Mon recours contre les délibérations relatives au Plan local d’Urbanisme de Savigny-sur-Orge

Pour rester cohérent avec moi-même : puisque j’ai attaqué la délibération de l’EPT qui me semble être illégal, il fallait bien aussi que j’attaque les délibérations s’appuyant sur cette première délibération litigieuse, le tout parce que mon ami (ironie) Éric MEHLHORN « avait oublié » (écrivons-le ainsi) de faire voter une délibération… Si vous vous y retrouvez dans tout cela, personnellement, je suis vidé après cet exercice intellectuel intense.

Pour faire simple, je dis que le Conseil municipal n’avait pas le droit de voter deux délibérations d’urbanisme pour transférer la compétence de l’élaboration du PLU à l’intercommunalité parce que juridiquement, nous l’avons toujours. Ensuite, je dis que ce n’est pas bien que Savigny essaie d’enfler le territoire en lui empruntant une compétence intercommunale, ce qui est rigoureusement interdit. Enfin, on ne rattrape pas ses erreurs par une délibération post-datée.



Requête introductive d’instance d’un recours en contentieux pour excès de pouvoir

POUR

Monsieur Olivier VAGNEUX, né le 28 octobre 1991 à 94200 IVRY-SUR-SEINE, de nationalité française, journaliste, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE, domicilié à ladite adresse.

REQUÉRANT

CONTRE

  • la délibération n°11/275 votée lors du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 17 mars 2015, autorisant le président de l’Établissement public territorial n°12 à poursuivre et à mener à son terme la procédure d’élaboration du PLU de la commune de Savigny-sur-Orge, (Annexe n°1)

  • la délibération n°12/176 votée lors du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 17 mars 2015, approuvant les termes de la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence Plan local d’urbanisme intercommunal intégrant la reprise et l’achèvement des procédures d’élaboration des Plans locaux d’urbanisme ; et autorisant le maire à signer ladite convention entre l’Établissement public territorial n°12 et la commune de Savigny-sur-Orge, (Annexe n°2)

votées par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge (Essonne) lors de sa séance du 17 mars 2016, légalement convoquée le 11 mars 2016, réunie sous la présidence de son maire M. Éric MEHLHORN, dont le siège de la mairie est sis 48, avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge.


Plaise au Tribunal administratif de Versailles

LES FAITS

Au 1er janvier 2016, en application de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République en date du 7 août 2015, l’Établissement public territorial  (EPT) « T12 » est devenu compétent en matière de Plan local d’urbanisme (PLU) dans les 24 communes qui le composent, dont la commune de Savigny-sur-Orge.

Le 08 janvier 2016, le maire de Savigny-sur-Orge a fait parvenir à l’EPT « T12 » un courrier dans lequel il donne son accord pour que l’EPT poursuive la procédure d’élaboration du PLU pour la Ville de Savigny-sur-Orge. (Annexe n°3) Cet accord est une initiative personnelle du maire de Savigny-sur-Orge, dont le Conseil municipal a été tenu à l’écart.

L’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.« 

L’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales charge le maire, d’une manière générale, « sous le contrôle du Conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département« , de représenter la commune.

Dans un courrier adressé par Mme le sous-Préfet de l’Essonne en date du 12 janvier 2016, il est mentionné que : « La poursuite de l’élaboration du PLU par l’EPT « T12 » devra être actée par une délibération du Conseil de Territoire et nécessite préalablement un accord formel du Conseil municipal sous la forme d’une délibération. » (Annexe n°4)

Le 26 janvier 2016, le Conseil territorial a délibéré favorablement à la poursuite des procédures d’élaboration des PLU des dix-huit communes ayant délégué leur compétence « élaboration du PLU« . (Annexe n°5)

Le 17 mars 2016, le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge a délibéré pour transférer sa compétence PLU à l’EPT 12, tout en demandant juste après que lui soit rendue la gestion de cette compétence, en considérant la lettre du maire valant accord de la commune.

Par conséquent, les délibérations susvisées sont illégales du fait d’un défaut de procédure à la base, et tous les actes administratifs votés en se basant sur une délibération du Conseil territorial ne s’appuyant pas elle-même sur une délibération du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge, autorisant ce transfert, sont caduques.

