Procès MEHLHORN c/VAGNEUX : je dénonce un vice de procédure auprès de la présidente du TGI

Savigny-sur-Orge, le 12 décembre 2016

LRAR n° 1A 116 468 5603 6

Référence : Procès MEHLHORN c/VAGNEUX du 03 janvier 2017 à 13 h 30 devant la 5e Chambre correctionnelle

Objet : Vice de procédure dans l’affaire citée en référence

Madame le président,

Dans l’affaire citée en référence dans laquelle je vais comparaître en qualité de prévenu, je vous informe avoir déposé plainte ce jour contre le requérant au motif d’ « usurpation d’identité de personne morale » et de « faux par supposition de personne ».

En effet, dans l’avis de passage à mon domicile de l’huissier mandaté par le requérant, il est précisé que l’acte de citation à comparaître m’est présenté suite à la requête d’une personne morale : « Monsieur MEHLHORN Eric UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE« . [Production n°1]

Or, sur l’acte de citation à comparaître, il est cette fois mentionné une autre personne morale : « Monsieur Eric, Pascal, MEHLHORN, né le 15 décembre 1965 à Paris (XIII), de nationalité française, demeurant 14 rue de la Belle des Belles, 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE, Maire de ladite commune« . [Production n°2]

Outre que l’Union pour un mouvement populaire (UMP) est un parti qui a cessé d’exister le 30 mai 2015, je me dois par ailleurs de vous signifier l’existence d’un vice de procédure dans le présent dossier. Ce dernier s’est produit au moment de la remise de l’acte de citation.

En effet, l’article 657 du Code de procédure civile dit que « La copie de l’acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l’indication des nom et adresse du destinataire de l’acte et le cachet de l’huissier apposé sur la fermeture du pli. »

Or, lorsque je me suis présenté à l’étude de la SCP Philippe BISWANG, ce lundi 12 décembre 2016 à 09 h 00, le document était placé sans enveloppe dans un casier « Rapide » et a ensuite et seulement été placé dans une enveloppe sur laquelle il manque mon adresse. [Productions n°3 et n°4]

Ce manquement s’inscrit en plus en faux du document de signification de l’acte, pourtant agrafé à ma citation à comparaître. [Production n°5]

En effet, ce dernier reprend l’article 657 du CPC et précise que « la copie du présent acte a été déposée en notre étude sous enveloppe fermée ne portant d’autre indication que d’un côté, les nom est (sic) adresse du destinataire de l’acte, et de l’autre côté, le cachet de l’Huissier apposé sur la fermeture du pli ».

De plus, puisque j’ai rédigé un article sur mon blog en date du 10 décembre 2016 pour souligner l’incohérence de la personne morale requérante [Production n°6], je n’ai pas la preuve, deux jours après la publication de cet article, qu’il s’agit bien du même document qu’on aurait dû me remettre ce 09 décembre 2016. Je me demande aussi si la publication dudit article a pu avoir une quelconque incidence sur le document que j’ai reçu ce 12 décembre 2016.


En considérant ces deux erreurs, comment pouvoir porter crédit aux constatations effectuées par l’huissier ? Si effectivement, elles prouvent la présence de certaines affiches sur les panneaux d’expression libre de la commune, elles ne sauraient affirmer que je suis leur auteur ou celui qui les aurait apposées.

À titre de comparaison, pendant la campagne des élections municipales de mars 2014 à Savigny-sur-Orge, certaines de mes affiches officielles, étaient décollées puis recollées sur des panneaux administratifs ou publicitaires pour me nuire. Pourtant, ce n’était pas moi qui était à la manœuvre, et les affiches portaient aussi mon nom et celui de mon imprimeur.


Je tiens autrement à rappeler ma qualité de journaliste au travers du titre que me confère mon diplôme certifié par l’État. [Production n°7]

Ce fait, volontairement omis dans la mention de ma profession, est de nature à dissimuler mon devoir d’information et la liberté de la presse.


Enfin, vous ne devez pas ignorer que je suis candidat aux élections législatives de juin 2017 sur la septième circonscription de l’Essonne comprenant ma ville de Savigny-sur-Orge. L’action du maire de Savigny-sur-Orge est donc une tentative d’instrumentalisation de la Justice à des fins de règlement de compte politiques.


Je vous confirme ma présence le mardi 03 janvier 2017 à 13 h 30 devant la cinquième Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande instance d’Évry, et je vous remercie de votre attention.

Avec mes respectueux hommages, je vous prie d’agréer, Madame le président, l’expression de ma considération très distinguée.

Olivier VAGNEUX


PRODUCTIONS

n°1 : Copie de l’avis de passage à domicile de l’huissier SCP Philippe BISWANG, en date du 09 décembre 2016

n°2 : Copie de la première page de la citation directe à comparaître en date du 09 décembre 2016

n°3 : Copie du recto de l’enveloppe contenant l’acte de citation à comparaître

n°4 : Copie du verso de l’enveloppe contenant l’acte de citation à comparaître

n°5 : Copie du document de signification de l’acte agrafé à la citation à comparaître

n°6 : https://oliviervagneux.wordpress.com/2016/12/10/lump-representee-par-eric-mehlhorn-me-cite-a-comparaitre-pour-un-proces-penal/ (Lien internet)

n°7 : Copie du diplôme de journaliste du prévenu



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