Le mémoire en défense de l’EPT 12 dans l’affaire de l’illégalité du transfert du PLU de Savigny-sur-Orge

À peine rentré de Pologne, j’ai quand même enfin trouvé le mémoire en défense de l’EPT 12 dans l’affaire qui m’oppose à lui quant à la légalité du transfert de la compétence PLU de Savigny-sur-Orge. Ce mémoire en défense recevra une réponse ce mardi 16 août par le biais d’un mémoire en réplique contenant plusieurs observations visant à confirmer l’intégralité de mes précédentes conclusions, aboutissant au rejet de cette délibération.

Rapidement, nous pouvons nous interroger ensemble sur certains propos qui sont tenus dans le présent mémoire :

  • Pourquoi le maire de Savigny-sur-Orge a-t-il attendu aussi longtemps pour achever son PLU, soit après la date fatidique du 1er janvier 2016 ? Remarquons que certaines communes ne souhaitant pas que l’EPT se mêle de leur PLU (il n’y fera rien car il ne connaît rien des communes qui le compose) ont tout fait avant pour ne pas avoir à le transférer officiellement par le biais de la délibération attaquée.
  • En gros, les avocats du cabinet SEBAN disent que la Préfecture a tort d’avoir demandé au maire de produire une délibération du Conseil municipal… Donc que l’État a tort. Qui sont-ils pour en décider ainsi ? Le maire n’a pas respecté la demande du sous-Préfet.
  • Nous sommes ravis d’apprendre que le PLU sera définitivement approuvé lors du Conseil municipal du 30 septembre 2016 ! Peut-être faudrait-il le dire aux conseillers municipaux ?
  • Selon le cabinet SEBAN, je dois me moquer que ce soit la Ville ou l’EPT qui acte les procédures… Seulement, j’ai élu l’organe dirigeant de ma commune, pas celui de mon EPT… Et comme ils ne sont pas de la même sensibilité, il pourrait y avoir frictions, par exemple sur une décision d’un quota de logement social…
  • Je ne lis nulle part dans la délibération de l’EPT que pour le cas de Savigny, elle ne soit rentrée en vigueur que le 17 mars 2016…
  • Si j’habite Savigny, alors j’habite l’EPT, donc je suis légitime pour attaquer toute décision qui se passerait dans une des villes de mon EPT…
  • Pourquoi tant de précipitations pour le transfert des PLU ? Ne pouvait-on pas attendre l’élection du président ?
  • Quelle est la personnalité morale de l’EPT 12 au 1er janvier 2016 alors qu’il n’a pas d’exécutif, mais surtout que les précédentes agglos n’ont pas disparues ?
  • Les productions de l’EPT sont caractérisées à des situations bien précises que le cabinet SEBAN élargit pour tout justifier. Le transfert de la compétence PLU est-il un acte préparatoire ?
  • Qu’est-ce que le cabinet d’avocats sait, que le sens de la délibération votée par l’EPT n’a pas été influencé par l’accord des communes, surtout quand il n’est que celui des maires ?
  • Mon recours ne pouvait pas se faire avant que les décisions soient prises et les délibérations votées… Ensuite, s’il a fallu deux mois, c’est aussi à cause de la non-communication de certains documents dont le fameux courrier du 8 janvier…
  • Qui peut demander au maire de réunir son Conseil ? Les Conseillers municipaux ? L’ont-ils fait ? Faut pas trop leur en demander, surtout à l’opposition.
  • Je vois mal un maire organiser un Conseil le 2 janvier et un autre le 30 juin, du moins, ce serait absurde. Après, c’est vrai que l’intégration à l’EPT n’est pas très importante.
  • Ainsi, les faits postérieurs ne comptent pas, même lorsqu’une régularisation irrégulière est en plus mal faîte…

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