Comment la péréquation a brisé la gouvernance partagée au sein de l’EPT 12

L’idée était belle : des élus qui font fi de leurs différences politiques et agissent en faveur de l’intérêt général des communes et des population. Las, le premier gros débat qu’a connu l’Établissement public territorial n°12 sur la répartition du fonds de péréquation, aura eu raison de cette entente cordiale. Plus grave, avec 34 membres organisés, l’opposition est à même de bloquer tous les projets de l’EPT nécessitant 2/3 des voix.

La péréquation est cette pratique financière égalitaire qui consiste à prélever des ressources aux communes et aux intercommunalités (sauf exonérations) pour ensuite les reverser à d’autres communes et intercommunalités moins riches. Mais cette répartition peut s’exercer de deux manières pour certaines intercommunalités dont celle de l’EPT 12, soit par le respect du droit commun, soit sur une proposition libre mais encadrée validée par 2/3 des élus.


Le contexte : un FPIC plus injustement réparti

Pour 2016, les critères d’attribution du Fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC), décidés par les services de l’État représenté par la Préfecture du Val-de-Marne, étaient plus injustes par rapport à la répartition de 2015. Ils pénalisaient plus certaines communes pauvres comme Valenton ou Villeneuve-saint-Georges tandis que des communes plus aisées voyaient leur niveau de contribution fortement diminuer par rapport à 2015.


Ce que proposait la majorité de gauche

Par la voix de Pascal NOURY, vice-président aux Finances, il était proposé aux conseillers territoriaux une répartition dérogatoire libre du FPIC. Elle consistait à assurer la « neutralité financière » par rapport à 2015 (de conserver les montants de contributions et d’attributions du FPIC de l’année précédente), et d’aider plus les communes pauvres au moyen de la reversion des contributions de CFE (cotisations foncières des entreprises) perçus par l’EPT 12.


Ce que la droite a refusé pour ne pas créer d’autres inégalités

Par 34 voix, soit 3 de plus que requis pour assurer la minorité de blocage, le groupe LR et divers-droite s’est opposé à cette répartition dérogatoire libre basée sur les contributions et attributions de 2015. Ses justifications sont que ces communes les plus pauvres sont exonérées de contribuer au FPIC et qu’elles perçoivent déjà une DSU (Dotation de solidarité urbaine) et d’autres aides. Par conséquent, c’est la répartition de droit commun qui s’appliquera.


Plus que la gouvernance partagée (on est tous amis et d’accord sur tout), c’est surtout le principe de l’intercommunalité qui est mort ce 28 juin 2016. En effet, par le fait d’une minorité de blocage décisive, les élus ont montré qu’ils plaçaient leurs intérêts au service de leurs communes (où sont les électeurs ?) au dessus de l’intérêt intercommunal, qui se devrait d’être supérieur dans l’intérêt de tous. 2017 approchant, les comportements politiciens arrivent aussi.

Bien sûr, il est normal que l’intérêt des communes soit aussi défendu au sein de l’intercommunalité. Autrement, on se retrouve avec une Europe de technocrates dans laquelle la souveraineté des citoyens est bafouée. Mais il y a des causes qui méritent de surmonter les différends politiques, qui dans le cas présent, sont surtout le fait d’un groupe qui veut montrer qu’il existe, ensuite de maires qui sont à l’affut d’une moyenne de 250 000 € pour leurs budgets.

Finalement, le vrai problème et la vraie injustice tient surtout du fait que la répartition du FPIC soit une compétence de l’EPT. À titre personnel, je trouverais plus judicieux que ce soit l’État qui le verse directement. Comment croire en effet que l’EPT connaîtrait mieux les réalités locales que l’État, ce qui justifie que ce soit de la compétence du premier ? Sans cela, peut-être ferions-nous encore semblant de croire à la gouvernance partagée, décédée le 24 juin à la MGP.


FPIC-1 001 FPIC-2-3 001 FPIC-3 001



Publicités

Une réflexion au sujet de « Comment la péréquation a brisé la gouvernance partagée au sein de l’EPT 12 »

  1. Ping : Le Grand-Orly Seine Bièvre empêché de voter son budget 2017 | Le Savinien libéré

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s