Ma plainte pour libérer le Conseil citoyen de Grand-Vaux

Personne ne voulant écouter mes remarques concernant les dysfonctionnements constatés au Conseil citoyen de Grand Vaux, peut-être que l’oreille du Procureur de la République sera un petit peu plus attentive. Je dépose plainte contre le Centre social de Savigny, la Ville de Savigny et le Préfet qui abusent de leurs positions pour ne pas me répondre, ou pour cautionner les manquements signalés.

En gros, le Conseil ne peut pas communiquer parce qu’il ne ferait rien. La preuve, je demande tous les documents possiblement travaillés par l’instance et on ne me répond pas, ou alors « on » va raconter à la CADA qu’ils n’existent pas. Sauf que le Conseil citoyen dispose de fonds communaux, obtenus dans le cadre du contrat de Ville, ce serait alors du détournement de fonds que d’entretenir un Conseil bidon… Voici le texte de ma plainte.



VAGNEUX Olivier

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

olivier@vagneux.fr

06-51-82-18-70

 

Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de grande instance d’Évry

Tribunal de Grande instance d’Évry

9, rue des Mazières

91012 Évry cedex


Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception n° 1A 126 944 8198 0

À Savigny-sur-Orge, le 12 mai 2016


Objet : Dépôt de plainte contre le centre social de Savigny-sur-Orge (IFAC), la Ville de Savigny-sur-Orge et les services de l’État en Essonne (Préfecture déléguée à l’égalité des chances) pour abus de pouvoir et de position dominante, abus de droit et entrave au fonctionnement régulier du Conseil citoyen de Grand Vaux


Monsieur le Procureur de la République,

Je soussigné Olivier VAGNEUX, né le 28 octobre 1991 à Ivry-sur-Seine, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, de nationalité française, journaliste de profession.


Ai l’honneur de vous informer des faits suivants :

Le 15 décembre 2014, l’État a classé le quartier de Grand Vaux à Savigny-sur-Orge dans la liste des 200 quartiers d’intérêt national, qui doivent bénéficier du programme de renouvellement urbain pour 2014-2024.

Conformément à la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014, un Conseil citoyen a été constitué par arrêté du Préfet de l’Essonne en date du 26 juin 2015, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture le 16 juillet 2015 sous la référence n°069.

Le cadre de référence des Conseils citoyens, édité par le Ministère de la Ville, développe plusieurs obligations et règlements formulés dans la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui ne sont manifestement pas respectés à Savigny-sur-Orge.

Ayant essayé d’exercer mes droits de citoyen, mais aussi de journaliste (ma profession) dans l’espace public garanti par la Loi et la liberté de la presse, je me suis vu empêché l’accès tant aux séances du Conseil citoyen qu’aux dossiers travaillés. Je précise qu’à ce jour, aucune communication ou information officielle n’est encore parue à destination des autres habitants du quartier. J’ai également constaté d’autres dysfonctionnements dont je veux vous faire part.

Mes droits sont pourtant garantis par le cadre de référence et/ou le règlement intérieur du Conseil citoyen dont s’est doté le Conseil citoyen. Mais face au silence du représentant de l’État en Essonne informé par courrier en décembre (Annexe n°1), je suis résolu à vous saisir contre les désordres qui entravent le bon fonctionnement du Conseil citoyen de Grand Vaux.


Au cours d’une réunion publique de la députée de la circonscription, Mme Éva SAS, qui s’était tenue le 5 février 2015, deux personnes ont indiqué avoir postulé pour devenir membre du Conseil citoyen sans avoir été retenues. Or, selon les propos de Mme Christelle FAURE, chargée de mission au service Politique de la Ville, il n’y a pas eu plus de 27 candidatures qui occupent les 27 places. Ce fait m’a intrigué et donné à penser qu’il y a eu une sélection des candidatures.

