Protection fonctionnelle : je porte plainte contre Éric MEHLHORN pour prise illégale d’intérêts

Savigny-sur-Orge, le 18 novembre 2016

Lettre envoyée en recommandé avec avis de réception n°1A 131 337 7452 6

Objet : Dépôt de plainte contre M. Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge, pour prise illégale d’intérêts, lors du vote de l’octroi d’une « protection fonctionnelle au maire » (Délibération n°2/351 de la Ville de Savigny-sur-Orge en date du 17 novembre 2016)


Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Évry,

Je soussigné, Olivier VAGNEUX, né le 28 octobre 1991 à Ivry-sur-Seine, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, journaliste de profession, ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :


Le 17 novembre 2016, le maire de Savigny-sur-Orge a mis aux voix de son Conseil municipal [1] une délibération ayant pour but de lui octroyer une protection fonctionnelle dans le but de poursuivre « l’auteur de (certains) propos du chef de diffamation publique envers une personne chargée d’un mandat public ». [2]

Au cours des débats, j’ai nommément été désigné comme l’auteur desdits propos, ce qui justifie de mon intérêt à agir devant vous. Je précise que je suis un opposant politique non élu du maire de Savigny-sur-Orge, et qu’il s’agit ici de ma troisième plainte à son encontre.

Quand bien même il appartiendra à la Justice administrative d’apprécier la légalité de la délibération contestée, attaquée ce jour au moyen d’un recours pré-contentieux près Madame le Préfet de l’Essonne, dans l’attente d’un recours en excès de pouvoir près le Tribunal administratif de Versailles, la notion de prise illégale d’intérêt, dont j’accuse M. Éric MEHLHORN, n’en est que distincte.


Vu qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »

Vu qu’aux termes de l’article 432-12 du code pénal, la prise illégale d’intérêt est définie comme le fait « pour une personne […] investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement […] ».


Considérant que la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « la participation, serait-elle exclusive de tout vote, d’un conseiller d’une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration à l’opération au sens de l’article 432-12 du Code pénal » (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988).

Considérant que l’élément intentionnel du délit de prise illégale d’intérêt est caractérisé dès lors que l’auteur a accompli sciemment l’élément matériel du délit (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, req. n° 08-82068).

Considérant que le Conseil d’État précise « qu’il appartient dans chaque cas à l’assemblée délibérante de la commune concernée, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, d’une part, de vérifier que les conditions légales énoncées à l’article L. 2123-35 sont remplies et qu’aucun motif d’intérêt général ne fait obstacle à ce que le bénéfice de la protection fonctionnelle soit accordé au maire ou à un élu municipal et, d’autre part, de déterminer les modalités permettant d’atteindre l’objectif de protection et de réparation qu’elles énoncent » (CE, 9 juillet 2014, req. n° 380377)

Considérant que le Conseil d’État estime que l’intérêt à l’affaire existe dès lors qu’il ne se confond pas avec « les intérêts de la généralité des habitants de la commune » (CE, 16 décembre 1994, req. n° 145370). Toutefois, que l’intérêt pris par le prévenu n’est pas nécessairement en contradiction avec l’intérêt général (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2008, req. n° 07-84288).


Considérant l’ordre du jour [1] du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 17 novembre 2016 qui présente le maire de Savigny-sur-Orge comme le rapporteur de la délibération intitulée « Protection fonctionnelle du maire ».

Considérant que la vidéo du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 17 novembre 2016, disponible sur le site de la Ville de Savigny-sur-Orge [3], faisant foi, dans l’attente du compte-rendu des débats et le compte-rendu de la séance que vous pourrez requérir, montre distinctement le maire de Savigny-sur-Orge présentant le point « Protection fonctionnelle du maire », puis participant aux débats et enfin le votant favorablement, pour s’accorder cette protection.


Le maire de Savigny-sur-Orge a pris part au débat et au vote d’une délibération l’intéressant personnellement, au mépris de l’article L. 2131-11 du CGCT. Éric MEHLHORN ne pouvait pourtant pas ignorer que la délibération litigieuse ne s’appliquerait que pour lui seul, dans le cadre d’une affaire précitée.

De fait, cette participation vaut surveillance ou administration à l’opération au sens de l’article 432-12 du Code pénal, donc peut être considérée comme une prise illégale d’intérêts. Elle sous-tend une influence sur les autres élus du fait qu’Éric MEHLHORN soit maire, et chef du groupe de la majorité municipale « Le bon sens pour Savigny », ainsi qu’il l’a rappelé à plusieurs autres moments du Conseil.

