Conseil citoyen de Grand-Vaux : je fais appel du classement de ma plainte

Savigny-sur-Orge, le 12 septembre 2016

Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

olivier@vagneux.fr

06-51-82-18-70

Monsieur le Procureur général de la République

Cour d’appel de Versailles

5 rue Carnot

78000 Versailles

Objet : Recours pour plainte classée sans suite

Monsieur le Procureur général,

Je, soussigné VAGNEUX Olivier, né le 28 octobre 1991 à Ivry-sur-Seine (94), demeurant 75 rue du Bicentenaire de la révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, de nationalité française, journaliste de profession, sollicite votre intervention contre le classement sans suite de ma plainte (N° Parquet : 161380000225) par le Procureur de la République, à Évry, le 6 septembre 2016.

Malgré cette décision, je souhaite exercer le recours prévu par l’article 36 du Code de procédure pénale. Je vous demande donc de bien vouloir réexaminer ma plainte, dont je vous rappelle les faits :


Le quartier de Grand-Vaux à Savigny-sur-Orge (Essonne) fait l’objet d’un projet de rénovation urbaine. Le 15 décembre 2014, il a été classé par l’État dans la liste des 200 quartiers d’intérêt national, qui doivent bénéficier du programme de renouvellement urbain pour 2014-2024.

Conformément à la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014, un Conseil citoyen a été constitué par arrêté du Préfet de l’Essonne en date du 26 juin 2015, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture le 16 juillet 2015 sous la référence n°069.

Les conseils citoyens ont pour but de « conforter les dynamiques citoyennes existantes et de garantir les conditions nécessaires aux mobilisations citoyennes, en favorisant l’expertise partagée, en garantissant la place des habitants dans toutes les instances de pilotage, en créant un espace de propositions et d’initiatives à partir des besoins des habitants. » (Extrait du préambule du cadre de référence des Conseils citoyens)

Or, le Conseil citoyen de Grand Vaux ne respecte pas les diverses obligations suivantes, formulées dans le cadre de référence des Conseils citoyens, document édité par le ministère de la Ville en application de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.



A. Composition du Conseil citoyen

a. Sélection des candidatures

Au cours d’une réunion publique de la députée de la circonscription, qui s’était tenue le 5 février 2015, deux personnes ont indiqué avoir postulé pour devenir membre du Conseil citoyen sans avoir été retenues. Or, selon les propos de Mme Christelle FAURE, responsable du service Politique de la Ville, il n’y a pas eu plus de 27 candidatures pour occuper les 27 places initiales. Qui ment ? La Ville a-t-elle choisi certains candidats ?


b. Neutralité des membres

Le Conseil citoyen est neutre, ce qui signifie « son indépendance et son autonomie vis-à-vis de partis politiques » (titre premier – page 5). Alors comment se fait-il que dans sa composition initiale de septembre 2015, il comptait parmi ses membres :

– M. Nicolas RAJAONARISON, n°21 de la liste d’union de la gauche aux dernières élections municipales de mars 2014, et potentiel Conseiller municipal de Savigny-sur-Orge,

– M. Didier CADRECHA, n°3 de la liste non élue Savigny-Égalité, aux dernières élections municipales de mars 2014,

– un représentant de la CNL (Confédération nationale pour le logement), association qui dans sa permanence (lieu public) de Grand-Vaux affiche notamment des tracts du « Front de gauche ».


c. Démission des conseillers

Au bout d’un an de fonctionnement, le Conseil citoyen fait déjà face à plusieurs démissions. Outre les raisons qui ont incité des membres à démissionner, et qu’il conviendrait d’étudier, plusieurs de ces derniers avaient demandé à démissionner dès la fin d’année 2015. On leur aurait répondu qu’ils devaient attendre la fin de leur mandat de trois ans, au contraire de ce qui est affirmé à l’article 17 du règlement intérieur du Conseil citoyen.



B. Le fonctionnement du Conseil citoyen

a. L’omniprésent IFAC

Le cadre de référence en pages 16-17, titre V, rubrique 3 « animation et soutien de la démarche », propose de confier l’animation du Conseil citoyen soit à un binôme délégué du Préfet et chef de projet municipal, soit à des adultes relais, soit à des volontaires du service civique.

Le Conseil citoyen de Grand-Vaux est quant à lui animé par l’IFAC qui a été temporairement chargé par la Ville et le Préfet d’accompagner le Conseil citoyen jusqu’à ce que ce dernier élise un bureau. Ayant la main sur les ordres du jour, l’IFAC a fait inscrire dans l’article 7 du règlement intérieur du Conseil que le coordinateur du Conseil était mis à la disposition par le centre social de Savigny. Il a aussi retardé au maximum la mise en place d’un bureau indépendant, qui lui ferait perdre la main.