J’ai donc eu envie d’aller voir comment se déroulait une réunion du Conseil citoyen. Le cadre de référence des Conseils citoyens précise en page 12 dans son titre IV, partie 2, rubrique « organisation et suivi des travaux« , la mention suivante : « Le conseil citoyen peut se réunir selon un rythme qu’il définit lui-même, dans différentes formations, notamment en séances plénières : celles-ci sont ouvertes à tous les membres mais également aux habitants et associations du quartier qui n’en sont membres mais souhaitent participer aux débats. »


Je suis acteur associatif engagé dans le quartier au travers de l’association Caritas (Secours catholique). Pourtant, le centre social de Savigny m’interdit l’accès, comme public, aux travaux du Conseil. En effet, lorsque je contacte le coordinateur du Conseil citoyen, il me précise que je ne peux participer à ces séances à cause du fait que je n’habite pas Grand-Vaux/Grand-Val, que je ne sois pas membre élu du bureau du Secours catholique (l’association dont je suis membre, qui me donne une qualité d’acteur social dans le quartier) et enfin à cause d’un « engagement politique caractérisé » (j’ai été deux fois candidat aux dernières élections).

Je ne comprends pas comment je peux être discriminé sur un critère politique alors que le Conseil citoyen compte parmi ses membres :

– M. Nicolas RAJAONARISON, n°21 de la liste d’union de la gauche aux dernières élections municipales, et potentiel Conseiller municipal de Savigny-sur-Orge,

– M. Didier CADRECHA, n°3 de la liste non élue Savigny-Égalité

– un représentant de la CNL (Confédération nationale pour le logement), association qui dans sa permanence (lieu public) de Grand-Vaux affiche notamment des tracts du « Front de gauche« .


Ce faisant, le coordinateur du Conseil citoyen prétend que la valeur juridique du règlement intérieur (qui ne dit mot de la publicité des séances) est supérieure à celle du cadre de référence (qui la permet), ce qui m’étonne beaucoup. J’estime que ce n’est pas à lui de décider seul qui a le droit ou pas, d’assister aux séances de ce Conseil, et qu’il s’agit d’un abus de pouvoir de sa part.

Car, à aucun moment, le Conseil citoyen n’a eu l’occasion de se prononcer sur la participation éventuelle de public puisque l’ordre du jour est manifestement verrouillé, alors que le coordinateur est informé de la volonté d’associatifs du quartier de s’intéresser aux travaux dudit Conseil. J’estime dès lors que les travaux libres et objectifs du Conseil citoyen sont entravés car soumis à la seule volonté du coordinateur du Conseil citoyen.


Les membres dudit Conseil ont légalement adopté un règlement intérieur qui dispose en son article 4 que « Toute personne physique ou morale a le droit de consulter sur place les dossiers du conseil citoyen ». L’alinéa premier de l’article 4 précise encore que « la demande de consultation s’effectue auprès du coordinateur du conseil citoyen. »

Puisque je ne pouvais pas assister, j’ai alors tenté à plusieurs reprises de prendre connaissance des documents travaillés et une réponse négative m’a été adressée (Annexes 2 et 3). À la demande du coordinateur du Conseil citoyen (Annexe 4), j’ai précisé ma demande le plus précisément possible (Annexe 5).

N’ayant, un mois plus tard, toujours pas reçu de réponses, j’imagine qu’il faut en déduire que le Conseil citoyen n’aurait ni convocations, ni ordres du jour, ni compte-rendus de séance, ni textes des questions orales et écrites, ni textes des résumés sommaires effectués par les rapporteurs, ni compte rendus des débats à défaut les résumés des débats ni avis exprimés et consignés sur les thématiques abordés.

Donc que le Conseil citoyen ne fait rien, donc qu’il ne sert à rien. Or, puisqu’il dispose, dans le cadre du Contrat de Ville signée avec l’intercommunalité, d’une somme de quelques milliers d’euros accordée par le Conseil municipal, nous frôlons le détournement de fonds publics !


