élu municipal et, d’autre part, de déterminer les modalités permettant d’atteindre l’objectif de protection et de réparation qu’elles énoncent » (CE, 9 juillet 2014, req. n° 380377)

Outre le fait qu’aucun élu municipal n’a fait savoir lors des débats qu’il avait saisi le juge administratif avant de demander l’octroi de cette protection fonctionnelle, le greffe du Tribunal administratif de Versailles, au travers du service de l’initialisation des requêtes, a précisé au requérant dans un courriel qu’il n’a effectivement pas été saisi. (Production n°10) En conséquence, il s’agit bien là d’un vice de procédure de nature à entacher d’illégalité la délibération contestée.


II. Des défauts de légalité interne

A. Une délibération qui cautionne une prise illégale d’intérêts : le maire a voté sa protection

Aux termes de l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêt est définie comme le fait « pour une personne […] investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement […] ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « la participation, serait-elle exclusive de tout vote, d’un conseiller d’une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration à l’opération au sens de l’article 432-12 du Code pénal » (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988).

L’élément intentionnel du délit de prise illégale d’intérêt est caractérisé dès lors que l’auteur a accompli sciemment l’élément matériel du délit (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, req. n° 08-82068).

Le maire de Savigny-sur-Orge a effectivement participé au vote de sa protection fonctionnelle. Il ne pouvait pas en ignorer l’objet, ayant lui-même présenté la délibération proposant de la lui octroyer, conformément à l’ordre du jour (Production n°9). Il a ensuite été confronté dans son propos par les différents débats.

M. Éric MEHLHORN s’est donc rendu coupable de prise illégale d’intérêts ce que la Justice pénale ne manquera pas de confirmer à la suite d’une plainte déposée le 18 novembre 2016 par le requérant. (Production n°3)


B. Un abus de procédure qui lèse les intérêts des citoyens

Le Conseil d’État estime que l’intérêt à l’affaire existe dès lors qu’il ne se confond pas avec « les intérêts de la généralité des habitants de la commune » (CE, 16 décembre 1994, req. n° 145370).

Le maire de Savigny-sur-Orge n’agit pas dans l’intérêt général. Il est dans une logique de règlement de comptes politiques avec un opposant non élu, n’hésitant pas à instrumenter la Justice à cette fin, en abusant d’une procédure légale garantie par l’article L. 2123-35 du CGCT.

II cherche surtout à éviter de prendre en charge un certain nombre de frais de contentieux en les imputant à la collectivité. Pourtant, cette dernière n’est pas responsable de la faute personnelle commise par le maire dans le cadre de sa fonction. Une faute, qui le place dans une situation à laquelle il cherche à échapper, au moins à en détourner l’attention.

En effet, l’article L.2122-18 du CGCT précise que le maire est seul chargé de l’administration donc responsable des embauches dans sa commune.

Or, le requérant a accusé, par une plainte, M. Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge, d’avoir procédé à une embauche de complaisance pour pourvoir un emploi présumé fictif. Une enquête a été ouverte, au cours de laquelle le requérant a été auditionné le mardi 21 juin 2016 à l’hôtel de Police d’Évry, par le commandant …

Or, les affiches litigieuses, appréciées comme diffamantes par le maire de Savigny-sur-Orge et étant à l’origine de sa demande de protection fonctionnelles portent le message suivant : « Éric MEHLHORN inquiété dans une enquête de POLICE ouverte par le PROCUREUR ! Il est ACCUSÉ de DÉTOURNEMENT de fonds publics pour une embauche de complaisance présumée fictive. » Il appartient donc à la Justice pénale de juger le caractère diffamatoire de ces propos.

Pour autant, les contribuables saviniens ne sauraient être tenus pour responsables des embauches du maire de Savigny, et des commentaires qu’elles suscitent. À ce propos, ladite affaire est, à la connaissance du requérant, toujours en instruction et le maire de Savigny fait alors semblant d’ignorer qu’il cherche à interférer dans une affaire en cours d’instruction.

Cela étant, le maire de Savigny-sur-Orge nie l’indépendance de la Justice, pourtant garantie par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et marque une tentative d’ingérence d’un exécutif politique dans le libre-exercice de la Justice.


PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES

À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER AU BESOIN MÊME D’OFFICE

Plaise au Tribunal administratif de Versailles :

– d’ordonner la suspension, en application de l’article L.521-1 du Code de Justice administrative, de la délibération n°2/351 du 17 novembre 2016 relative à l’octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle à M. Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge, votée par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge lors de sa séance du 17 novembre 2016.

– d’ordonner en conséquence le remboursement des frais d’acte, de conseil et de représentation, qui auraient été imputés sur le budget de la commune de Savigny-sur-Orge.

Sous toutes réserves

Fait à Savigny-sur-Orge, le 13 décembre 2016.

Le requérant, Olivier VAGNEUX


BORDEREAU DE PRODUCTIONS

Production n°1 : Délibération n°2/351 du 17 novembre 2016 relative à l’octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle à M. Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge, votée par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge lors de sa séance du 17 novembre 2016 – 3 pages

Production n°2 : Lien vidéo du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 17 novembre 2016 : http://www.savigny.org/spip.php?article2309 (point n°2)

Production n°3 : Lien internet renvoyant au texte de la plainte du requérant en date du 18 novembre 2016 contre M. Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge, pour prise illégale d’intérêts : http://wp.me/p38y7H-2et

Production n°4 : Réponse de Mme le sous-Préfet de l’Essonne en date du 8 décembre 2016 relatif à une demande de déferrement préfectoral de la délibération litigieuse

Production n°5 : Extrait de la citation à comparaître reçue ce 09 décembre 2016 par le requérant, et correspondant aux faits incriminés dans la délibération contestée

Production n°6 : Ordre du jour du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 14 décembre 2016 – 2 pages

Production n°7 : Note de synthèse en vue du vote de la protection fonctionnelle au maire de Savigny-sur-Orge – 2 pages

Production n°8 : Recours en excès de pouvoir contre la délibération n°2/351 du 17 novembre 2016 relative à l’octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle à M. Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge, votée par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge lors de sa séance du 17 novembre 2016 (4 exemplaires)

Production n°9 : Ordre du jour du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 17 novembre 2016, légalement convoqué en date du 09 novembre 2016 – 2 pages

Production n°10 : Réponse du greffe du Tribunal administratif de Versailles (service de l’initialisation des requêtes) en date du 24 novembre 2016



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