Ce mode de fonctionnement est d’autant plus étonnant que l’IFAC est en même temps membre du Conseil citoyen de Grand-Vaux, au titre du collège institutionnels, et en plus titulaire d’une délégation de service public de la Ville de Savigny-sur-Orge à hauteur de 750 000 € en 2015.  À partir de là, peut-on imaginer que l’IFAC soit influencé par la Ville ?


b. Le secret des séances

Le cadre de référence des Conseils citoyens précise en page 12 dans son titre IV, partie 2, rubrique « organisation et suivi des travaux »  : « Le conseil citoyen peut se réunir selon un rythme qu’il définit lui-même, dans différentes formations, notamment en séances plénières : celles-ci sont ouvertes à tous les membres mais également aux habitants et associations du quartier qui n’en sont membres mais souhaitent participer aux débats. »

Je suis un acteur associatif engagé dans le quartier au travers de l’association Caritas (Secours catholique). Pourtant, le centre social de Savigny m’interdit l’accès, comme public, à ces séances. En effet, lorsque je contacte le coordinateur du Conseil citoyen, il me précise que je ne peux participer à ces séances à cause du fait que je n’habite pas Grand-Vaux/Grand-Val, que je ne sois pas membre élu du bureau du Secours catholique (l’association dont je suis membre, qui me donne une qualité d’acteur social dans le quartier) et enfin à cause d’un « engagement politique caractérisé » (j’ai été deux fois candidat aux dernières élections).

Quel est le pouvoir légal du coordinateur imposé du Conseil citoyen pour décider seul de qui a le droit ou pas, d’assister aux séances de ce Conseil. Il s’agit d’un abus de pouvoir de sa part. Je ne suis pas la seule personne à m’intéresser aux travaux du Conseil citoyen, et pourtant l’accès nous y est refusé. C’est illégal. D’autant qu’à aucun moment, le Conseil citoyen n’a eu l’occasion de se prononcer sur la participation éventuelle de public…  J’estime dès lors que les travaux libres et objectifs du Conseil citoyen sont entravés car soumis à la seule volonté du coordinateur du Conseil citoyen.


c. le jeu du cabinet du maire de Savigny-sur-Orge

Quelque soit l’acteur que je contacte (soit le centre social de Savigny au travers de M. Cyril MIGAUD, directeur de l’IFAC à Savigny, soit M. Yves BOUCHET, représentant du Préfet, soit M. Shahjahan GHALIB, directeur du projet ANRU soit Mme Christelle FAURE, directrice du service de Politique de la Ville de Savigny-sur-Orge), on justifie de ne pas me répondre en me renvoyant vers le cabinet du maire.

Si le Conseil citoyen est indépendant, quelle est la légitimité du cabinet du maire de Savigny-sur-Orge à autoriser les différents acteurs du projet de répondre à mes questions de citoyen ou de journaliste ? Ce culte du secret, en plus d’être illégal et de vider la Loi de sa substance démocratique, tend à confirmer mes soupçons de corruption.


C. La communication des travaux du Conseil citoyen

a. le refus de communication des productions

Les statuts du Conseil citoyen, inscrits dans son règlement intérieur, précisent la production d’un certain nombre de documents achevés donc communicables au public : convocations, ordres du jour, compte-rendus de séance, questions orales et écrites, résumés sommaires effectués par les rapporteurs, compte-rendus des débats, avis exprimés et consignés sur les différentes thématiques abordés. Bien que demandées à plusieurs reprises, je n’ai jamais pu les obtenir.

J’imagine donc qu’il faut en déduire que le Conseil citoyen n’aurait ni convocations, ni ordres du jour, ni compte-rendus de séance, ni textes des questions orales et écrites, ni textes des résumés sommaires effectués par les rapporteurs, ni compte-rendus des débats à défaut les résumés des débats ni avis exprimés et consignés sur les thématiques abordés.

Ayant saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), le centre social de Savigny a répondu que les documents précisément demandés faisaient l’objet d’un point qui avait été retiré de l’ordre du jour. Cette réponse est facile, peut se multiplier en fonction de la demande, et ne tient pas compte des documents préparatoires achevés communicables. Comme je n’ai en plus aucun moyen de le vérifier…


b. le défaut d’information et de publicité

Le Conseil citoyen dispose de sommes d’argent pour informer et communiquer auprès des habitants.  Elles leur ont été octroyées par l’intermédiaire du contrat de ville intercommunal 2015-2020, contenant des promesses d’engagement financier de la commune. Au bout d’un an, comment se fait-il que les seules informations données à la population le soient par le biais de réunions publiques de la Ville, en journée, et du bulletin municipal de la commune ?

