Je dépose une plainte administrative contre le service des Affaires générales de Savigny-sur-Orge

Savigny-sur-Orge, le 20 octobre 2016

À l’attention de M. le Procureur adjoint en charge des Affaires civiles

Objet : Plainte administrative contre la Ville de Savigny-sur-Orge

Monsieur le Procureur de la République,

L’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 a institué le Code des relations entre le public et l’administration, en remplacement de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

Ce recueil des lois est régulièrement bafoué à Savigny-sur-Orge, notamment en ses articles L.311-1 relatif à la communication de documents administratifs publics, L.311-9 relatif aux modalités d’accès aux documents administratifs publics et enfin L.112-3 relatif aux accusés de réception dont devrait faire l’objet toute demande qui n’est pas traitée dans les quinze jours conformément à l’article R.112-4 du même code.

Ce jeudi 20 octobre 2016, je me suis encore rendu au service des Affaires générales de ma commune pour obtenir communication d’un procès verbal relatif aux travaux de la commission administrative de révision des listes électorales de ma commune.

Par jurisprudence de la CADA, ce document est reconnu comme public et communicable à tout électeur qui en fait la demande (http://www.cada.fr/documents-electoraux,6088.html).

Alors que j’ai fait une demande écrite pour obtenir ce document en date du 1er octobre 2016, je n’ai même pas reçu d’accusé de réception à ma demande !

Ce jour, les agents du service des Affaires générales de Savigny-sur-Orge ont une nouvelle fois refusé d’accéder à ladite demande, pourtant garantie par l’article L.311-9 du Code précité. Ils se sont abrités derrière leur hiérarchie qui ne les autoriserait pas à communiquer ce document.

En tout état de cause, la hiérarchie des agents du service des Affaires générales donne des ordres illégaux à ses agents. Le comportement de cette hiérarchie est d’autant plus hypocrite que lorsque j’arrive à la contacter, elle me répond que c’est la faute des agents.

Je vous demande d’intervenir afin de mettre un terme à ces pratiques de fonctionnaires qui s’abritent derrière une hiérarchie pour refuser en conscience d’appliquer la Loi, et de sanctionner ces agents qui se livrent à ces pratiques anti-démocratiques (parce qu’ils obéissent à des ordres illégaux qu’ils refusent de dénoncer publiquement, donc s’en rendent complices).

Je vous demande également mais surtout de sanctionner leur hiérarchie qui leur demande de refuser d’accéder à mes demandes de communication de documents publics, tout en renvoyant la faute sur ces mêmes agents.

Ce n’est pas la première fois que je vous demande d’intervenir. Le Préfet de l’Essonne refuse de s’en mêler au prétexte qu’il existe un différend de nature politique entre le maire de Savigny-sur-Orge et moi-même. Cela ne saurait justifier que la Loi ne soit pas appliquée. Le Défenseur des droits, quant à lui, plaide pour un dysfonctionnement du service administratif public. Ce motif est hypocrite puisque ces dysfonctionnements sont volontaires et provoqués.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Olivier VAGNEUX



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