Je dépose plainte contre Éric MEHLHORN pour « usurpation d’identité de personne morale » et « faux par supposition de personne »

Savigny-sur-Orge, le 12 décembre 2016

Lettre envoyée en recommandé avec avis de réception n°1A 116 468 5603 6

Objet : Dépôt de plainte contre M. Éric MEHLHORN pour « usurpation d’identité de personne morale » et « faux par supposition de personne »


Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Évry,

Je soussigné, Olivier VAGNEUX, né le 28 octobre 1991 à Ivry-sur-Seine, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, journaliste de profession, ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :


Le vendredi 09 décembre 2016, j’ai reçu dans ma boîte aux lettres un « avis de passage au domicile » de la « SCP Philippe BISWANG, Huissier de Justice associé, 29 Grande-Rue, 91600 Savigny-sur-Orge ». Cet acte est référencé 903/CV/. Il a été édité le 08 décembre 2016. Il porte également la référence CO12996/CITATION. [Production n°1]

Le document commence ainsi : « Conformément à la loi, je vous avise qu’à la requête de Monsieur MEHLHORN Eric UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE 14, rue de la Belle des Belles 91600 SAVIGNY SUR ORGE un acte d’CITATION (R) vous a été présenté ce jour…« 

Pourtant, la citation directe devant le Tribunal correctionnel d’Évry, correspondant aux références précitées, et dont j’ai pris possession ce lundi 12 décembre 2016, indique une demande émanant d’une requête de « Monsieur Eric, Pascal, MEHLHORN, né le 15 décembre 1965 à Paris (XIIIe), de nationalité française, demeurant 14, rue de la Belle des Belles – 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE, Maire de ladite commune ». [Production n°2]

Cette dernière ne fait à aucun moment référence à l’Union pour un mouvement populaire ou à un autre parti politique ; seulement à la qualité de maire de Savigny-sur-Orge, référence par ailleurs absente sur l’avis de passage au domicile.


Vu qu’aux termes de l’article 226-4-1 du Code pénal, « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

Vu qu’aux termes de l’article 441-1 du Code pénal, « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. »


Considérant que l’avis de passage au domicile fait explicitement référence à une requête déposée par M. Éric MEHLHORN, en tant que « Union pour un mouvement populaire ».

Considérant au moyen de l’acte de la citation à comparaître que M. Éric MEHLHORN n’agit pas dans le cadre d’un parti politique, mais à double titre, en tant que personne morale (maire de Savigny-sur-Orge) et que personne physique requérant une indemnisation pour le préjudice subi.

Considérant que l’Union pour un mouvement populaire est un parti politique qui n’existe plus depuis le 30 mai 2015, date à laquelle il a été renommé « Les Républicains ».

Considérant donc que l’avis de passage au domicile constitue un faux, puisqu’il fait référence à une requête déposée par une personne morale (parti politique), représentée par une personne physique, tandis que l’acte de citation directe est faite à la requête du maire de Savigny (personne morale), également personne physique.

Considérant que la commission de ce faux relève d’informations erronées fournies par le requérant, et que ces dernières mettent en doute la compétence et la probité de la SCP Philippe BISWANG, sur les constatations de laquelle la constitution de partie civile de M. MEHLHORN a été acceptée.

Considérant que la requête de M. Éric MEHLHORN à l’encontre de M. VAGNEUX est une action de nuisance dans le cadre de la campagne aux élections législatives du prévenu, instrumentant la Justice afin de régler un différend politique.


En conséquence, je porte plainte  :

contre M. Éric MEHLHORN, demeurant 14 rue de la Belle des Belles, 91600 Savigny-sur-Orge

(Je précise qu’il s’agit ici de ma quatrième plainte à l’encontre de M. MEHLHORN)

pour usurpation d’identité de personne morale (le parti Union pour un mouvement populaire), telle que définie à l’article 226-4-1 du Code pénal,

et pour faux par supposition de personne, tel que défini à l’article 441-1 du Code pénal


Je vous demande d’apporter les suites qui conviennent dans cette affaire, et je reste à votre disposition ou à celle des services que vous requérez, en vous remerciant de votre attention.


Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur, l’expression de ma plus haute considération.

Olivier VAGNEUX


PRODUCTIONS

[1] Avis de passage au domicile du prévenu par la SCP Philippe BISWANG déposé le vendredi 09 décembre 2016

[2] Première page de la citation à comparaître faisant apparaître le nom et les qualités du requérant



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