D’un vide juridique qui empêche la pleine application de l’article 14 de la DDHC

D’un côté, on vous garantit dans la Constitution que vous pouvez suivre l’utilisation de l’argent public. De l’autre, tout est fait pour que vous ne sachiez pas ce que contient le budget communal en refusant toute comptabilité analytique, voire mieux toute comptabilité par engagement. Au milieu, la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), qui ne peut intervenir que sur des demandes de documents précis.

L’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dit que : « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » Pourtant, lorsqu’un citoyen tente d’appliquer cette loi, et imaginez la galère au niveau des finances de l’État, il constate que ce n’est pas possible.

En effet, lorsque vous vous trouvez avec un budget communal qui ne contient que des chiffres, en face de titres de chapitres aux noms pas forcément plus compréhensibles, vous pouvez toujours tenter, comme je l’ai fait, de demander les pièces administratives communicables ayant permis d’aboutir au vote du budget. Et puis saisir la CADA devant le refus tacite d’une mairie qui aurait concrètement des milliers de pièces à communiquer.

Mais la CADA vous répondra inévitablement que les documents demandés doivent être « aisément identifiables« , en vertu de l’article L.311-2 du Code des relations entre le public et l’administration. Sauf que l’administration taisant la nature de tous ceux qu’elle reçoit, ou les requalifiant en documents préparatoires non communicables toujours en vertu du même article, c’est l’histoire du chat qui tourne en rond en essayant d’attraper sa queue.

Vraiment, la seule solution ne peut être qu’une transparence, normale en 2016 grâce aux outils numériques, d’une collectivité vis-à-vis de ses finances publiques. Ou alors le travail de longue haleine d’une association de contribuables qui se répartira le travail de fouille, bien en lien avec Bercy, et sera même en capacité d’agir juridiquement au bout de 5 ans. Mais dans une ville de plus de 30 000 habitants comme la mienne, autant vous dire que je n’irai pas très loin tout seul.


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