PLU : Un recours administratif pour préserver la souveraineté de Savigny-sur-Orge

Voici le texte de la requête introductive d’instance de mon recours en contentieux pour que Savigny conserve temporairement la gestion de l’élaboration de son PLU jusqu’à son achèvement. Or, il est loin d’être fini vu que le maire de Savigny s’engage en Conseil municipal à bâtir 1500 logements sociaux avant 2025 puisqu’il ne l’inscrit pas dans le rapport du PLU, ne respectant ainsi pas les objectifs du SDRIF…


RECOURS EN CONTENTIEUX POUR EXCÈS DE POUVOIR

À l’attention de Madame le président du Tribunal administratif de Melun

Tribunal administratif de Melun

43, rue du Général de Gaulle
Case postale n° 8630
77008 Melun Cedex

Savigny-sur-Orge, le 21 mars 2016

POUR 

Monsieur Olivier VAGNEUX, né le 28 octobre 1991 à 94200 IVRY-SUR-SEINE, de nationalité française, journaliste, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE, domicilié à ladite adresse.

REQUÉRANT

CONTRE

La délibération 2016 01 26-10 ayant pour objet de « poursuivre les procédures engagées antérieurement par les communes ci-dessus visées et de les mener à leur terme dans les mêmes conditions, et ce quel que soit l’état d’avancement de la procédure. » (Annexe 1)

signée en date du 26 janvier 2016 par M. Michel LEPRÊTRE, président de l’Établissement public territorial (EPT) « T12 », sis 2, avenue Youri-Gagarine, 94400 Vitry-sur-Seine,


Plaise au Tribunal administratif de Melun,

LES FAITS

Au 1er janvier 2016, en application de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République en date du 7 août 2015, l’Établissement public territorial « T12 » est devenu compétent en matière de Plan local d’urbanisme (PLU) dans les 24 communes qui le composent. Par conséquent, l’EPT a obtenu la possibilité, avec l’accord de la commune, de poursuivre et mener à son terme l’élaboration du PLU de la commune de Savigny-sur-Orge.

Le 31 janvier 2015, et le 04 janvier 2016, le maire de Savigny-sur-Orge a fait procéder à la publication de deux annonces légales annonçant l’ouverture d’une enquête publique, visant à réviser le POS de Savigny-sur-Orge valant élaboration du PLU, du 18 janvier au 19 février 2016, respectivement dans Le Républicain, et Le Parisien Essonne-matin, dans lesquelles il est mentionné le fait que ce n’est pas la commune qui se prononcera sur l’approbation du PLU mais l’EPT.

Le 08 janvier 2016, le maire de Savigny-sur-Orge a fait parvenir à l’EPT T12 un courrier (Annexe 2) dans lequel il donne son accord pour que l’EPT poursuive la procédure d’élaboration du PLU pour la Ville de Savigny-sur-Orge. Cet accord est une initiative personnelle du maire de Savigny-sur-Orge, qui ne fait pas suite à une délibération municipale. Il intervient dix jours avant l’ouverture de l’enquête publique visant à réviser le POS de Savigny-sur-Orge.

Par conséquent, cet avis personnel n’aurait pas dû pouvoir permettre à l’EPT T12 de délibérer valablement le 26 janvier 2016 relativement à la poursuite des procédures d’élaboration des plans locaux d’urbanisme, au moins dans le cas de Savigny-sur-Orge. Il subsiste que la Ville de Savigny-sur-Orge considère désormais que l’EPT T12 est devenu l’autorité référente en charge de poursuivre la procédure d’élaboration du PLU de Savigny-sur-Orge, ce qui est faux.

Par délibérations n°11/275 (Annexe 3) et n°12/276 (Annexe 4) votées lors du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 17 mars 2016, la Ville de Savigny-sur-Orge autorise désormais la poursuite de son PLU par l’EPT T12, et signe une convention de gestion relative à la poursuite de cette procédure avec l’EPT T12. Ces deux délibérations viennent régulariser de manière rétroactive une situation irrégulière.

La délibération contestée cause désormais préjudice dans la mesure où c’est à l’EPT T12 d’avoir dû accorder un délai d’un mois au commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique, alors que cet établissement ne connaissait rien du PLU de Savigny.

C’est donc cette délibération 2016 01 26-10 ayant pour objet de « poursuivre les procédures engagées antérieurement par les communes ci-dessus visées et de les mener à leur terme dans les mêmes conditions, et ce quel que soit l’état d’avancement de la procédure.« , que je soumets à la censure de votre tribunal, qui ne pourra en constater que l’irrégularité pour des motifs tenant au non-respect de leur légalité non seulement interne (II) mais aussi externe (I).


DISCUSSION

À titre liminaire, relativement à la recevabilité de la requête, je précise que je suis citoyen contribuable de Savigny-sur-Orge, et que je dispose d’intérêts à agir contre ladite délibération qui ne me semble pas respecter la Loi, tout en atteignant à la souveraineté de la Commune et des habitants de Savigny-sur-Orge. De plus, toute modification du Plan local d’urbanisme (PLU) de Savigny-sur-Orge est de nature à impacter mon cadre de vie.