Par ailleurs, il a été demandé aux Conseillers citoyens de ne pas communiquer sur le travail accompli en séance. De quel droit l’IFAC peut-il organiser une rétention d’informations publiques ?


c. les étonnants discours publics sur la rénovation urbaine

Les textes de lois relatifs à la rénovation urbaine sont en accès libre sur internet. Je ne comprends donc pas comment des personnes physiques ou morales, qui se présentent comme des professionnels de la rénovation urbaine, et sont payées en conséquence, peuvent tenir des propos qui vont contre ces textes, par exemple sur le taux maximal de subvention accordé à la commune.

En face, certains conseillers citoyens affirment dans des lieux de débat public qu’il leur a été demandé de faire preuve de misérabilisme dans leurs travaux afin d’obtenir plus de subsides de la part de l’État. Ce comportement serait réellement indigne et scandaleux, s’il était avéré.



L’ensemble des dysfonctionnements énoncés mériteraient au moins une enquête administrative, à défaut d’une réponse pénale appropriée.

La République, que vous représentez, peut-elle accepter la mise sous tutelle du Conseil citoyen de Grand-Vaux, au mépris de la Loi ?

Le Conseil citoyen n’est-il qu’une chambre d’enregistrement de décisions venues d’en haut, afin de leur apporter une légitimité populaire ?

La politique de la Ville est-elle une « magouille » des villes, des services de l’État, et d’autres acteurs complices afin de soutirer un maximum d’argent, afin de donner à penser que l’on s’occupe des quartiers défavorisés ?

J’ai interpellé à plusieurs reprises le maire de Savigny-sur-Orge, le cabinet du maire de Savigny-sur-Orge, le service de la Politique de la Ville de Savigny-sur-Orge, le centre social de Savigny-sur-Orge, le directeur de projet ANRU, le délégué du Préfet délégué à l’égalité des chances, et le Préfet délégué à l’égalité des chances, par courrier envoyé avec accusé de réception n°1A 115 171 9510 3, en copie au préfet de l’Essonne en date du 9 décembre 2015. Je n’ai jamais eu de réponses, sinon qu’oralement de la part de ces acteurs qui se déresponsabilisaient et me renvoyaient mutuellement les uns vers les autres.


C’est pour dénoncer cela que j’avais porté plainte le 12 mai 2016 contre :

  • le centre social de Savigny-sur-Orge, représenté par l’association IFAC et son Directeur en exercice M. Cyril MIGAUD, dont le siège des services est sis Place du 19 mars 1962, 91600 Savigny-sur-Orge,

  • la Ville de Savigny-sur-Orge, complice, représentée par son maire en exercice M. Éric MEHLHORN, dont l’hôtel de Ville est situé 48, avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge

  • les services de l’État en Essonne délégués à la Politique de la Ville, complices, représentés par M. Joël MATHURIN, Préfet délégué à l’égalité des chances en Essonne, dont le siège est sis Cité administrative d’Évry, Boulevard de France, 91000 Évry

aux motifs de :

  • abus de pouvoir et de position dominante,

  • abus de droit

  • entrave au fonctionnement régulier du Conseil citoyen de Grand Vaux,

    requalifié en abus de confiance par le Parquet


Encore une fois, je n’entends pas réclamer de dommages et intérêts dans cette affaire, mais simplement qu’une réponse adaptée soit apportée à ce dossier, afin que la rénovation urbaine du quartier de Grand-Vaux se passe le plus honnêtement possible, et le plus favorablement aux intérêts de ses résidents.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignements complémentaires ou vous fournir l’ensemble des justificatifs cités dans le texte de ma plainte, dont je dispose, pour que vous puissiez juger du bien fondé de ma demande.

En vous remerciant pour l’attention portée à ma requête, veuillez agréer, Monsieur le Procureur général, l’expression de mes salutations distingués.

Olivier VAGNEUX



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2 réflexions au sujet de « Conseil citoyen de Grand-Vaux : je fais appel du classement de ma plainte »

  1. Ping : La Procureure générale accuse réception de deux de mes contestations de plainte contre Éric MEHLHORN | Le Savinien libéré

  2. Ping : À Grand-Vaux (Savigny-sur-Orge), le Parisien fait de la communication politique | Le Savinien libéré

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