Contacté par téléphone ce lundi 14 novembre 2016, le secrétariat du président du Tribunal administratif de Versailles affirme n’avoir été saisi par aucun élu municipal savinien pour une demande de vérification des conditions légales d’octroi de la protection fonctionnelle au maire de Savigny-sur-Orge. Le greffe du Tribunal n’a pas encore répondu à une demande écrite par courriel de confirmation de la précédente affirmation [4]. Toutefois, aucun élu municipal savinien n’a indiqué lors des débats du Conseil municipal avoir accompli cette démarche.

Au travers d’une prétendue défense des intérêts de la commune, qui seraient menacés par des outrages envers la personne du maire, j’accuse l’édile savinien de chercher à instrumenter la Justice à des fins de règlements de compte politique envers un opposant. De plus, les propos appréciés comme discriminatoires par le maire de Savigny-sur-Orge et nécessitant selon lui une protection fonctionnelle pour se défendre, font écho à une affaire de Justice encore en instruction à ma connaissance, par le commandant de Police M. . . relevant de l’hôtel de Police d’Évry. Ce faisant, toute plainte du maire de Savigny-sur-Orge est une tentative d’ingérence du politique dans l’action de la Justice.


En conséquence, je porte plainte  :

  • contre M. Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge, dont le siège de l’hôtel de Ville est sis 48, avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge

pour prise illégale d’intérêts tel que défini à l’article 432-12 du Code pénal.


Je vous demande d’apporter les suites qui conviennent dans cette affaire, et je reste à votre disposition ou à celle des services que vous requérez, en vous remerciant de votre attention.


Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur, l’expression de ma plus haute considération.

Olivier VAGNEUX


PRODUCTIONS

[1] Ordre du jour du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 17 novembre 2016, légalement convoqué en date du 09 novembre 2016

[2] Note de synthèse du point n°2 à l’ordre du jour du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 17 novembre 2016

[3] http://www.savigny.org/spip.php?article2309 (point n°2)

[4] Courriel de demande de renseignement adressé au greffe du Tribunal administratif de Versailles en date du 14 novembre 2016



Publicités

3 réflexions au sujet de « Protection fonctionnelle : je porte plainte contre Éric MEHLHORN pour prise illégale d’intérêts »

  1. Ping : Protection fonctionnelle d’Éric MEHLHORN : la sous-Préfète ne déférera pas | Le Savinien libéré

  2. Jean-Marie CORBIN

    Jusqu’à maintenant nous ne savions pas officiellement si Éric Mehlhorn feignait de t’ignorer ou s’il t’ignorait tout simplement. En demandant sa protection fonctionnelle pour t’attaquer en justice, nous avons la réponse ! Il a tout fait pour chercher à t’éviter jusqu’à ce qu’il change d’avis (parce que peut-être acculé par les contentieux en cours) et pense que la meilleure défense c’est l’attaque, encore faut-il avoir des munitions. Nous allons voir cela … Éric Mehlhorn, Vice Président du Conseil Départemental (1 200 000 habitants), Conseiller Métropolitain (650 000 habitants), Maire de Savigny-sur-Orge (37 000 habitants) s’intéresse donc prioritairement à deux malheureux panneaux d’affichage perdus aux tréfonds d’une banlieue dortoir située à plus de 25 minutes de la gare la plus proche et dont le débit ADSL plafonne à 2 Mbits. N’a-t-il donc rien d’autre de plus important à faire ?

    Le procureur et éventuellement les juges se doivent de relativiser sa plainte par rapport à son contexte et de conclure, s’ils ont un peu de « bon sens », de son caractère excessif et disproportionnée. De la à statuer sur une tentative d’instrumentalisation de la justice … Car je ne suis pas sûr que les juges apprécient beaucoup quand on cherche à les manipuler de la sorte.

    Il aurait du demander conseil auprès de son ancienne colistière puis rivale politique, Mme Laurence Spicher. Peut-être lui aurait elle répondu qu’il n’en sera pas de sa poche mais que les succès de ce genre de procès sont loin d’être acquis et donnent une image de l’élu qui les intentent une bien piètre image.

    Répondre
    1. Vagneux Olivier Auteur de l’article

      Il ne serait pas toujours tout seul à l’EPT ou à la MGP qu’il aurait demandé à son copain Daniel BREUILLET comment s’était passé l’octroi de sa protection fonctionnelle. Dans mon rôle, un gars du FN.

      Répondre

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s