Il convient enfin de préciser que l’enquête publique relative à la révision du Plan d’occupation des sols (POS) de Savigny-sur-Orge, a été ouverte de manière précipitée, dix jours avant le transfert de la compétence PLU à l’EPT, alors même que le projet sera désapprouvé quelques jours plus tard par le représentant de l’État en Essonne.

Il est ainsi difficile de comprendre pourquoi un tel empressement pour le maire de Savigny-sur-Orge d’ouvrir l’enquête publique portant élaboration du PLU de Savigny, quelques jours avant le transfert de la compétence PLU à l’EPT (à distinguer de la compétence « élaboration du PLU« ). Alors que quelques jours après, le maire va autoriser seul le transfert de cette compétence, pour ensuite en redemander la gestion. Une gestion de surcroît illégale puisque le maire de Savigny-sur-Orge va alors chercher à récupérer non pas uniquement la gestion de l’élaboration de son PLU, mais bien la compétence de Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) dépassant le cadre de sa commune. Dans le même temps, il cherche à régulariser ce transfert par une délibération qui arrive plus de deux mois après son accord officieux pour un tel transfert de compétences.

Ce sont donc deux délibérations relative à l’urbanisme de Savigny-sur-Orge que je soumets à la censure de votre tribunal, qui ne pourra en constater que l’irrégularité pour des motifs tenant au non-respect de leur légalité non seulement interne (II) mais aussi externe (I).


DISCUSSION

À titre liminaire, je précise que je demeure dans la commune de Savigny-sur-Orge et que la modification du Plan local d’urbanisme de ma commune me concerne dans la mesure où elle peut impacter mon quotidien (mes déplacements, mes transports…) et mon cadre de vie.

Citoyen soucieux du respect des lois républicaines, je ne peux pas tolérer plus que l’organe délibérant de ma commune puisse agir contrairement à la Loi.

Ces délibérations font donc bien grief au demeurant.


I. Deux délibérations viciées dans leur forme et leur procédure

A. Des vices de forme

Il est fait référence, en préambule de chacune des délibérations antérieures votées par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge, datées respectivement au 19 avril 2011, au 28 février 2013 et au 23 septembre 2015. Il est toutefois surprenant de découvrir que ces mêmes délibérations possèdent une cote différemment référencée selon que nous lisions la délibération N°11/275 ou la délibération N°12/276.

Ensuite, nous constatons à la lecture de la délibération N°12/276 qu’il manque la référence numérique de la délibération du Conseil territorial de l’EPT 12 votée le 26 janvier 2016 portant, sur la poursuite des procédures relatives aux plans locaux d’urbanisme engagés par les communes membres. De fait, il n’est pas possible de s’assurer que l’organe délibérant ait pu prendre correctement connaissance de ladite délibération.

Enfin, nous relevons la considération suivante de la « bonne organisation des services » qui nécessiterait « que l’établissement public territorial n°12 confie à la commune de Savigny-sur-Orge la gestion de la compétence Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)« . Vu l’article L.5219-5 du Code général des collectivités territoriales qui définit les compétences de l’EPT, il n’est légalement pas possible qu’une commune s’arroge des compétences qui ne lui sont pas prévues et permises par la Loi, et qu’elle gère seule un plan intercommunal et décide pour ses voisins en toute impunité. Le Tribunal peut encore s’interroger quant à la nécessité pour la Ville de Savigny-sur-Orge d’avoir transféré cette compétence « élaboration du PLU » quand 6 autres communes de l’EPT ne l’ont pas fait, au 26 janvier 2016.


B. Des vices de procédure

Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs implique irrémédiablement l’illégalité d’une délibération dont la procédure n’aurait pas été respectée dans le temps. La délibération n°11/275 en date du 17 mars 2016 vient pour régulariser de manière rétroactive la courrier du maire de Savigny-sur-Orge en date du 8 janvier 2016. Elle est illégale.

Par courrier en date du 12 janvier 2016, le représentant de l’État en Essonne, Madame le sous-préfet de Palaiseau, a rappelé au maire de Savigny-sur-Orge que l’avis du Conseil municipal concernant le transfert de la compétence PLU était demandé sous la forme d’une délibération, qui n’a jamais été votée en Conseil municipal qui ne s’est d’ailleurs pas réuni entre le 14 décembre 2015 et le 17 mars 2016, au mépris de l’article L.2121-7 du CGCT qui dispose de l’obligation de réunir un Conseil municipal au moins une fois par trimestre.

