Des dysfonctionnements constatés au sein du Grand Orly Seine Bièvre

Lettre suivie n°1K 012 022 5159 7,

doublée d’un envoi numérique à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,

au secrétaire général de la Préfecture,

aux services de la Préfecture du Val-de-Marne en charge des relations avec les collectivités territoriales, du contrôle de légalité et de l’intercommunalité,

En copie dématérialisée au président du Grand OSB,

En copie dématérialisée au Cabinet du président du Grand OSB,

En copie dématérialisée au Directeur général des services du Grand OSB,

En copie dématérialisée à Mme le Préfet de l’Essonne,


Savigny-sur-Orge, le 27 septembre 2016

Monsieur le Préfet,

Ce lundi 26 septembre 2016 se tenait le sixième Conseil territorial de l’EPT 12 renommé « Grand Orly Seine Bièvre« .

Je suis horrifié par la logique schizophrénique qui s’y développe (une conférence des maires qui prend le pas sur le Conseil territorial, avec des édiles qui font retirer les points de l’ordre du jour quand ils ne veulent pas qu’une majorité non-concernée par leurs problèmes locaux se prononce défavorablement à leurs projets). Donc en fait 24 élus qui décident de ce que 92 personnes peuvent ou ne peuvent pas voter !

Je voudrais donc vous alerter sur quelques dysfonctionnements du Grand Orly Seine Bièvre (Grand OSB), qui me semblent-ils, sont de nature à invalider les délibérations votées par cette assemblée.

Il vous sera possible de vérifier mes dires aux moyens de la vidéo du Conseil territorial que j’ai réalisé et à laquelle vos services pourront accéder au moyen de ce lien :

https://youtu.be/OAVCv6aC5aU


1. Les séances du Conseil territorial souffrent d’un défaut de publicité

Je vous ai déjà écrit il y a quelques jours du fait que l’ordre du jour du Conseil territorial du 26 septembre 2016 n’a été affiché en Essonne, sinon mis en ligne sur les sites internet de l’intercommunalité, que trois jours francs avant la date du Conseil. Comment s’étonner autrement qu’il n’y ait que 31 personnes dans le public, pour une intercommunalité de 670 000 habitants ? Mais le plus gênant est que le Cabinet du président, à qui j’ai fait une demande écrite de communication de cet ordre du jour, n’ait pas répondu à ma demande. Or, comme toute administration, l’EPT 12 est tenue de répondre, même négativement, à mes demandes.


2. Les séances du Conseil territorial sont inaudibles

Situé où il est, le public n’entend pas les débats du Conseil territorial. Ayant demandé à l’ingénieur du son présent s’il pouvait augmenter le volume des micros, celui-ci m’a répondu que c’était la faute des élus qui ne parlent pas dans le micro. Peut-être l’EPT pourrait-il se doter de haut-parleurs ? En attendant, et puisqu’il n’y a toujours pas de compte-rendu des débats, le public ne peut pas sérieusement être au fait du contenu des discussions.


3. L’ordre du jour est illégalement complété en début de Conseil

Les Conseillers territoriaux se sont réunis ce 26 septembre 2016 pour procéder au vote de 43 délibérations, selon l’ordre du jour non signé et communiqué quelques jours avant sur les sites internet de l’agglomération ; mis à jour le 19 septembre 2016. Or, un quarante-quatrième point, relatif pour autant que j’ai pu entendre, à l’EPIC Bords de Scène, a été rajouté et approuvé en fin de Conseil. Cette manœuvre est illégale.


4. Les délibérations ne sont pas toutes présentées

La longueur du Conseil, et les trains que doit prendre le président de l’EPT le lendemain à 6 h 15, ne doivent pas justifier tous les abus. Dans certains cas, le président de l’EPT s’est contenté d’annoncer le numéro de la délibération et de la faire voter. Dans d’autres, il s’est limité au titre. De fait, on ne peut que s’interroger sur la sincérité des votes.


5. Il y a des votes de délibérations groupées

À plusieurs reprises, lors de la séance du Conseil territorial du 26 septembre 2016, le président de l’EPT a proposé un vote groupé par thème. Ce fut par exemple le cas des délibérations n°4 à 6 relatives aux ressources humaines ou des délibérations n°8 à 18 relatives au développement économique. Sur quelle base légale peut-on décider de tels raccourcis ? Il doit y avoir un vote par délibération.


6. Les résultats des votes ne sont pas annoncés par M. LEPRÊTRE

À plusieurs reprises, et par exemple pour le point controversé de l’approbation du Plan local d’urbanisme de Juvisy-sur-Orge (n°27), le président n’a pas annoncé les résultats des votes. Cette situation est d’autant plus curieuse que le président avait fait procéder à un recomptage des voix…


7. Il n’y a pas de compte-rendu de commissions

Alors que les débats trainaient en longueur, une Conseillère territoriale d’Ivry-sur-Seine, Mme Évelyne LESENS, a fait remarquer que la même discussion avait déjà eu lieu en commission, mais qu’évidemment les élus ne pouvaient pas le savoir, parce qu’il n’y a pas eu de compte-rendu de cette commission. Outre que cette situation enfreint le règlement intérieur de l’assemblée, elle est surtout illégale !