Le cadre de référence en pages 16-17, titre V, rubrique 3 « animation et soutien de la démarche », ne prévoit pas de s’appuyer pour l’animation de la structure, sur un organisme subventionné par la Ville, également membre du Conseil, en l’occurrence l’IFAC. Mais plutôt sur le tandem indépendant que représentent Mme Christelle FAURE, Chef de Projet au service Politique de la Ville de Savigny, et M. Yves BOUCHET, délégué du Préfet pour ce quartier.

Bloqué par le coordinateur du Conseil citoyen, je ne comprends pas que cette personne soit mise à la disposition de cette assemblée par le « centre social », selon l’article 7 du règlement intérieur. Je m’étonne donc de la pertinence de ce choix alors que le projet de rénovation vise à renforcer l’offre d’animation sociale sur le quartier et que l’IFAC soit aujourd’hui le seul à décider de cet offre par délégation municipale de service public. Or, comme cet organisme a pris en charge l’animation des maisons de quartier saviniennes en 2009 après avoir remplacé l’association des Deux rivières, sévèrement critiquée dans sa gestion dans un audit de 2008 réalisé par l’IFAC, cela me pose question.

J’ajoute que cette coordination qui se devait d’être temporaire s’éternise puisqu’aucun bureau n’a été élu pour aider le coordinateur. J’attire votre attention sur le fait qu’était inscrit l’élection d’un Bureau à l’ordre du jour de la séance du mardi 03 novembre 2015. Or, ce point a été repoussé sine die. De fait, c’est l’IFAC qui continue de représenter le Conseil citoyen auprès des acteurs publics. Un conflit d’intérêt lorsqu’il s’agit d’interagir avec la Ville qui est l’employeur de l’IFAC.


Parce que ce point avait été inscrit à l’ordre du jour d’une séance, j’ai demandé, conformément aux termes du règlement intérieur, communication du dossier préparatoire. Je n’ai pas eu de réponse et j’ai donc dû saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 9 décembre 2015. Le 5 avril 2016, j’ai enfin reçu avis de la commission pour me dire qu’il n’y avait jamais eu de dossier ! (Annexe 6). Je prévois encore de saisir la CADA pour renouveler ma demande, mais je m’attends à une réponse qui m’indiquera soit que ma demande n’est pas assez précise (or, je ne sais pas exactement ce qu’il se passe en Conseil citoyen) soit que les documents demandés n’existent pas.


Par la délibération n°7/271 votée lors du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 17 mars 2016, légalement convoqué le 11 mars 2016, la Ville a décidé de créer, à compter du 1er avril 2016, un emploi de « directeur de projet ANRU« . Le 29 mars 2016, j’ai rencontré M. Shahjahan GHALIB aux services techniques de Savigny, et j’ai voulu discuter avec lui. Il m’a répondu que la communication autour du projet ANRU dépendait du cabinet du maire. Ayant contacté le Cabinet du maire, d’abord par téléphone où on m’a raccroché au nez, et ensuite par courriel, je n’ai à ce jour toujours pas reçu de réponse de sa part. Il s’agit encore d’un abus de pouvoir et d’un abus de position dominante du Cabinet du maire qui s’immisce dans les affaires en empêchant un fonctionnaire de rendre compte de son travail à l’administré que je suis, conformément aux termes de l’article XV de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.


Je terminerai en vous partageant mes doutes quant à la liberté réelle des conseillers citoyens par rapport à différents témoignages que j’ai reçu. Certains m’ont dit avoir souhaité démissionner, se jugeant « incompétent » pour accomplir ce travail et préférant laisser la place à d’autres personnes plus engagées ou ayant plus d’idées. On leur aurait répondu qu’ils devaient attendre la fin de leur mandat de trois ans, au contraire de ce qui est affirmé à l’article 17 du règlement intérieur du Conseil citoyen.

