Non, la CADA ne peut pas révoquer une PRADA incompétente

Mais de quoi qu’il cause ? Non, réellement, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui possède des relais dans les différentes collectivités ; des PRADA (Personnes responsables de l’accès aux documents administratifs), ne peut pas les révoquer, même s’ils sont nuls. Dans ma ville de Savigny-sur-Orge, cela aurait pourtant peut être permis de faciliter et de normaliser l’accès aux documents publics.

Alors pourquoi ne le peut-on pas ? Parce que la Loi ne l’autorise pas (ici le Code des relations entre le public et l’administration, régulièrement enfreint à Savigny par une administration qui refuse d’accuser réception des demandes qui lui sont faites). Du coup, face à une administration qui veut vous embêter (Pourquoi donc ? Cache-t-elle quelque chose ?), vous devez continuer de saisir invariablement par rapport aux documents qui vous sont refusés…

Peu importe que comme moi, vous représentiez 1/1000e des saisines (sachant qu’il y a environ 7000 avis rendus tous les ans par la CADA). Peu importe que le directeur du cabinet du maire de votre commune, vous ait signifié, le 13 mai 2016, que vous ne recevrez certains documents  qu’après avoir saisi la CADA (donc perdu un minimum de deux mois ;  plutôt quatre). Peu importe que l’on abuse des services du Premier ministre qui n’ont rien d’autre à faire…

À partir de là, deux solutions efficaces s’offrent au citoyen victime d’un PRADA malveillant (de son fait ou du fait de consignes politiques autoritaires et dictatoriales) : saisir le délégué du Défenseur des droits et plaider le dysfonctionnement administratif (fait de mon côté). Ou écrire au Procureur en lui signifiant que la Loi n’est pas respectée de manière récurrente (fait aussi) ; celui-ci ouvrira alors peut être, comme dans mon cas, une enquête administrative.

Je terminerai sur cette faille du système à partir du cas d’exemple de Savigny-sur-Orge. Parce que la PRADA est fonctionnaire, elle est soumise à l’autorité de son supérieur, le Directeur général des services, et indirectement à celle de l’élu en chef. Ainsi, si cette PRADA reçoit un ordre illégal de non-communication, qu’elle n’a pas le courage de rejeter en écoutant sa conscience et la Loi, ou en affrontant sa hiérarchie, alors seul reste le citoyen pour rétablir l’ordre républicain et agir. Voilà un devoir, en plus d’un droit, que je m’astreins d’appliquer.


Références légales

1. L’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise :
« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. »

2. L’article 122-4 alinéa 2 du Code pénal dispose que : « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime sauf si c’est cet acte est manifestement illégal ». Il vise l’hypothèse où un supérieur hiérarchique donne l’ordre à son subordonné de commettre une infraction.

Pour plus d’informations sur le refus des ordres illégaux par les fonctionnaires territoriaux.



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