Urbanisme de Savigny-sur-Orge : Pourquoi je n’attaque pas la nouvelle convention de gestion de services

Nous sommes le 7 décembre 2016 soit deux mois après la transmission en Préfecture de la nouvelle convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence Plan local d’urbanisme intercommunal, temporairement rétrocédée à la Ville de Savigny-sur-Orge. Aujourd’hui était le dernier jour pour que j’attaque cet avenant à la précédente convention, que j’avais attaqué en mai. J’ai hésité, puis j’ai décidé de ne pas le faire.

Des différents spécialistes du droit que j’ai consulté, ils étaient majoritaires à me conseiller d’attaquer de nouveau l’objet de cette délibération. Pourtant, il semble logique au simple profane que je suis qu’étant donné qu’il s’agit d’un avenant, si la convention initiale était annulée, alors l’avenant serait forcément annulé, au nom du parallélisme des formes, d’autant plus que cette délibération attaquée est inscrite dans les visas de cette nouvelle délibération.

Soyons cependant réalistes, l’affaire de mai 2016 n’a toujours pas reçu de réponse de l’avocat de la commune. Or, elle concerne une convention qui ne sera valable qu’un an du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Donc il y a fort à parier que cette première affaire sera jugée après même la fin de l’application de cette convention. Que pourra-t-elle modifier, quand bien même le Grand-Orly Seine Bièvre, pas plus que la Ville de Savigny, ne va sûrement rien en faire ?

Donc quand bien même la nouvelle convention est toujours aussi farfelue et illégale puisqu’elle fait exercer une compétence intercommunale par une commune (!!!), c’est gaspiller mon temps et dilapider l’argent de la commune pour pas grand chose. Il faut aussi admettre que cette majorité municipale élue jusqu’en 2020, quand bien même elle n’a rien compris aux enjeux de l’intercommunalité, du PLU et de l’urbanisme, est favorable à ces transferts de compétences.

Ce soir, je me sens porteur d’un certain sentiment d’impuissance voire même de culpabilité car je sais que la Justice ne sera pas rendue. Exactement comme lorsque j’ai échoué à faire annuler la location de la Savinière. Plus largement, je suis le témoin impuissant de l’affaiblissement de la souveraineté de nos communes, et je ne le supporte pas. L’échelon intercommunal est d’autant plus inutile qu’il ne peut, heureusement, se prononcer qu’avec l’accord des communes…

Un détail qu’il me reste néanmoins à vérifier est la date à partir de laquelle court le délai de contestation de la convention. À la délibération qui autorise sa signature ? Ou à la signature effective de la convention ? Auquel cas, je ne ferme pas la porte à une autre action en Justice administrative, pour rester en cohérence avec ma ligne directrice, qui dit que si la compétence PLU relève de l’intercommunalité, la compétence « élaboration du PLU » reste communale.



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