Le PLU de Savigny-sur-Orge me semble demander un travail beaucoup plus approfondi de la part de la Ville de Savigny-sur-Orge, par rapport au projet qui a été soumis à enquête publique du 18 janvier au 19 février 2016. Ce dernier n’intègre ni les objectifs du Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) ni les conséquences des travaux urbanistiques votés par délibérations au Conseil municipal de Savigny-sur-Orge.

L’annulation de cette délibération serait une opportunité permettant à Savigny-sur-Orge de conserver temporairement son PLU, de le revoir et de mieux structurer son projet, avant de le transférer dans le respect des délais légaux à l’établissement public territorial T12. Ce faisant, le PLU de Savigny-sur-Orge pourrait aussi mieux intégrer les propositions d’un Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) initié par l’EPT 12.

Cette délibération fait donc bien grief au demeurant.


I. La délibération présente des problèmes de légalité externe

 1. Une délibération viciée dans ses motivations

La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 développe un volet portant sur « le transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et compte de carte communale« . Une note de synthèse didactique est disponible sur le site du Ministère de la Ville (Annexe 5). Elle précise en page 4/8 que « la communauté doit néanmoins obtenir au préalable l’accord de la commune concernée (cet accord se fait par délibération du Conseil municipal)« .

Parmi les considérants motivant la délibération contestée, il est distingué deux modes de saisines : soit par délibération soit par courrier. Or, en prenant l’exemple de la saisine par courrier de la commune de Savigny-sur-Orge par le maire de ladite commune, en date du 08 janvier 2016 (Annexe 2), il est possible de se rendre compte qu’aucune délibération n’appuie cet accord, de fait irrecevable et invalide.

Par conséquent, la délibération contestée s’appuie sur des saisines par courrier dont l’authenticité et la légalité n’ont manifestement pas été vérifiées. En l’occurrence, dans le cas de Savigny-sur-Orge, aucun accord valable de transfert de compétence n’a été effectué. L’EPT T12 pratique donc un excès de pouvoir en s’appropriant une compétence qui n’est légalement pas sienne. A contrario, 4 communes de l’EPT ont choisi de ne pas encore transférer cette compétence.


2. Une délibération portant préjudice aux intérêts de la Ville de Savigny-sur-Orge

La lettre valant accord du maire de Savigny-sur-Orge (Annexe 2), n’a pas fait l’objet d’une délibération votée par le conseil municipal, puis adressée au contrôle de légalité exercé par les services du Préfet. Elle porte un préjudice démocratique à la Ville de Savigny-sur-Orge et aux Saviniens dans la mesure où, selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Code de l’urbanisme et le Vademecum de la Métropole du Grand Paris, le maire n’est pas autorisé à décider seul d’un tel transfert vers l’EPT.

Cette lettre pose en outre un autre problème de gouvernance dans la mesure où l’édile savinien outrepasse les délégations de pouvoir accordées par son Conseil municipal. Pire, il refuse de réunir son Conseil pour statuer sur ce point et attend le 17 mars 2016, laissant un délai de 3 mois et 3 jours après son précédent conseil du 14 décembre 2015, ce qui est en contradiction avec l’article L.2121-7 du CGCT.

Lors du Conseil municipal du 17 mars 2016, le maire a effectivement procédé à une régularisation de sa lettre d’accord. Or, la jurisprudence a déjà démontré par la théorie juridiques des actes rétroactifs que le défaut de délibération adoptée en amont par le conseil municipal de Savigny-sur-Orge implique irrémédiablement l’illégalité de la délibération d’approbation par le conseil territorial.


II. La délibération présente des problèmes de légalité interne

  1. Les saisines effectuées avant le 12 janvier 2016 sont anachroniques

L’Établissement public territorial T12 n’a été installé que le 12 janvier 2016 ainsi que le prouve la délibération n°16.01.12-1_installation du conseil territorial EPT 1 (Annexe 6). Son président a été élu à la même date ainsi que le justifie la délibération n°16.01.12-2_Élection du Président EPT 12. (Annexe 7)

La délibération contestée mentionne pourtant en page 2/3 des « saisines » effectuées par délibération et par courrier à des dates comprises entre le 16 décembre 2015 et le 14 janvier 2016 (Annexe 1).

Dans le cas du courrier constituant saisine de Savigny-sur-Orge (Annexe 2), il est daté du 08 janvier 2016 et adressé à Monsieur le président du T12.

Or, l’EPT 12 n’ayant pas encore été installé à cette date, et son président (qui aurait pu être une femme) n’ayant pas encore été élu, les différentes saisines effectuées par courrier avant la date du 12 janvier 2016 sont donc invalides.

Par conséquent, les motivations portant saisines par courriers des villes de Savigny-sur-Orge, Villeneuve-le-Roi, Athis-Mons et Morangis sont insincères et de nature à permettre l’annulation de cette délibération.


