Ce que j’ai dit au Tribunal administratif – rejet de mes comptes

Ce mardi 20 janvier 2015, j’ai comparu devant la sixième chambre du Tribunal administratif de Versailles, à la demande de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Cette dernière requérait mon inéligibilité, conformément à la Loi puisqu’elle a rejeté mes comptes de campagne (8197 €). Fort heureusement pour moi, le rapporteur public allait dans mon sens.

Voici le texte de mes observations orales :

Madame le Président,

Madame le premier Conseiller,

Madame le Conseiller,

Madame le Rapporteur public,

Si la Banque postale n’avait pas mis 55 jours à m’ouvrir un compte de campagne, si la Banque postale avait respectée son accord oral d’ouverture de compte en 8 à 15 jours, si je n’avais pas essuyé le refus d’une dizaine de banques et n’avait pas dû patienter trois mois sans compte de campagne, je ne serai pas là devant vous aujourd’hui.

Le législateur a déjà relevé la difficulté desdits petits candidats à ouvrir un compte de campagne. Malgré cela, il n’a pas résolu le problème des délais d’ouverture de compte.

La CNCCFP me reproche que les 1485 € de dépenses litigieuses forment une part trop importante du total de mes dépenses de campagne, sans quoi elle aurait pu, je la cite, les « tolérer ». En somme, elle me reproche de n’avoir dépensé que 8197 € en 7 mois de campagne dans une ville de 37 700 habitants.

Alors vu la modicité de ces dépenses litigieuses et ma sincérité budgétaire, j’ose vous demander de  prononcer, en tant que juge des comptes, et en lieu et place de la CNCCFP, la régularisation de mon compte de campagne, tel que je vous l’ai soumis ce 15 janvier 2015 avec requalification des dépenses litigieuses en menues dépenses à caractère exceptionnel. Je vous remercie.

Le jugement est mis en délibéré. Réponse dans les 15 prochains jours. N’ayons pas trop d’illusions mais espérons toujours.

3 réflexions au sujet de « Ce que j’ai dit au Tribunal administratif – rejet de mes comptes »

  1. de la mata jeanpaul

    T’as vu cher Olivier, Dieu m’a écouté…Le Miracle est apparu !

    Dorénavant je te conseille de faire très attention à moi car si une nana de n’importe quelle entité politique ( je m’en fou complètement…c’est une fille quand même…quand même, mince quand même), ayant un peu de bon sens faisait appel à mes services, étant sure d’être élue bénéficiant de mon aura universelle, créateur de toutes choses, et si en plus elle a une petite touche de Carla Bruni ou de Claudia Schiffer…je serais dans l’obligation de t’enlever ma protection Déique pour lui en faire jouir…capiche ?

    Pour l’instant ma grandeur d’âme et le fait que t’aime Dieu, la Sainte Vierge, le petit Jésus et tous les Saints ainsi que l’être humain en général, prêchant pour une politique saine, débarrassée de la plupart de tous ces élus menteurs, hypocrites et donc lâches, une fois élus…m’incite à ne pas te faire dépenser de l’argent pour mes services d’être suprême…On verra plus tard ce que Dieu me conseillera à ton sujet ?

    T’es toujours protégé cher Olivier…va donc en paix, mon fils…amen !

    Répondre
  2. de la mata jeanpaul

    4 nanas en plus ?

    Ou la, la, la, la, la, mais c’est INQUIETANT ton truc, car ce n’ est pas du tout comme dans l’enseignement …les jeunes de notre époque ne connaissant pas l’autorité de la plupart des mâles instits et profs d’antan !

    En justice de part la protection naturelle de la justice, habituées à fréquenter le monde policier et l’ordre il m’étonnerait que tu t’en sortes aussi bien que les jeunots de notre époque…elles n’auront pas peur de toi ces 4 là…je m’inquiète ?

    Je prierais pour toi mon fils…amen !