D’autres prétendent aussi dans des structures publiques et devant la presse, qu’il a été demandé aux habitants du quartier de faire preuve de misérabilisme afin d’obtenir plus de subsides de la part de l’État. Ce comportement serait réellement indigne et scandaleux, s’il était avéré.


J’ai interpellé à plusieurs reprises le maire de Savigny-sur-Orge, le cabinet du maire de Savigny-sur-Orge, le service de la Politique de la Ville de Savigny-sur-Orge, le centre social de Savigny-sur-Orge, le directeur de projet ANRU, le délégué du Préfet délégué à l’égalité des chances, M. Yves BOUCHET, et le Préfet délégué à l’égalité des chances, par courrier envoyé avec accusé de réception n°1A 115 171 9510 3, en copie au préfet de l’Essonne en date du 9 décembre 2015.

Je n’ai jamais eu de réponses, sinon qu’oralement de la part de services qui se déresponsabilisaient et me renvoyaient mutuellement les uns vers les autres. J’estime que ces refus d’information et de communication de documents publics sont de nature à prouver des dysfonctionnements existant au sein du Conseil citoyen, et à abuser les membres du Conseil citoyen auxquels il a été demandé de ne pas communiquer sur leur travail.


Vu les lois de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine des 21 et 24 février 2014,

Vu le cadre de référence des Conseils citoyens,

Considérant l’impossibilité d’assister aux travaux du Conseil citoyen de Grand Vaux,

Considérant l’impossibilité d’être informé des travaux du Conseil citoyen de Grand Vaux

Considérant l’impossibilité de constater l’usage des sommes accordées au Conseil citoyen de Grand Vaux,

Considérant l’impossibilité d’obtenir la moindre information relativement aux travaux du Conseil citoyen malgré la caractère public des documents élaborés par leurs soins,

Considérant que ces informations et documents sont retenus par le centre social de Savigny-sur-Orge, la Commune de Savigny-sur-Orge (le cabinet du maire) et par son silence, par le Préfet délégué à l’égalité des chances,

En conséquence, je porte plainte contre :

  • le centre social de Savigny-sur-Orge, représenté par l’association IFAC et son Directeur en exercice M. Cyril MIGAUD, dont le siège des services est sis Place du 19 mars 1962, 91600 Savigny-sur-Orge,

  • la Ville de Savigny-sur-Orge, complice, représentée par son maire en exercice M. Éric MEHLHORN, dont l’hôtel de Ville est situé 48, avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge

  • les services de l’État en Essonne délégués à la Politique de la Ville, complices, représentés par M. Joël MATHURIN, Préfet délégué à l’égalité des chances en Essonne, dont le siège est sis Cité administrative d’Évry, Boulevard de France, 91000 Évry

pour :

  • abus de pouvoir et de position dominante,

  • abus de droit

  • entrave au fonctionnement régulier du Conseil citoyen de Grand Vaux

Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur, l’expression de ma plus haute considération.

Olivier VAGNEUX

Pièces jointes :

  • Annexe n°1 : Courrier adressé à M. le Préfet délégué à l’égalité des chances, relatif aux désordres constatés au Conseil citoyen de Grand Vaux

  • Annexe n°2 : Courriel de M. Cyril MIGAUD, en date du 02 novembre 2015, relatif à la participation citoyenne aux travaux du Conseil citoyen de Grand-Vaux.

  • Annexe n°3 : Courriel de M. Cyril MIGAUD, en date du 03 novembre 2015, relatif à son refus de participation personnelle

  • Annexe n°4 : Courriel de M. Cyril MIGAUD, en date du 09 avril 2016 accusant réception de ma dernière demande de consultation des documents produits par le Conseil citoyen de Grand Vaux

  • Annexe n° 5 : Courriel de M. Olivier VAGNEUX en date du 11 avril valant relance de ma part pour accéder aux documents produits, resté sans réponse pendant plus d’un mois, valant refus de communication

  • Annexe n°6 : Avis n°20155972 de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), en date du 04 février 2016

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