Le ministère de la Ville confirme que cette procédure doit s’accomplir par délibération, en précisant en page 4/8 de sa note de synthèse relative au transfert de compétence du PLU dans le cadre de la loi Alur que « la communauté doit néanmoins obtenir au préalable l’accord de la commune concernée (cet accord se fait par délibération du Conseil municipal) ». (Annexe n°6)

Ces deux délibérations sont donc illégales car elles incluent dans leurs préambules le fait que le maire de Savigny-sur-Orge ait autorisé le Président de l’EPT à mener à son terme la procédure d’élaboration du Plan local d’urbanisme de Savigny-sur-Orge.

Or, l’Établissement public territorial n°12 n’a pas été légalement habilité à mener à son terme la procédure d’élaboration du PLU de Savigny-sur-Orge.

En effet, à la date du courrier du maire de Savigny-sur-Orge, soit le 8 janvier 2016, le maire qui d’une part n’a alors pas été autorisé par son Conseil municipal à procéder au dit transfert, s’adresse d’autre part au président fictif d’un Conseil territorial qui n’a pas encore été installé, et ne le sera que le 12 janvier 2016. Ce fameux courrier répond à la définition de faux en écriture publique.

Par conséquent,  le défaut de délibération adoptée en amont par le conseil municipal de Savigny-sur-Orge implique irrémédiablement l’illégalité de la délibération d’approbation par le conseil territorial, donc le fait que la Ville de Savigny-sur-Orge puisse autoriser la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU par l’EPT 12 et ensuite que l’EPT 12 signe une convention de gestion rendant à la Ville de Savigny-sur-Orge la maîtrise de la procédure d’élaboration de son PLU.


II. Des délibérations qui présentent des problèmes de légalité interne

A. D’une convention de gestion illégale

Le Code général des collectivités territoriales, en ses articles L.5219-1, L5219-2 et L5219-5, réorganise le système d’organisation des territoires de la République, tout en affirmant le rôle de la Métropole du Grand Paris à laquelle appartient la commune de Savigny-sur-Orge.  Ainsi, les établissements publics territoriaux créés obtiennent comme compétence l’exercice de plein droit de la compétence Plan local d’urbanisme, en lieu et place des communes membres.

En préambule de la convention de gestion relative à la poursuite de la procédure d’élaboration du Plan local d’urbanisme par l’Établissement public territorial n°12, rédigée par la SCP SEBAN et associés (cabinet d’avocats) ainsi que l’atteste la présence de son logo en bas à gauche des pages, dont les termes même ont été approuvés par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge dans cette délibération N°12/276, il est écrit :

« De plus, l’EPT ne possède pas encore l’ingénierie nécessaire pour l’exercice de la compétence PLUI englobant la reprise et l’achèvement des procédures d’élaboration des PLU engagés avant sa création. En effet, le transfert des compétences à l’Établissement public territorial implique la mise en place par ce dernier d’une organisation administrative et opérationnelle lourde et complexe. Dans l’attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît donc nécessaire d’assurer pour cette période transitoire et inédite au regard de la réglementation, la continuité du service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité, notamment en ce qui concerne les services aux usagers. Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre le Commune et l’EPT, la présente convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, à titre transitoire, la gestion de la compétence PLUI intégrant la reprise et l’achèvement par l’EPT des procédures d’élaboration des PLU engagées avant sa date de création. » (Annexe n°7)

Cette convention de gestion est illégale car elle ne respecte pas la Loi à la suite d’un détournement de procédure.


B. D’une délibération du Conseil territorial qui est illégale

Le Tribunal doit savoir que cette délibération litigieuse fait l’objet d’un contentieux actuellement en instruction près le Tribunal administratif de Melun, référencé comme étant le dossier n°1602618 appelée Monsieur Olivier VAGNEUX c/ ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL « T12 » (Annexe n°8)

En cause, un détournement de pouvoir de l’EPT 12 commis à la suite notamment d’un abus de pouvoir du maire de Savigny-sur-Orge qui fait que l’EPT n’est pas compétent en matière de procédure d’élaboration du PLU de Savigny-sur-Orge et ne peut donc pas lui proposer de lui donner la gestion de cette compétence.