    Répondre
  3. Pierre Prot

    Je ne sais pas si vous avez encore l’opportunité d’avancer d’autres éléments, mais je vous aurais bien suggéré de sortir les arguments suivants :

    1/ Vos 1485€ de menues dépenses sont bien sous la limite des 3% du plafond total des dépenses (49909€, selon http://www.essonne.gouv.fr/content/download/8344/54533/file/Plafond+des+d%C3%A9penses.pdf). Or le guide du candidat et du mandataire dit que « Cependant, dans le cas où un seul de ces deux seuils a été dépassé, la commission tient compte également du montant unitaire des dépenses en cause : s’il s’agit d’une addition de menues dépenses, elle peut ne pas prononcer le rejet du compte ; ». Peut-être êtes vous dans ce cas de figure ? Dans tous les cas, vous êtes sous les 3% du plafond (2.98% selon mes calculs).

    2/ Le guide du candidat explique également que : « Pour comptabiliser les paiements directs irréguliers et en déterminer le pourcentage, la commission ne tient pas compte :
    – (…)
    – des dépenses payées directement dont le caractère électoral n’est pas établi et qui sont retranchées du compte (réformation) ;
    – des dépenses dont le paiement direct est admis à titre exceptionnel en raison de leur mode de paiement usuel.:
    + frais de location de véhicules nécessitant le paiement par carte bancaire,
    + frais de carburant,
    + frais de téléphone personnel (fixe ou portable), et frais de gaz ou d’électricité relatifs à l’utilisation pour la campagne du logement du candidat et prélevés directement sur son compte bancaire personnel,
    + frais financiers et intérêts sur emprunt prélevés sur le compte bancaire personnel du candidat,
    + honoraires d’expert-comptable, dont l’inclusion au compte est d’ailleurs facultative. »

    Peut-être y’a-t’il dans vos 1485€ des dépenses qui entrent dans ces catégories. Si oui, il faut les sortir des menues dépenses. S’il ne restait après que des menues dépenses sous forme « d’une addition de petites menues dépenses », vous retomberez dans le cas de figure n°1

    3/ Vous pouvez arguer également que, quand le mandataire est désigné, mais que la banque (pourtant une banque publique titulaire de mission de service publique concernant l’accessibilité bancaire) met un délai manifestement déraisonnable pour ouvrir un compte, le seul « mode de paiement usuel » qui soit possible devient alors de payer soi-même. Ainsi, les menues dépenses que vous avez engagé après la nomination de votre mandataire et durant le délai raisonnable dans lequel une banque est susceptible d’ouvrir un compte peuvent être considérées comme des menues dépenses. Mais la commission de doit pas tenir compte de celles que vous avez engagé après ce délai raisonnable, et jusqu’à l’ouverture effective de votre compte bancaire, du fait qu’elles ont été payées avec le seul mode de paiement disponible, qui tient alors lieu de mode de paiement usuel (puisque c’est le seul possible) en pareilles circonstances.

    4/ Vous pouvez peut-être arguer qu’un rejet de votre compte entraine une jurisprudence ayant des conséquences dangereuses :
    – on pourrait imaginer que la banque postale, établissement public propriété de l’Etat, subisse des pression étatiques pour retarder les ouvertures de compte afin que la CNCCFP, autre bras de l’Etat puisse refuser le remboursement public des frais de campagne de candidats malheureux
    – on peut surtout imaginer que les candidats ayant, comme vous, un fort montant de menues dépenses, se voient incités à dépenser plus sans autre raison que de diluer ces menues dépenses dans la limite de 10% des frais engagés. Il est intéressant de noter que si vous aviez dépensé 6653€ de plus, soit 14850€, votre compte aurait été accepté sans réserve. Dans ce cas, vous connaissez un grand nombre de prestataires qui auraient été ravis de vous faire des tracts + boitage pour cette « modique somme ». Cela aurait couté 6653€ de plus au contribuable. Est-ce ce genre de comportements inutilement dépensier et irresponsable que la CCNFPP veut encourager ? Ce serait réellement une dérive forte de notre système de financement électoral.

    Bon courage à vous
    Pierre Prot

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