2. La saisine du maire de Savigny-sur-Orge est personnelle et relève d’un abus de pouvoir

La présente délibération 2016 01 26-10 présente comme considérant une saisine invalide du maire de Savigny-sur-Orge en date du 08 janvier 2016 sous la forme d’un courrier qui donne un accord personnel du maire de Savigny-sur-Orge à la poursuite de la procédure du PLU de la commune par l’EPT.

Cet accord n’est pas légal car le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge n’a pas été invité à se prononcer par délibération sur ce transfert, en méconnaissance des textes juridiques contenus dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Code de l’urbanisme et le Vademecum de la Métropole du Grand Paris.

Ce faisant, le maire de Savigny-sur-Orge a commis un excès de pouvoir qui lui est signifié par Mme le sous-Préfet de Palaiseau dans un courrier en date du 12 janvier 2016 (Annexe 8), dans lequel il est rappelé au maire de Savigny-sur-Orge qu’il doit y avoir « préalablement un accord formel du conseil municipal sous la forme d’une délibération ». (Page 5/7)

L’accord est uniquement donné par le maire alors que la sous-préfète est claire dans sa lettre, il doit y avoir « préalablement un accord formel du conseil municipal sous la forme d’une délibération ». Le maire Éric MEHLHORN agit ainsi comme une personne disposant d’un pouvoir si important qu’il se passe de son conseil municipal de façon despotique sur un dossier primordial pour la vie future des Saviniens.


PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office, l’exposant conclut qu’il plaise au Tribunal administratif de Melun d’annuler la délibération 2016 01 26-10 en date du 26 janvier 2016, signée par M. Michel LEPRÊTRE, président de l’Établissement public territorial (EPT) « T 12 », ayant pour objet de « poursuivre les procédures engagées antérieurement par les communes ci-dessus visées et de les mener à leur terme dans les mêmes conditions, et ce quel que soit l’état d’avancement de la procédure.« 

Sous toutes réserves.

À Savigny-sur-Orge, le 21 mars 2016

Olivier VAGNEUX le requérant


2) – MODÈLE DE LETTRE D’ENVOI DE LA REQUÊTE

Savigny-sur-Orge, le 21 mars 2016

Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

olivier@vagneux.fr

06-51-82-18-70

Tribunal administratif de Melun

43, rue du Général de Gaulle
Case postale n° 8630
77008 Melun Cedex

 

Lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception

Affaire : VAGNEUXc/EPT12

Objet : SAISINE en recours pour excès de pouvoir

Madame le Président,

Dans l’affaire citée en référence, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli les 4 exemplaires de mon recours pour excès de pouvoir contre la délibération 2016 01 26-10 ayant pour objet de « poursuivre les procédures engagées antérieurement par les communes ci-dessus visées et de les mener à leur terme dans les mêmes conditions, et ce quel que soit l’état d’avancement de la procédure.« , votée par l’EPT 12 en date du 26 janvier 2016

Vous trouverez annexées à mon recours la décision querellée ainsi que les pièces numérotées de 01 à 08.

Vous en souhaitant bonne réception,

Je vous prie de croire, Madame le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

Olivier VAGNEUX

P.J : recours + pièces annexes


Pièces jointes

Annexe 1 : Délibération contestée n°2016 01 26-10 ayant pour objet de « poursuivre les procédures engagées antérieurement par les communes ci-dessus visées et de les mener à leur terme dans les mêmes conditions, et ce quel que soit l’état d’avancement de la procédure. » signée en date du 26 janvier 2016 par M. Michel LEPRÊTRE, président de l’Établissement public territorial (EPT) T12

Annexe 2 : Lettre en date du 8 janvier 2016 donnant accord du maire de Savigny-sur-Orge pour la poursuite des procédures d’élaboration du PLU de Savigny-sur-Orge

Annexe 3 : Délibération n°11/275 prise par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge en date du 17 mars 2016 autorisant la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU par l’EPT 12

Annexe 4 : Délibération n°12/176 prise par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge en date du 17 mars 2016 approuvant les termes de la convention de gestion relative à la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU par l’EPT 12

Annexe 5 : http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/alur_fiche_transfert_competence_plu_cc.pdf

Annexe 6 : http://www.portesessonne.fr/content/download/14053/121913/version/2/file/D%C3%A9lib%C3%A9ration%20n%C2%B016.01.12-1_installation%20du%20conseil%20territorial.pdf

Annexe 7 : http://www.portesessonne.fr/content/download/14054/121916/version/2/file/D%C3%A9lib%C3%A9ration%20n%C2%B016.01.12-2_%C3%89lection%20du%20Pr%C3%A9sident.pdf

Annexe 8 : Lettre de Mme le sous-Préfet de Palaiseau (personne publique associée) en date du 12 janvier 2016 portant avis du représentant de l’État sur le PLU arrêté de Savigny-sur-Orge.

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Une réflexion au sujet de « PLU : Un recours administratif pour préserver la souveraineté de Savigny-sur-Orge »

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