En effet, par délibération en date du 26 janvier 2016, l’EPT 12 a délibéré favorablement afin de poursuivre les procédures relatives aux Plans locaux d’urbanisme engagées antérieurement par une liste de 18 communes. (Annexe n°5)

Toutefois, les motivations de ladite délibération sont viciées pour les raisons suivantes :

  • les saisines de l’EPT par courrier, non appuyées par des délibérations, sont irrecevables,

  • Dans le cas de Savigny-sur-Orge, le courrier du maire porte un préjudice démocratique, en ne demandant pas l’avis du Conseil municipal ; à ce fait s’ajoute qu’un tel transfert porte atteinte à la souveraineté de Savigny-sur-Orge,

  • les saisines effectuées avant le 12 janvier sont anachroniques puisque l’EPT n’a été installé, et son président élu, que le 12 janvier 2016 (Annexes 9 et 10),

  • Vu la théorie juridique des actes rétroactifs, le défaut de délibération adoptée en amont par le conseil municipal de Savigny-sur-Orge implique irrémédiablement l’illégalité de la délibération d’approbation par le conseil territorial.

Le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge se trouve donc dans l’incompétence de ratifier une décision que l’Établissement public territorial T12 n’avait pas la compétence de prendre, parce que le maire de Savigny-sur-Orge, parmi les délégations de pouvoirs qu’il possède n’avait pas cette capacité de transfert.


PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office, l’exposant conclut qu’il plaise au Tribunal administratif de Versailles d’annuler les délibérations N°11/275 et N°12/276 respectivement relatives à la poursuite et à l’achèvement de la procédure d’élaboration du PLU de la commune de Savigny-sur-Orge, et approuvant les termes de la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence Plan local d’urbanisme intercommunal intégrant la reprise et l’achèvement des procédures d’élaboration des Plans locaux d’urbanisme ; et autorisant le maire à signer ladite convention entre l’Établissement public territorial n°12 et la commune de Savigny-sur-Orge. Ces deux délibérations ayant été votées par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge lors de sa séance publique du 17 mars 2016.


Sous toutes réserves.

À Savigny-sur-Orge, le 12 mai 2016

Olivier VAGNEUX le requérant



 Pièces jointes

Annexe n°1 : Délibération n°11/275 relative à la poursuite et à l’achèvement de la procédure d’élaboration du PLU de la commune de Savigny-sur-Orge, adoptée lors du Conseil municipal du 17 mars 2016

Annexe n°2 : Délibération n°12/276 relative à l’approbation des termes de la convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence Plan local d’urbanisme intercommunal intégrant la reprise et l’achèvement des procédures d’élaboration des Plans locaux d’urbanisme, et autorisant le maire à signer ladite convention entre l’Établissement public territorial n°12 et la commune de Savigny-sur-Orge

Annexe n°3 : Courrier du maire de Savigny-sur-Orge en date du 8 janvier 2016 valant accord pour que l’EPT 12 achève l’élaboration du PLU de Savigny-sur-Orge

Annexe n°4 : Extrait du courrier du sous-Préfet de l’Essonne en date du 12 janvier 2016 précisant le caractère obligatoire d’une délibération actant le transfert de compétences

Annexe n°5 : Délibération n°16.01.26-10 votée par le Conseil territorial de l’EPT 12 et autorisant la poursuite des procédures relatives aux PLU engagés par les communes membres de l’EPT 12

Annexe n°6 : http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/alur_fiche_transfert_competence_plu_cc.pdf (lien internet)

Annexe n°7 : Préambule de la convention de gestion dont les termes ont été acceptés par la délibération N°12/276 du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge.

Annexe n°8 : Accusé de réception de la requête ayant ouvert le dossier n°1602618 au Tribunal adminsitratif de Melun appelée Monsieur Olivier VAGNEUX c/ ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL « T12 »

Annexe n°9 : Délibération n°16.01.12-1 votée le 12 janvier 2016 par le Conseil territorial de l’EPT 12 actant l’installation du Conseil territorial de l’EPT 12

Annexe n°10 : Délibération n°16.01.12-2 votée le 12 janvier 2016 par le Conseil territorial de l’EPT 12 actant l’élection de M. Michel LEPRÊTRE comme président de l’EPT 12


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