8. Le règlement intérieur du Conseil territorial n’est pas respecté

Le préambule du règlement intérieur du Conseil territorial, approuvé le 28 juin 2016, précise tenir pour fondement la charte de gouvernance de l’EPT 12, formellement adoptée le 12 avril 2016.

« Dès son existence, le conseil territorial a adopté une charte de gouvernance, considérant le rôle de l’EPT indissociable de l’échelon intercommunal (…) Le présent règlement illustre, à travers les dispositions règlementaires existantes et les principes contenus dans la charte de gouvernance« 

Or, cette dernière, en page 5/5 précise que :

« Dans l’ensemble de ces instances [Bureau, Commissions, Conseils de territoire], le dialogue sera la règle, le consensus est l’objectif qui sera systématiquement recherché. En cas de désaccord constaté, la majorité qualifiée de 75 % des membres est nécessaire et la conférence des Maires sera saisie. »

Or, après une heure de débats et une suspension de séance, la première délibération du Conseil territorial du 26 septembre 2016, relative à la dénomination a été approuvée par 57 voix contre 19 et 11 abstentions.

Il n’y avait pas ici 75 % de majorité qualifiée, donc le président n’a pas respecté son règlement intérieur en déclarant approuvée une délibération qui ne l’était pas.

Le problème s’est reposé au moment du vote des plans locaux d’urbanisme, qui ont aussi occasionné environ une heure de débats.

Vous noterez malgré cela une contradiction entre le règlement intérieur du Conseil territorial qui s’appuie en son article 9 sur le fondement de l’article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales, qui requiert une majorité absolue des suffrages exprimés…


9. L’administration n’est pas à l’écoute des citoyens

Quand je demande un document public au Directeur général des services, M. Antoine VALBON, celui-ci refuse d’écouter ma doléance. L’assistante du président me répond que je dois m’adresser au Cabinet du président.

Vu les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, de quel droit le cabinet du président peut-il s’ériger en intermédiaire d’une communication de document public, et le cas échéant la refuser ?


10. Les délibérations ne sont pas fidèles aux votes en séances

Je souhaite enfin alerter votre vigilance sur cette pratique d’élus qui sortent de la salle du Conseil au moment des votes, donc ne participent pas aux votes, mais dont les noms apparaissent sur les délibérations, parce qu’ils les ont quand même signées.

Je peux vous le prouver dans plusieurs cas au moyen des vidéos du Conseil territorial, disponible sur ma chaine Youtube « Le Savinien libéré« . Notamment le cas du maire de ma commune, M. Éric MEHLHORN, que j’ai particulièrement étudié.

Lien : https://www.youtube.com/channel/UCD4iUIIsbXjh97b0QCZIIog


Parce qu’on ne peut y exercer de contrôle citoyen, l’EPT Grand OSB est actuellement vidé de sa substance démocratique.

Il s’agit d’une chambre d’enregistrement de décisions des maires qui passent leur temps à se plaindre de la loi NOTRe tout en invoquant un « esprit du territoire » qu’ils ne respectent déjà pas par le biais des règles de fonctionnement dont ils ont préalablement convenu.

Ajouté à cela, la liste des documents publics que l’on me refuse tacitement en ignorant mes réponses, le Grand OSB connaît trop de dysfonctionnements dont vous devez vous préoccuper, s’il vous plait en intervenant auprès de cette assemblée.

Encore une fois, Monsieur le Préfet, combien de temps les élus et l’administration du Grand OSB pourront-ils refuser d’appliquer la Loi, au prétexte de leur récente installation ? Cela va faire bientôt dix mois !


Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

Olivier VAGNEUX



Publicités

Une réflexion au sujet de « Des dysfonctionnements constatés au sein du Grand Orly Seine Bièvre »

  1. Jean-Marie CORBIN

    La loi NOTRE n’a aucunement pour but une meilleure efficience de nos institutions, elle a été voulue pour dresser un ultime barrage au Front National. En effet, malgré toutes les gesticulations de ses opposants, le FN arrive désormais à s’implanter sur des zones certes localisées mais de plus en plus vastes. Si les régions n’avaient pas été fusionnées, la présidence de région Languedoc Roussillon serait revenue au FN. Autre élément intéressant prouvant la montée du FN, pour 2017 MLP n’aura aucun soucis pour obtenir ses 500 parrainages une première dans l’histoire de ce parti. La nomenclatura PS-LR-FdG, est prête à faire n’importe quoi et notamment à s’abaisser à des pratiques anti-démocratiques pour se maintenir dans sa tour d’ivoire. Je pense qu’un jour où l’autre, ça finira par tomber et là ça va faire très mal. Ce jour est-il proche ? Il l’est suffisamment pour que l’hypothèse de la présence de MLP au second tour des présidentielles de 2017 soit envisagée sérieusement même par ses opposants les plus excités.

    Répondre

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s