Des actes administratifs soumis au contrôle de légalité d’un Préfet

Madame le sous-Préfet de Palaiseau (Essonne) nous a écrit pour nous préciser les actes sur lesquelles elle exerce son contrôle de légalité, et de nous rappeler qu’elle est vigilante au « respect de la légalité des actes qui lui sont transmis« . Me voilà rassuré, notre démocratie fonctionne et nous pouvons même affirmer qu’elle est irréprochable puisque les préfets défèrent certains actes devant les Tribunaux administratifs. Mais si peu…

Si je regarde les articles de lois évoqués dans le courrier, nous trouvons la liste suivante qui concerne les communes, les départements et les régions aux termes des articles L.2121-2, L.3131-2 et L.4131-2 du Code général des collectivités territoriales. Soit potentiellement au moins une centaine d’actes administratifs par communes, multiplié par le nombre de communes multiplié par les départements sous juridiction d’un Tribunal administratif.

  • Les délibérations du conseil municipal, départemental ou régional ou les décisions prises par délégation du conseil municipal, départemental ou régional à l’exception des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture, au redressement et à l’élargissement des voies communales, et des délibérations relatives aux taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires, à l’affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu’aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion.
  • Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire, dans l’exercice de son pouvoir de police sauf celles relatives à la circulation et au stationnement, à l’exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent ;
  • Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales, départementales ou régionales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la Loi ;
  • Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l’exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d’affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;
  • Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d’engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l’exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ;
  • Le permis de construire et les autres autorisations d’utilisation du sol et le certificat d’urbanisme délivrés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il en a reçu compétence
  • Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ; le président du Conseil départemental ou le président du Conseil régional
  • Les décisions relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d’économie mixte locales pour le compte d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale, interdépartementale ou interrégionale.

Or, que m’écrit le Tribunal administratif de Versailles compétent pour recevoir les déférés préfectoraux de l’Essonne et des Yvelines (2,6 millions d’habitants, 458 communes soit au moins 46 000 actes administratifs produits chaque année) : 30 déférés préfectoraux pour les deux départements. Est-ce donc qu’il n’y a donc seulement que 30 actes qui mériteraient d’être déférés, ou est-ce que les Préfets ne font-ils pas passer que les plus sensibles ? D’autant qu’au moins 46 000 actes, il faut pouvoir les contrôler par le service de la Préfecture !

dpv

Je pense que les préfets n’interviennent que sur les actes polémiques, qu’ils concernent une élection, l’attribution d’un terrain pour construire une mosquée ou la préemption d’un certain bâtiment. Ils doivent le faire parce qu’ils sont au préalable saisis par le fait d’une dénonciation. Au vu de ce que je vois passer dans ma commune de Savigny-sur-Orge, je ne peux pas croire qu’il n’y ait que 30 actes qui méritent d’être déférés. J’en tire mes propres conclusions.

Je ne dois pas m’attendre à ce que la Préfecture de l’Essonne défère naturellement un acte illégal pris par Éric MEHLHORN (le maire de Savigny-sur-Orge) parce qu’elle ne le fera pas, même si j’arrivais à le dénoncer. Par contre, si le maire prenait un acte aux conséquences suffisamment polémiques pour qu’il y en ait une actualité médiatique, alors peut-être même sans avoir besoin de le dénoncer réellement, il serait déféré. La République à deux vitesses.



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Une réflexion au sujet de « Des actes administratifs soumis au contrôle de légalité d’un Préfet »

  1. Jean-Marie CORBIN

    Le peuple n’a pas suffisamment conscience de deux choses : 1) Si toutes les décisions et actes administratifs étaient rigoureusement appliqués (de la loi en passant par le décret jusqu’à l’arrêté), notre société serait un cauchemar car il n’y aurait déjà plus aucune liberté, 2) Leur application est laissé à la discrétion et au bon vouloir de l’Administration, ce qui provoque une inégalité de traitement entre citoyens qui peut aller de l’impunité totale jusqu’à l’acharnement judiciaire.

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